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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Avignon, Chambre 07 JLD, 22 décembre 2025, n° 25/01294

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention que le patient a sollicité une audition devant le Juge des libertés et de la détention et après audition de ce dernier au sein de l’unité de soin du CHS de [Localité 2] par le biais de la communication téléphonique ;

Attendu que Mme [U] [B] épouse [M] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 25 avril 2025 à 20h12 sur demande d’un tiers (en urgence) et sur décision du directeur d’établissement et à fait l’objet d’une réintégration le 17 décembre 2025 à 17h00.

Attendu que par décision en date du 18 Décembre 2025 à 12H40 , le Docteur [E], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ; 

Attendu que, par décision médicale en date du 20 décembre 2025 à titre exceptionnel, ladite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ; 

Attendu que ledit médecin Nous a informé sans délai et que, le 21 Décembre 2025 à 10h48, le représentant du directeur du CHS DE [Localité 2] Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien; 

Attendu qu’il résulte de la décision médicale du Docteur [N] [F] [L], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard d’un état d’agitation non dirigé sachant que le docteur [V] avait noté une excitation psychique et une désinhibition persistante ; qu'ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ; 

Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [U] [B] épouse [M] peut se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par les textes précités, venant à expiration en l'espèce le 22 décembre 2025 à 12 heures 40.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3],

DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [U] [B] épouse [M] pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 22 décembre 2025 à 12 heures 40 .


Le 22 Décembre 2025 à heures

Le Juge des libertés et de la détention






Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 2] pour notification au patient et remise d'une copie le 22 Décembre 2025 à ….heures,
Le Greffier,



Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (PLEX) au conseil du patient le 22 Décembre 2025 à ….heures,
Le Greffier,


Ο La présente ordonnance a été transmise par courriel au tiers demandeur à la mesure le 22 Décembre 2025 à ….heures,
Le Greffier,


Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 22 Décembre 2025 à ….heures,
Le Greffier,




NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 
en date du 22 Décembre 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 25/01294 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJN4


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de 24 heures à compter de sa notification.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature

22 Décembre 2025 à H

 Le patient Mme [U] [B] épouse [M] 



 Le tuteur ou curateur ou représentant légal
 du patient 


 L’avocat 



 Le tiers demandeur à la mesure




 Pour le Préfet de [Localité 5]



 Le Procureur de la République 
 près le tribunal judiciaire d’Avignon


 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]

■

cabinet de
 Madame [G]
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
N° MINUTE 2025/
N° RG : N° RG 25/01294 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJN4
Mme [U] [B] épouse [M]

Nous, [D] [G], 
Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [U] [B] épouse [M]
née le 07 Mai 1961 à [Localité 4] 
actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me BOTREAU Marine, avocat au Barreau d’Avignon ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures reçu à notre greffe le 21 décembre 2025 à 10 h 42 ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 21 Décembre 2025 à 10h48 émanant du représentant du directeur du CHS DE MONTFAVET :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention que le patient a sollicité une audition devant le Juge des libertés et de la détention et après audition de ce dernier au sein de l’unité de soin du CHS de [Localité 2] par le biais de la communication téléphonique ;

Attendu que Mme [U] [B] épouse [M] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 25 avril 2025 à 20h12 sur demande d’un tiers (en urgence) et sur décision du directeur d’établissement et à fait l’objet d’une réintégration le 17 décembre 2025 à 17h00.

Attendu que par décision en date du 18 Décembre 2025 à 12H40 , le Docteur [E], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ; 

Attendu que, par décision médicale en date du 20 décembre 2025 à titre exceptionnel, ladite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ; 

Attendu que ledit médecin Nous a informé sans délai et que, le 21 Décembre 2025 à 10h48, le représentant du directeur du CHS DE [Localité 2] Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien; 

Attendu qu’il résulte de la décision médicale du Docteur [N] [F] [L], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard d’un état d’agitation non dirigé sachant que le docteur [V] avait noté une excitation psychique et une désinhibition persistante ; qu'ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ; 

Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [U] [B] épouse [M] peut se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par les textes précités, venant à expiration en l'espèce le 22 décembre 2025 à 12 heures 40. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3],

DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [U] [B] épouse [M] pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 22 décembre 2025 à 12 heures 40 .


Le 22 Décembre 2025 à heures

Le Juge des libertés et de la détention






Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 2] pour notification au patient et remise d'une copie le 22 Décembre 2025 à ….heures,
Le Greffier,



Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (PLEX) au conseil du patient le 22 Décembre 2025 à ….heures,
Le Greffier,


Ο La présente ordonnance a été transmise par courriel au tiers demandeur à la mesure le 22 Décembre 2025 à ….heures,
Le Greffier,


Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 22 Décembre 2025 à ….heures,
Le Greffier,




NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 
en date du 22 Décembre 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 25/01294 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJN4


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de 24 heures à compter de sa notification.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature

22 Décembre 2025 à H

 Le patient Mme [U] [B] épouse [M] 



 Le tuteur ou curateur ou représentant légal
 du patient 


 L’avocat 



 Le tiers demandeur à la mesure




 Pour le Préfet de [Localité 5]



 Le Procureur de la République 
 près le tribunal judiciaire d’Avignon


 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil

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Mise à jour de la source le 2025-12-22T21:23:18.732Z.