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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, PROCEDURES COLLECTIVES, 20 novembre 2025, n° 25/00039

Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un planEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDemande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifient
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

.



PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil, mis à disposition des parties , conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que les parties en aient été informées à l’audience de plaidoirie, 

* Vu les articles L 626-28, R 626-50 et R 626-51 du code de commerce,
  

* CONSTATE l’ACHEVEMENT DE L’EXECUTION du PLAN de REDRESSEMENT, arrêté le 10 juin 2021, de la SCI MAYSONNAVE sise [Adresse 1] à 40120 BELIS, représentée par Madame [O] [B] après apurement du passif. 

* RAPPELLE qu’en application de l'article R 626-50 du code de commerce, la présente décision est communiquée au ministère public.

* RAPPELLE qu'en application de l'article R 626-51 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R 626-39 et R 626-40.

* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

* ORDONNE les mesures de publicité légale à la diligence du greffe

* DIT que les dépens sont compris dans les frais privilégiés de redressement judiciaire


Le présent jugement a été signé par Monsieur Thierry GUILHEN, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière

La Greffière Le Président
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAU 

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2] 

n° R.G. 2500039
n° Portalis DBYM - W - B7J -DS4K Minute n° 25/160 

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]
.



PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil, mis à disposition des parties , conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que les parties en aient été informées à l’audience de plaidoirie, 

* Vu les articles L 626-28, R 626-50 et R 626-51 du code de commerce,
  

* CONSTATE l’ACHEVEMENT DE L’EXECUTION du PLAN de REDRESSEMENT, arrêté le 10 juin 2021, de la SCI MAYSONNAVE sise [Adresse 1] à 40120 BELIS, représentée par Madame [O] [B] après apurement du passif. 

* RAPPELLE qu’en application de l'article R 626-50 du code de commerce, la présente décision est communiquée au ministère public.

* RAPPELLE qu'en application de l'article R 626-51 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R 626-39 et R 626-40.

* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

* ORDONNE les mesures de publicité légale à la diligence du greffe

* DIT que les dépens sont compris dans les frais privilégiés de redressement judiciaire


Le présent jugement a été signé par Monsieur Thierry GUILHEN, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière

La Greffière Le Président

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Mise à jour de la source le 2026-01-29T11:09:12.307Z.