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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Caen, 3ème chambre civile, 15 janvier 2026, n° 25/03456

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Parties (entreprises)

SA DEFENSE ET D ASSURANCES

Exposé du litige

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Novembre 2025
Date des débats : 25 Novembre 2025
Date de la mise à disposition : 15 Janvier 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 09/09/2022, à l’effet du jour-même, Monsieur [I] [C] a donné à bail Madame [R] [Y] et à Monsieur [J] [W] un local à usage d’habitation, un appartement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 1100 € outre les charges.

Un contrat d’assurance collective (n° 1P0019303) de dommage au sens des dispositions de l’article L.129-1 du Code des assurances a alors été souscrit auprès de la SA SADA ASSURANCES pour la garantie de tous risques locatifs pouvant survenir en cours de contrat de location, notamment en matière de loyers impayés.

Des impayés locatifs sont intervenus, conduisant la S.A. SADA ASSURANCES à intervenir.

Lors de la restitution du logement par Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W], le 02/05/2023, il est apparu un arriéré locatif d’un montant de 3535,48 €. 

Au titre de l’exécution du contrat d’assurance collective (n° 1P0019303), les sommes versées par la S.A. SADA ASSURANCES ont fait l’objet de deux (2) quittances subrogatives en date du 18/06/2024 :

- Une indemnité de 602,76 € au titre de la réalisation de l’état des lieux de sortie par commissaire de justice.

- Une indemnité de 3535,48 € correspondant aux loyers impayés sur la période allant du mois de janvier 2023 au 01/05/2023.

La S.A. SADA ASSURANCES a fait assigner Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en dates des 12/06/2025 et 17/06/2025 afin de voir : 

- Condamner solidairement Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à lui payer la somme totale de 3636,86 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

- Condamner in solidum Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à lui payer une indemnité de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.) ainsi qu’à prendre en charge tous les frais et dépens de la présente instance.

L’assignation n’ayant pas pu être délivrée directement, une copie en a néanmoins été déposée à l’attention de Madame [R] [Y], le 12/06/2025, le l’étude de Maître [P] [X], commissaire de justice à [Localité 8], et un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC à l’égard de Monsieur [J] [W], le 17/09/2025. 

A l’audience du 25/11/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. SADA ASSURANCES est valablement représentée par son conseil qui selon les termes de la note d’audience maintient ses demandes.

Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] ne sont pas présents lors de l’audience du 25/11/2025 sans y être davantage représentés. Ils ne versent ni pièces ni écritures aux débats.

L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé au 15/01/2026 avec mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION 

1°) Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article L.121-12 du Code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

En l’espèce, la S.A. SADA ASSURANCES rapporte la preuve de l’existence du contrat d’assurance au titre duquel elle a payé l’indemnité d’assurance du fait de l’arriéré locatif causé par Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W].

Au regard des éléments de suivi comptable la créance de la S.A. SADA ASSURANCES correspond à la somme de 3636,86 €. 

En conséquence, il convient de condamner Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à payer solidairement au profit de la S.A. SADA ASSURANCES la somme de TROIS MILLE SIX CENT TRENTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGTS-SIX CENTIMES (3636,86 €), et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit 12/06/2025.

2° Sur l’exécution provisoire :

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. 

3°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. SADA ASSURANCES les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge de tous les dépens sera supportée solidairement par Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

- CONDAMNE Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à payer solidairement au profit de la S.A. SADA ASSURANCES la somme de TROIS MILLE SIX CENT TRENTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGTS-SIX CENTIMES (3636,86 €), et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit 12/06/2025.

- CONDAMNE Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à verser solidairement au profit de la S.A. SADA ASSURANCES une indemnité de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

- DIT qu'il n'y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

- CONDAMNE Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à prendre en charge solidairement tous les entiers dépens de la présente instance.

