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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saverne, MOLSHEIM - Civil, 6 novembre 2025, n° 25/00038

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] [A] et Mme [G] [A] ont acquis auprès de la S.C.I. Les Écrivains en l'état futur d'achèvement un appartement avec garage situé [Adresse 7] à [Localité 4], selon acte notarié du 14 juin 2016, moyennant la somme de 224 000 euros.

Le lot « Gros-oeuvres » a été confié à la S.A.S. [...] frères construction.
Le lot « Peinture » a quant à lui été confié à la S.A.S. MHD.

La livraison est intervenue le 22 novembre 2017 avec réserves.

Le procès-verbal de réception est intervenu, quant à lui, le 11 janvier 2018.

Constatant l'apparition de fissures généralisées au plafond, au départ des caissons de volets roulants, M. [Q] [A] et Mme [G] [A] ont mis en demeure la S.C.I. Les Écrivains, par courrier du 9 octobre 2018 adressé en LRAR, afin de remédier aux dommages constatés.

Se plaignant de désordres subsistants, par assignation du 14 novembre 2018, M. [Q] [A] et Mme [G] [A] ont assigné la S.C.I. Les Écrivains devant le tribunal de grande instance de Saverne aux fins de prise en charge du coût de réparation des fissures affectant les plafonds de l'appartement des demandeurs et d'ordonner une expertise judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2019, la S.C.I. Les Écrivains a appelé en garantie la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2019, la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD ont appelé en garantie et en déclaration de jugement commun leur fournisseur, la S.A.S. Rector Lesage.

Par ordonnance du 18 décembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiant la mission à Mme [N] [E] en qualité d’expert judiciaire.

Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 4 mai 2023.

Par ordonnance en date du 29 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saverne a déclaré la chambre civile du tribunal judiciaire de Saverne incompétente pour statuer sur le litige et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de proximité de Molsheim.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont comparu.

***

En demande, M. [Q] [A] et Mme [G] [A], représentés par leur conseil qui se réfère à ses conclusions en date du 28 mai 2025 déposées le 3 juin 2025, demandent de :

-condamner in solidum la défenderesse et la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer aux demandeurs la somme de 1 650 euros au titre du coût de réparation des fissures affectant l'ensemble des plafonds de l'appartement des demandeurs sis « [Adresse 8] à [Localité 5], indexée sur l'indice du coût de la construction en vigueur à la date du rapport d'expertise par rapport à celui en vigueur à la date du jugement, avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
-condamner in solidum la défenderesse et la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer aux demandeurs la somme de 1 295 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
-condamner in solidum la défenderesse et la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer aux demandeurs la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
-condamner in solidum la défenderesse et la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD aux dépens, y compris les frais d'expertise,
-condamner in solidum la défenderesse et la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer aux demandeurs la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.



Au soutien de leurs prétentions, M. [Q] [A] et Mme [G] [A] invoquent la garantie de parfait achèvement à l'encontre de la S.C.I. Les Écrivains sur le fondement des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, de l'article L261-9 du code de la construction et de l'habitat ainsi que de l'article L261-6 de ce même code, subsidiairement, sur le fondement des dispositions des articles L261-5 du code de la construction et de l'habitat et de l'article 1642-1 du Code civil ou L261-7 du code de la construction et de l'habitat et de l’article 1648 du code civil. Ils entendent également engager la responsabilité solidaire de la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD sur le fondement de l'article 1792-4-3 du Code civil au regard des fautes commises ainsi qu’il ressort, selon eux, du rapport d’expertise.
S'agissant de l'indemnisation, ils se fondent sur le rapport d'expertise qui a estimé la reprise des désordres pour un montant de 1 650 euros T.T.C.. Ils sollicitent également l'indemnisation du préjudice de jouissance résultant des travaux de remise en état nécessitant la libération de l'appartement à hauteur de la somme de 1 295 euros.
Enfin, ils demandent une indemnité de 1 000 euros pour résistance abusive de la part de la défenderesse estimant qu’elle recherchait manifestement l'expiration du délai en leur défaveur.
***

En défense, la S.C.I. Les Écrivains, représentée par son conseil qui se réfère à ses conclusions en date du 29 avril 2025 déposées le 1er septembre 2025, demande de :

- à titre principal, débouter M. [Q] [A] et Mme [G] [A] l'intégralité de leurs demandes, et de les condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- à titre subsidiaire, condamner la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD solidairement ou in solidum en garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais, accessoires, capitalisation, indexation, article 700 du code de procédure civile et dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- elle conclut également au débouté des demandes de la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à son encontre.

