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Décision de justice

Cour d'appel de Toulouse, ORDONNANCE SUR REQUETE, 23 juillet 2025, n° 25/00080

AutreRelations du travail et protection socialeStatut des salariés protégés
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Dispositif

Cour d'Appel de Toulouse

4ème chambre sociale ' section 1



ORDONNANCE SUR REQUETE





Nous, Claire GILLOIS-GHERA, Présidente de la 4ème chambre sociale ' section 1 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 11 juin 2025,



Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2025 par Me David NABET-MARTIN et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède transmise par RPVA le 10 juillet 2025, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'applications des textes précités sont réunies,



Autorisons : 



Me David NABET-MARTIN du barreau de Toulouse, avocat de l'Association [5] (ex [3]), domicilié [Adresse 1]



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile : 



M. [S] [R], né le 2 juillet 1971 à [Localité 4] domicilié [Adresse 2]



Pour l'audience du Mercredi 4 Février 2026 à 9 heures

de la 4ème chambre sociale ' section 1 de la cour d'appel de Toulouse

(formation BI RAPPORTEUR)



A laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 30 juillet 2025



Fait à [Localité 6] en notre cabinet, le 23 juillet 2025





La Présidente de Chambre,

C.GILLOIS-GHERA.
Texte intégral
Cour d'Appel de Toulouse

4ème chambre sociale ' section 1



ORDONNANCE SUR REQUETE





Nous, Claire GILLOIS-GHERA, Présidente de la 4ème chambre sociale ' section 1 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 11 juin 2025,



Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2025 par Me David NABET-MARTIN et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède transmise par RPVA le 10 juillet 2025, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'applications des textes précités sont réunies,



Autorisons : 



Me David NABET-MARTIN du barreau de Toulouse, avocat de l'Association [5] (ex [3]), domicilié [Adresse 1]



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile : 



M. [S] [R], né le 2 juillet 1971 à [Localité 4] domicilié [Adresse 2]



Pour l'audience du Mercredi 4 Février 2026 à 9 heures

de la 4ème chambre sociale ' section 1 de la cour d'appel de Toulouse

(formation BI RAPPORTEUR)



A laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 30 juillet 2025



Fait à [Localité 6] en notre cabinet, le 23 juillet 2025





La Présidente de Chambre,

C.GILLOIS-GHERA.

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Mise à jour de la source le 2026-01-31T17:35:00.781Z.