- REJETTE le surplus des demandes des parties.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 9] 
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/03456 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNZ4

Minute : 2026/
Cabinet B




JUGEMENT 

DU : 15 Janvier 2026






S.A. SADA ASSURANCES


C/

[J] [W]
[R] [Y]







Copie exécutoire délivrée le :



à :

Me Joseph PANGALLO 


Copie certifiée conforme délivrée le :


à :

M. [J] [W]
Mme [R] [Y]
Me Joseph PANGALLO
Préfecture du calvados






JUGEMENT





DEMANDEUR :

S.A. SADA ASSURANCES
RCS de NIMES n° 580 201 127
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16
 


ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [W]
né le 22 Août 1989 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [R] [Y]
née le 21 Mai 1994 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Novembre 2025
Date des débats : 25 Novembre 2025
Date de la mise à disposition : 15 Janvier 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 09/09/2022, à l’effet du jour-même, Monsieur [I] [C] a donné à bail Madame [R] [Y] et à Monsieur [J] [W] un local à usage d’habitation, un appartement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 1100 € outre les charges.

Un contrat d’assurance collective (n° 1P0019303) de dommage au sens des dispositions de l’article L.129-1 du Code des assurances a alors été souscrit auprès de la SA SADA ASSURANCES pour la garantie de tous risques locatifs pouvant survenir en cours de contrat de location, notamment en matière de loyers impayés.

Des impayés locatifs sont intervenus, conduisant la S.A. SADA ASSURANCES à intervenir.

Lors de la restitution du logement par Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W], le 02/05/2023, il est apparu un arriéré locatif d’un montant de 3535,48 €. 

Au titre de l’exécution du contrat d’assurance collective (n° 1P0019303), les sommes versées par la S.A. SADA ASSURANCES ont fait l’objet de deux (2) quittances subrogatives en date du 18/06/2024 :

- Une indemnité de 602,76 € au titre de la réalisation de l’état des lieux de sortie par commissaire de justice.

- Une indemnité de 3535,48 € correspondant aux loyers impayés sur la période allant du mois de janvier 2023 au 01/05/2023.

La S.A. SADA ASSURANCES a fait assigner Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en dates des 12/06/2025 et 17/06/2025 afin de voir : 

- Condamner solidairement Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à lui payer la somme totale de 3636,86 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

- Condamner in solidum Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à lui payer une indemnité de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.) ainsi qu’à prendre en charge tous les frais et dépens de la présente instance.

L’assignation n’ayant pas pu être délivrée directement, une copie en a néanmoins été déposée à l’attention de Madame [R] [Y], le 12/06/2025, le l’étude de Maître [P] [X], commissaire de justice à [Localité 8], et un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC à l’égard de Monsieur [J] [W], le 17/09/2025. 

A l’audience du 25/11/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. SADA ASSURANCES est valablement représentée par son conseil qui selon les termes de la note d’audience maintient ses demandes.

Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] ne sont pas présents lors de l’audience du 25/11/2025 sans y être davantage représentés. Ils ne versent ni pièces ni écritures aux débats.

L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé au 15/01/2026 avec mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DECISION 

1°) Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article L.121-12 du Code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

En l’espèce, la S.A. SADA ASSURANCES rapporte la preuve de l’existence du contrat d’assurance au titre duquel elle a payé l’indemnité d’assurance du fait de l’arriéré locatif causé par Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W].

Au regard des éléments de suivi comptable la créance de la S.A. SADA ASSURANCES correspond à la somme de 3636,86 €. 

En conséquence, il convient de condamner Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à payer solidairement au profit de la S.A. SADA ASSURANCES la somme de TROIS MILLE SIX CENT TRENTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGTS-SIX CENTIMES (3636,86 €), et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit 12/06/2025.

2° Sur l’exécution provisoire :

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. 

3°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. SADA ASSURANCES les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge de tous les dépens sera supportée solidairement par Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

- CONDAMNE Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à payer solidairement au profit de la S.A. SADA ASSURANCES la somme de TROIS MILLE SIX CENT TRENTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGTS-SIX CENTIMES (3636,86 €), et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit 12/06/2025.

- CONDAMNE Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à verser solidairement au profit de la S.A. SADA ASSURANCES une indemnité de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

- DIT qu'il n'y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

- CONDAMNE Madame [R] [Y] et Monsieur [J] [W] à prendre en charge solidairement tous les entiers dépens de la présente instance.

- REJETTE le surplus des demandes des parties.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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Mise à jour de la source le 2026-01-23T07:23:50.222Z.