Au soutien de ses prétentions, à titre principal, la S.C.I. Les Écrivains fait valoir qu'en tant que constructeur non réalisateur, sa responsabilité ne peut être engagée que en cas d'immixtion fautive ou d'acceptation délibérée du risque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle se réfère au rapport d'expertise dont il ressort, selon elle, que les désordres ne lui sont pas imputables. Elle rappelle que la garantie de parfait achèvement ne sont dues que par les entreprises.
À titre subsidiaire, si sa responsabilité est engagée, et l'appel en garantie les intervenants à l'acte de construire, à savoir la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue aux articles 1231 et suivants du code civil, dans la mesure où ces derniers sont liés par un marché de travaux avec le maître de l'ouvrage. À cet égard, elle estime que la responsabilité du peintre et du maçon dans la survenance des fissures est établie, au visa du rapport d'expertise, soit au titre de la responsabilité contractuelle soit au titre de la responsabilité décennale.
Enfin, elle conteste toute résistance abusive invoquant les droits de la défense et elle relève que le préjudice de jouissance n'est pas établi.

***

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD, représentées par leur conseil qui se réfère à ses conclusions en date du 28 mars 2025 déposées le 2 septembre 2025, demande de :

-déclarer les appels en garantie de la S.C.I. Les Écrivains irrecevable car prescrit, sinon infondée,
-les rejeter en conséquence,
-condamner subsidiairement la S.A.S. Rector Lesage à relever et garantir les S.A.S. [...] frères construction et S.A.S. MHD de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre,
-condamner les parties succombantes à payer à chacune des sociétés une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-les condamner aux dépens, le tout avec exécution provisoire.

Au soutien de leurs prétentions, la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD font valoir que les désordres invoqués par les demandeurs relèvent de la garantie annale à compter de la réception et que l'action engagée à leur encontre est prescrite.
Sur les responsabilités, elles estiment que le rapport d'expertise ne permet pas d'identifier avec certitude les causes des désordres et que leurs responsabilités ne peuvent être engagées.
Très subsidiairement, elles appellent en garantie la S.A.S. Rector Lesage au visa de l'article 1792-4 du Code civil ou à défaut au visa de la garantie des vices cachés prévus à l'article 1641 du Code civil considérant que les désordres invoqués ont leur origine dans la fabrication des pré-dalles.
***

La S.A.S. Rector Lesage, représentée par son conseil qui se réfère à ses conclusions en date du 25 juin 2025 déposées pour l'audience du 2 septembre 2025, conclut au débouté de l'intégralité des demandes de la S.A.S. [...] frères construction et de la S.A.S. MHD à son encontre et à la condamnation de ces dernières au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. Rector Lesage se réfère au rapport d'expertise qui ne met pas en cause la qualité des produits qu'elle a fournis.

***

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité de l’appel en garantie à l’encontre de la S.A.S. [...] frères construction et de la S.A.S. MHD

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par ailleurs, l’article 125 alinéa 2 du code civil dispose que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Dans le présent litige, la S.C.I. Les Écrivains a appelé en garantie la S.A.S. [...] frères construction pour le lot « Gros oeuvre » et la S.A.S. MHD pour le lot « peinture ».

Mais ces dernières opposent la prescription de l'action engagée contre elles, se référant au procès-verbal de réception établie le 11 janvier 2018 avec des réserves différentes de celles visées par l'assignation délivrée par la S.C.I. les Écrivains. À cet égard, elles relèvent qu'elles ne sont plus redevables de la garantie de parfait achèvement, eu égard au fait que les désordres lui ont été signalés après l’expiration du délai d'un an.

Cependant, l'appel en garantie ne se limite pas à la garantie de parfait achèvement.
En effet, la S.C.I. Les Écrivains a également appelé en garantie la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue aux articles 1231 et suivants du code civil ou de la responsabilité décennale. Or, l’action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se rattachant à un désordre de construction se prescrit par 10 ans à compter de la réception ou, en l'absence de réception, à compter de la manifestation du dommage.

Dès lors, l'appel en garantie formé à l'encontre de la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD est recevable.


Sur la nature et l’origine des désordres

Le rapport d'expertise judiciaire établi le 4 mai 2023 par Mme [F] [E], expert près la cour d'appel de Colmar, relève que les désordres sont apparus en mars 2018, soit quatre mois après la livraison. La date d'apparition des désordres est postérieure à la livraison intervenue le 22 novembre 2017.

