Tribunal judiciaire de Pau, RLJ/Ch 3 Cb7, 9 décembre 2025, n° 25/00047

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, 

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [L] [C] et fixe provisoirement au 22 septembre 2025 la date de celle-ci,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [L] [C] portant sur ses patrimoines professionnel et personnel, 

Désigne la SELAS [4], prise en la personne de Maître [N] [O] [F], Mandataire judiciaire sise [Adresse 1] en qualité de liquidateur,

Désigne Monsieur [R] [I] vice-président au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la société civile professionnelle [3],Commissaires de Justice Associés, demeurant [Adresse 2] pour procéder, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, en précisant le cas échéant, l’existence des garanties pouvant le grever,


Invite le débiteur à compléter cet inventaire par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers, 

Invite le débiteur à remettre dans le même délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie,

Rappelle que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-22, L 622-28 et L 622-30 du Code de Commerce, R 641-25 et R 641-26 du même code,

Fixe le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code du commerce à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, 

Rappelle que conformément à l’article L 641-9-II du Code de Commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale et qu’en cas de nécessité un mandataire pourra être désigné en leurs lieu et place par ordonnance du président du Tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public, 

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente décision en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, 

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, 

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, à la diligence du greffe,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à M. [L] [C] et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,

Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. 


La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT, Juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, 

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [L] [C] et fixe provisoirement au 22 septembre 2025 la date de celle-ci,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [L] [C] portant sur ses patrimoines professionnel et personnel, 

Désigne la SELAS [4], prise en la personne de Maître [N] [O] [F], Mandataire judiciaire sise [Adresse 1] en qualité de liquidateur,

Désigne Monsieur [R] [I] vice-président au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la société civile professionnelle [3],Commissaires de Justice Associés, demeurant [Adresse 2] pour procéder, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, en précisant le cas échéant, l’existence des garanties pouvant le grever,


Invite le débiteur à compléter cet inventaire par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers, 

Invite le débiteur à remettre dans le même délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie,

Rappelle que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-22, L 622-28 et L 622-30 du Code de Commerce, R 641-25 et R 641-26 du même code,

Fixe le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code du commerce à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, 

Rappelle que conformément à l’article L 641-9-II du Code de Commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale et qu’en cas de nécessité un mandataire pourra être désigné en leurs lieu et place par ordonnance du président du Tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public, 

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente décision en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, 

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, 

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, à la diligence du greffe,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à M. [L] [C] et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,

Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. 


La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT, Juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-22, code de commerce R641-25, code de commerce R641-26, code de commerce L622-30). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Pau · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 25/00051

  en commun : code de commerce R641-25, code de commerce R641-26, code de commerce L622-30

• 22 septembre 2022 · Cour d'appel de Metz · Autre · n° 19/01294

  en commun : code de commerce R641-26

• 12 décembre 2024 · Cour d'appel de Chambéry · Autre · n° 23/00234

  en commun : code de commerce R641-26

• 14 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/03178

  en commun : code de commerce R641-26

• 30 janvier 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre · n° 23/01867

  en commun : code de commerce R641-26

• 28 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 25/03070

  en commun : code de commerce R641-26

• 24 février 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/00403

  en commun : code de commerce R641-26

• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/04460

  en commun : code de commerce L622-22, code de commerce L622-30

Mise à jour de la source le 2026-01-29T20:33:22.054Z.