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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 30 décembre 2025, n° 25/57860

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeNégociation collective
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Exposé du litige

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


 ■




 
N° RG 25/57860 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKRL

N° : 11/MM

Assignation du :
17,18 Novembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:30/12/25


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 30 décembre 2025



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier. 
DEMANDERESSE



Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS - #P211

DEFENDEURS

S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS - #B0698

Monsieur [U] [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS - #B0698







DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Minas MAKRIS, Greffier, 

Vu les assignations en référé délivrées les 17 et 18 novembre 2025 par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à l’encontre de la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et de M. [U] [O] [G] aux fins de leur ordonner de publier et déposer auprès de l’AMF le rapport financier semestriel de la société relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2025, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; 

Vu les observations orales du conseil de la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et de M. [U] [O] [G] à l’audience du 10 décembre 2025 qui demandent un délai pour déposer le rapport financier semestriel ;

Motifs

SUR CE, 

La société Eurasia Foncière Investissements-EFI est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, son rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent le semestre.

Le rapport financier semestriel aurait dû être déposé au plus tard le 30 septembre 2025, et ne l’était toujours pas lors de l’audience, malgré la lettre de mise en demeure adressée par l’AMF le 22 octobre 2025, ce que ne contestent pas les défendeurs.

En conséquence, en vertu des articles L.621-14 III du code monétaire et financier et L.221-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, il convient d’enjoindre les défendeurs à publier le rapport financier semestriel, dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

A défaut de respect de ce délai, une astreinte courra d’un montant de 2.000 € par jour de retard dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il n’y ait lieu de se réserver la liquidation de celle-ci.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante tous les frais exposés et les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 2.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; 

Enjoignons à la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et à M. [U] [O] [G] de publier et déposer à l’AMF le rapport financier semestriel de la société Eurasia Foncière Investissements-EFI relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2025, dans les quinze jours de la signification de la présente décision ; 

Disons que passé ce délai, la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et M. [U] [O] [G] seront redevables d’une astreinte provisoire de 2.000 € par jour de retard pendant un mois ;

Disons n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons in solidum la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et M. [U] [O] [G] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et M. [U] [O] [G] aux dépens. 

Fait à [Localité 7] le 30 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,



Minas MAKRIS Lucie LETOMBE
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


 ■




 
N° RG 25/57860 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKRL

N° : 11/MM

Assignation du :
17,18 Novembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:30/12/25


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 30 décembre 2025



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier. 
DEMANDERESSE



Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS - #P211

DEFENDEURS

S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS - #B0698

Monsieur [U] [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS - #B0698







DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Minas MAKRIS, Greffier, 

Vu les assignations en référé délivrées les 17 et 18 novembre 2025 par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à l’encontre de la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et de M. [U] [O] [G] aux fins de leur ordonner de publier et déposer auprès de l’AMF le rapport financier semestriel de la société relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2025, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; 

Vu les observations orales du conseil de la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et de M. [U] [O] [G] à l’audience du 10 décembre 2025 qui demandent un délai pour déposer le rapport financier semestriel ; 


SUR CE, 

La société Eurasia Foncière Investissements-EFI est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, son rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent le semestre.

Le rapport financier semestriel aurait dû être déposé au plus tard le 30 septembre 2025, et ne l’était toujours pas lors de l’audience, malgré la lettre de mise en demeure adressée par l’AMF le 22 octobre 2025, ce que ne contestent pas les défendeurs.

En conséquence, en vertu des articles L.621-14 III du code monétaire et financier et L.221-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, il convient d’enjoindre les défendeurs à publier le rapport financier semestriel, dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

A défaut de respect de ce délai, une astreinte courra d’un montant de 2.000 € par jour de retard dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il n’y ait lieu de se réserver la liquidation de celle-ci.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante tous les frais exposés et les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 2.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.









PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; 

Enjoignons à la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et à M. [U] [O] [G] de publier et déposer à l’AMF le rapport financier semestriel de la société Eurasia Foncière Investissements-EFI relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2025, dans les quinze jours de la signification de la présente décision ; 

Disons que passé ce délai, la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et M. [U] [O] [G] seront redevables d’une astreinte provisoire de 2.000 € par jour de retard pendant un mois ;

Disons n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons in solidum la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et M. [U] [O] [G] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et M. [U] [O] [G] aux dépens. 

Fait à [Localité 7] le 30 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,



Minas MAKRIS Lucie LETOMBE

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Mise à jour de la source le 2026-01-29T05:28:03.875Z.