1) Sur les désordres constatés dans le séjour :

Dans le séjour, l’expert relève :
la présence d'une fissure fine filiforme, d'une amplitude de 0,05 mm, prenant naissance à gauche du linteau de la porte-fenêtre développant linéairement sur une longueur de 2,60 m environ perpendiculairement à la façade,la présence d'une deuxième fissure fine filiforme, d'une amplitude de 0,05 mm, au tracé parallèle à celle décrite ci-dessus implantée à 2,50 m environ de la première fissure fine et se développant sur une longueur de 2,70 m environ.
L’expert indique que la localisation de ces deux microfissures correspond à l'emplacement des joints entre prédalles, qu'elles sont secondaires et ne sont pas d'origine structurelle. Elles sont causées par un phénomène localisé de contraintes de traction à l'aplomb du joint entre deux prédalles, qui s'est reportée sur le système enduit/peinture. Il conclut que ces désordres proviennent d'une exécution défectueuse du joint entre prédalles : soit par une insuffisance de préparation du support, soit par l'emploi localisé d'un produit trop rigide à base de cimentaire.

L’apparition de ces désordres est imputée au titulaire du lot 1 « gros-oeuvre », soit la S.A.S. [...] frères construction ayant exécuté cet ouvrage.

2) Sur le désordre constaté dans la chambre 1 :

Dans la chambre 1, l’expert relève la présence d'une microfissure, d'une amplitude de 0,05 mm, prenant naissance à gauche du linteau de la fenêtre de la chambre 1 et se développant linéairement sur une longueur de 60 cm environ perpendiculairement à la façade.

L’expert expose que la localisation de cette microfissure ne correspond pas à l'emplacement des joints entre prédalles, qu'elle est de très faible ampleur et qu'elle n'est pas d'origine structurelle. Il conclut que cette microfissure est causée par un phénomène de retrait de l'enduit garnissant qui a été appliquée en sous face de la prédalle ayant impacté le système de peinture qui n'a pas résisté à la déformation du subjectile. Il impute cette microfissure au défaut de préparation du support à la charge du peintre.

L’apparition de ce désordre est donc imputée au titulaire du lot « peinture », soit la S.A.S. MHD ayant exécuté l'enduit garnissant.

3) Sur le désordre constaté sur le balcon :

Sur le balcon, l’expert relève la présence d'une microfissure, d'une amplitude de 0,1 mm, sous forme de lignes brisées perpendiculaires à la façade prenant naissance à la jonction façade/dalle se développant sur une longueur de 150 cm environ.

L'expert relève que cette microfissure n'est pas d'origine structurelle et qu'elle est causée par un phénomène de retrait en peau du béton ayant impacté le système de peinture qui n'a pas résisté.

Il impute l’apparition de ce désordre à l’exécution défectueuse du support formé par la sous-face de la dalle de balcon exécuté par le titulaire du lot 1 « gros oeuvre », soit la S.A.S. [...] frères construction.

En conclusion, il n'est pas démontré que ces désordres rendraient l'immeuble impropre à sa destination ou porteraient atteinte à sa solidité.
L’ensemble des désordres évoqués ci-dessus constitue des désordres apparents signalés postérieurement à la livraison du bien. Ils sont qualifiés de désordres intermédiaires au regard du procès-verbal de réception établi le 11 janvier 2018.


Sur la responsabilité de la S.C.I. Les Écrivains en qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement

Il est constant que la S.C.I. Les Écrivains a la qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement, autrement appelé vendeur VEFA. A cet égard, le vendeur VEFA n’est pas un constructeur, et n’est donc pas débiteur de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil. En effet, cette garantie n’est due que par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux affectés par les désordres.

Dès lors, s’agissant des désordres apparents, la responsabilité S.C.I. Les Écrivains peut être engagée exclusivement sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil.

L'article 1642-1 du code civil dispose que :
« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

En l'espèce, les désordres invoqués par les demandeurs sont apparus postérieurement au délai d'un mois après la prise de possession.
Dès lors, la responsabilité de la S.C.I. Les Ecrivains ne peut être retenue sur ce fondement.

En conclusion, les demandes formées par M. [Q] [A] et Mme [G] [A] à l'encontre de la S.C.I. Les Ecrivains sont rejetées.


