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Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 22 janvier 2026, n° 25/05376

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Exposé du litige

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE



N° RG 25/05376 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2XZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, décision attaquée en date du 19 Mars 2019, enregistrée sous le n° 13/01180





M. [A] [C]

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [R] [S] épouse [L]

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [E] [H] épouse [P]

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

M. [U] [N]

venant aux droits de [T] [N] décédé

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [M] [N] épouse [V]

venant aux droits de [T] [N], décédé

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [J] [Y] veuve [N]

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES



APPELANTS

S.C.P. BAGNOULS JOUE ET PAGNON

Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [I] [W]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT '[Adresse 1]', prise en la personne de son Président Monsieur [A] [C], 

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [X] [W]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. OET JEN IMMOBILIER

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [G] [O] veuve [W]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEES



Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier,



Vu l'appel interjeté le 17 avril 2019 par la SCP Bagnouls-Joue-Pagnon à l'encontre d'un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Perpignan le 19 mars 2019 ;

 

Vu l'ordonnance de rejet de réinscription de l'affaire au rôle et de constat de la péremption d'instance en date du 13 juillet 2023 ;



Vu les conclusions de réinscription au rôle aux fins de constat de la péremption d'instance remises au greffe le 6 novembre 2025 par les consorts [C], [S], [H], [Y] et [N] ;



Vu l'absence d'observations suite au courrier du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2025;

Motifs

MOTIFS :



En l'espèce, force est de constater que depuis l'ordonnance du 13 juillet 2023, aucune diligence des parties aux fins de la régularisation de la procédure à la suite du décès de Monsieur [D] [K] n'est intervenue, de sorte que la péremption prévue par l'article 386 du code de procédure civile est acquise depuis le 13 juillet 2025.



Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



Conformément à l'article 393 du code de procédure civile, la SCP Bagnouls-Joue-Pagnon sera condamnée aux entiers dépens de l'instance périmée.





PAR CES MOTIFS :

Dispositif

Constatons la péremption de l'instance ;



Conférons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Perpignan le 19 mars 2019 ;



Condamnons la SCP Bagnouls-Joue-Pagnon aux entiers dépens de l'instance périmée.

 

 Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE



N° RG 25/05376 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2XZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, décision attaquée en date du 19 Mars 2019, enregistrée sous le n° 13/01180





M. [A] [C]

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [R] [S] épouse [L]

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [E] [H] épouse [P]

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

M. [U] [N]

venant aux droits de [T] [N] décédé

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [M] [N] épouse [V]

venant aux droits de [T] [N], décédé

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [J] [Y] veuve [N]

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES



APPELANTS

S.C.P. BAGNOULS JOUE ET PAGNON

Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [I] [W]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT '[Adresse 1]', prise en la personne de son Président Monsieur [A] [C], 

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [X] [W]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. OET JEN IMMOBILIER

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [G] [O] veuve [W]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEES



Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier,



Vu l'appel interjeté le 17 avril 2019 par la SCP Bagnouls-Joue-Pagnon à l'encontre d'un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Perpignan le 19 mars 2019 ;

 

Vu l'ordonnance de rejet de réinscription de l'affaire au rôle et de constat de la péremption d'instance en date du 13 juillet 2023 ;



Vu les conclusions de réinscription au rôle aux fins de constat de la péremption d'instance remises au greffe le 6 novembre 2025 par les consorts [C], [S], [H], [Y] et [N] ;



Vu l'absence d'observations suite au courrier du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2025;



MOTIFS :



En l'espèce, force est de constater que depuis l'ordonnance du 13 juillet 2023, aucune diligence des parties aux fins de la régularisation de la procédure à la suite du décès de Monsieur [D] [K] n'est intervenue, de sorte que la péremption prévue par l'article 386 du code de procédure civile est acquise depuis le 13 juillet 2025.



Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



Conformément à l'article 393 du code de procédure civile, la SCP Bagnouls-Joue-Pagnon sera condamnée aux entiers dépens de l'instance périmée.





PAR CES MOTIFS :



Constatons la péremption de l'instance ;



Conférons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Perpignan le 19 mars 2019 ;



Condamnons la SCP Bagnouls-Joue-Pagnon aux entiers dépens de l'instance périmée.

 

 Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-01-29T23:00:00.000Z.