Sur la responsabilité de la S.A.S. [...] frères construction et de la S.A.S. MHD

Les demandeurs demandent la condamnation in solidum des maîtres d’œuvre d’exécution que sont la S.A.S. [...] frères construction pour le lot « Gros oeuvre » et la S.A.S. MHD pour le lot « peinture ».

Les désordres invoqués ne répondant pas aux conditions permettant d’engager la responsabilité au titre de la garantie décennale ou biennale des constructeurs, ou de la garantie de bon fonctionnement, seule la responsabilité de droit de commun sera envisagée. Celle-ci est prévue aux articles 1231-1 et suivants du code civil.

L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que les fissures apparues dans le séjour proviennent d'une exécution défectueuse du joint entre prédalles : soit par une insuffisance de préparation du support, soit par l'emploi localisé d'un produit trop rigide à base de cimentaire.

De plus, l’expert conclut que la fissure constatée sur le balcon provient de l’exécution défectueuse du support formé par la sous-face de la dalle de balcon exécuté, faute imputée au titulaire du lot « gros-oeuvre ».

Ainsi, la faute est bien établie à l’égard des fissures apparues dans le séjour et sur le balcon à l’encontre de la S.A.S. [...] frères construction.

En outre, il résulte du rapport d’expertise que la microfissure apparue dans la chambre 1 provient du défaut de préparation du support à la charge du peintre.

Ainsi, la faute est bien établie à l’égard du titulaire du lot « peinture » s’agissant de la fissure identifiée dans la chambre 1, soit à l’encontre de la S.A.S. MHD.





Sur la responsabilité de la S.A.S. Rector Lesage en qualité de fabricants des prédalles

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD ont appelé en garantie la S.A.S. Rector Lesage en qualité de fabricants des prédalles, sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil et, à défaut, sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, elles estiment que les sous-faces des dalles ont été fabriquées en prédalles. Elles affirment que cette fabrication a été mal réalisée occasionnant les désordres invoqués par les demandeurs.

Cependant, la responsabilité solidaire du fabricant prévue à l’article 1792-4 du code civil ne peut être retenue en l’absence d’engagement de la responsabilité des constructeurs en vertu des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
En effet, la responsabilité contractuelle pour faute a été établie à l’encontre de la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD. Il ne saurait être reproché au fabricant les fautes imputées à ces dernières. Par ailleurs, aucun élément de preuve ne permet d’imputer à la S.A.S. un défaut dans la fabrication des produits qu’elle fournit. 

En outre, la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD invoquent la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil sans établir en quoi les produits fournis par la S.A.S. Rector Lesage seraient affectés par des vices cachés.

En conséquence, les demandes formées par la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à l’encontre de la S.A.S. Rector Lesage seront intégralement rejetées.


Sur l’indemnisation des préjudices

L’indemnité correspondant aux travaux de reprise
Les défauts d’exécution imputables à la S.A.S. [...] frères construction et à la S.A.S. MHD nécessitent des reprises qui ne saurait demeurer à la charge de M. [Q] [A] et Mme [G] [A], au regard du lien établi entre les fautes commises et l’apparition des diverses fissures.

L’imputation des fautes étant clairement établie à l’égard de chacune des parties, la condamnation ne sera pas prononcée in solidum.

Les travaux de reprise concernant les désordres identifiés dans le séjour et sur le balcon sont évalués par l’expert à la somme de 750 euros T.T.C. pour le séjour et à la somme de 400 euros TTC pour le balcon.

En conséquence, la S.A.S. [...] frères construction sera condamnée à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 1 150 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 4 mai 2023, correspondant à la date du rapport d'expertise, et la date du jugement et assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement.

Et, les travaux de reprise concernant la fissure apparue dans la chambre 1 sont évalués par l’expert à la somme de 500 euros T.T.C.

En conséquence, la S.A.S. MHD sera condamnée à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 500 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 4 mai 2023, correspondant à la date du rapport d'expertise, et la date du jugement et assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement.

L'indemnité de jouissance
De surcroît, M. [Q] [A] et Mme [G] [A] sollicitent une indemnité de 1 195 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir.

Ils fondent cette demande sur la nécessité de libérer l'appartement pour la réalisation des travaux de remise en état.



À cet égard, l'expert expose effectivement que les travaux de remise en état nécessitera la libération de l'appartement durant cinq jours, ce qui implique un hébergement temporaire dont le coût est estimé à 1 295 euros par l’expert.

La base de calcul étant de 185 euros par jour, le préjudice de jouissance sera fixé à la somme de 925 euros (185 × 5 = 925).

Au regard de la responsabilité de chacun dans la réalisation des dommages, la S.A.S. MHD devra verser aux demandeurs 1/3 de cette somme, soit 308 euros, et la S.A.S. [...] frères construction devra verser aux demandeurs 2/3 de cette somme, soit 617 euros.

Ces sommes sont assorties du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement.

L’indemnité pour résistance abusive
L'article 1231-6 du Code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. "

En l'espèce, M. [Q] [A] et Mme [G] [A] reprochent à la S.C.I. Les Écrivains d'avoir tablé manifestement sur l'expiration du délai. Ils ne font valoir aucun moyen de droit à l'encontre des autres défendeurs.

En l'absence d'éléments permettant d'établir une résistance abusive imputable aux défendeurs, la demande formée au titre de la résistance abusive sera rejetée.


Sur les frais et la procédure

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD, qui perdent le procès, seront tenus aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise.

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD seront condamnées à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD seront condamnées à payer à la S.C.I. Les Écrivains la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD seront condamnées à payer à la S.A.S. Rector Lesage la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD sera corrélativement rejetée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l'appel en garantie formé à l'encontre de la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD ;



REJETTE les demandes formées par M. [Q] [A] et Mme [G] [A] à l'encontre de la S.C.I Les Ecrivains ; 

REJETTE l’intégralité des demandes formées par la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à l’encontre de la S.A.S. Rector Lesage ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de la somme de 1 150 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 4 mai 2023 et la date du jugement et assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. MHD à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 500 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 4 mai 2023 et la date du jugement et assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de la somme de 617 euros au titre du préjudice de jouissance, correspondant au 2/3 de l’indemnité globale, cette somme étant assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. MHD à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 308 euros au titre du préjudice de jouissance, correspondant au 1/3 de l’indemnité globale, cette somme étant assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer à la S.C.I. Les Ecrivains la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer à la S.A.S. Rector Lesage la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE MOLSHEIM

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]


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N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQY3
_________________________








































exécutoire au demandeur - défendeur

copie au demandeur - défendeur

le
Minute N° 25/00273


JUGEMENT
DU 06 Novembre 2025
__________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

M. [Q] [A]
né le 24 Septembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sébastien FINCK, avocat au barreau de SAVERNE

Mme [G] [A]
née le 05 Février 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien FINCK, avocat au barreau de SAVERNE



PARTIE DÉFENDERESSE :

S.C.I. SCI LES LES ECRIVAINS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.S. [...] FRERES CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laurent KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.S. MHD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Laurent KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.S. RECTOR LESAGE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG


DÉBATS : 

A l'audience publique du 02 Septembre 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aintzane KARNAOUKH, Président
Myriam WIRTZ, Greffier


JUGEMENT : 

Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort,
Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] [A] et Mme [G] [A] ont acquis auprès de la S.C.I. Les Écrivains en l'état futur d'achèvement un appartement avec garage situé [Adresse 7] à [Localité 4], selon acte notarié du 14 juin 2016, moyennant la somme de 224 000 euros.

Le lot « Gros-oeuvres » a été confié à la S.A.S. [...] frères construction.
Le lot « Peinture » a quant à lui été confié à la S.A.S. MHD.

La livraison est intervenue le 22 novembre 2017 avec réserves.

Le procès-verbal de réception est intervenu, quant à lui, le 11 janvier 2018.

Constatant l'apparition de fissures généralisées au plafond, au départ des caissons de volets roulants, M. [Q] [A] et Mme [G] [A] ont mis en demeure la S.C.I. Les Écrivains, par courrier du 9 octobre 2018 adressé en LRAR, afin de remédier aux dommages constatés.

Se plaignant de désordres subsistants, par assignation du 14 novembre 2018, M. [Q] [A] et Mme [G] [A] ont assigné la S.C.I. Les Écrivains devant le tribunal de grande instance de Saverne aux fins de prise en charge du coût de réparation des fissures affectant les plafonds de l'appartement des demandeurs et d'ordonner une expertise judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2019, la S.C.I. Les Écrivains a appelé en garantie la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2019, la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD ont appelé en garantie et en déclaration de jugement commun leur fournisseur, la S.A.S. Rector Lesage.

Par ordonnance du 18 décembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiant la mission à Mme [N] [E] en qualité d’expert judiciaire.

Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 4 mai 2023.

Par ordonnance en date du 29 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saverne a déclaré la chambre civile du tribunal judiciaire de Saverne incompétente pour statuer sur le litige et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de proximité de Molsheim.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont comparu.

***

En demande, M. [Q] [A] et Mme [G] [A], représentés par leur conseil qui se réfère à ses conclusions en date du 28 mai 2025 déposées le 3 juin 2025, demandent de :

-condamner in solidum la défenderesse et la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer aux demandeurs la somme de 1 650 euros au titre du coût de réparation des fissures affectant l'ensemble des plafonds de l'appartement des demandeurs sis « [Adresse 8] à [Localité 5], indexée sur l'indice du coût de la construction en vigueur à la date du rapport d'expertise par rapport à celui en vigueur à la date du jugement, avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
-condamner in solidum la défenderesse et la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer aux demandeurs la somme de 1 295 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
-condamner in solidum la défenderesse et la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer aux demandeurs la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
-condamner in solidum la défenderesse et la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD aux dépens, y compris les frais d'expertise,
-condamner in solidum la défenderesse et la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer aux demandeurs la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.



Au soutien de leurs prétentions, M. [Q] [A] et Mme [G] [A] invoquent la garantie de parfait achèvement à l'encontre de la S.C.I. Les Écrivains sur le fondement des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, de l'article L261-9 du code de la construction et de l'habitat ainsi que de l'article L261-6 de ce même code, subsidiairement, sur le fondement des dispositions des articles L261-5 du code de la construction et de l'habitat et de l'article 1642-1 du Code civil ou L261-7 du code de la construction et de l'habitat et de l’article 1648 du code civil. Ils entendent également engager la responsabilité solidaire de la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD sur le fondement de l'article 1792-4-3 du Code civil au regard des fautes commises ainsi qu’il ressort, selon eux, du rapport d’expertise.
S'agissant de l'indemnisation, ils se fondent sur le rapport d'expertise qui a estimé la reprise des désordres pour un montant de 1 650 euros T.T.C.. Ils sollicitent également l'indemnisation du préjudice de jouissance résultant des travaux de remise en état nécessitant la libération de l'appartement à hauteur de la somme de 1 295 euros.
Enfin, ils demandent une indemnité de 1 000 euros pour résistance abusive de la part de la défenderesse estimant qu’elle recherchait manifestement l'expiration du délai en leur défaveur.
***

En défense, la S.C.I. Les Écrivains, représentée par son conseil qui se réfère à ses conclusions en date du 29 avril 2025 déposées le 1er septembre 2025, demande de :

- à titre principal, débouter M. [Q] [A] et Mme [G] [A] l'intégralité de leurs demandes, et de les condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- à titre subsidiaire, condamner la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD solidairement ou in solidum en garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais, accessoires, capitalisation, indexation, article 700 du code de procédure civile et dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- elle conclut également au débouté des demandes de la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à son encontre.

Au soutien de ses prétentions, à titre principal, la S.C.I. Les Écrivains fait valoir qu'en tant que constructeur non réalisateur, sa responsabilité ne peut être engagée que en cas d'immixtion fautive ou d'acceptation délibérée du risque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle se réfère au rapport d'expertise dont il ressort, selon elle, que les désordres ne lui sont pas imputables. Elle rappelle que la garantie de parfait achèvement ne sont dues que par les entreprises.
À titre subsidiaire, si sa responsabilité est engagée, et l'appel en garantie les intervenants à l'acte de construire, à savoir la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue aux articles 1231 et suivants du code civil, dans la mesure où ces derniers sont liés par un marché de travaux avec le maître de l'ouvrage. À cet égard, elle estime que la responsabilité du peintre et du maçon dans la survenance des fissures est établie, au visa du rapport d'expertise, soit au titre de la responsabilité contractuelle soit au titre de la responsabilité décennale.
Enfin, elle conteste toute résistance abusive invoquant les droits de la défense et elle relève que le préjudice de jouissance n'est pas établi.

***

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD, représentées par leur conseil qui se réfère à ses conclusions en date du 28 mars 2025 déposées le 2 septembre 2025, demande de :

-déclarer les appels en garantie de la S.C.I. Les Écrivains irrecevable car prescrit, sinon infondée,
-les rejeter en conséquence,
-condamner subsidiairement la S.A.S. Rector Lesage à relever et garantir les S.A.S. [...] frères construction et S.A.S. MHD de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre,
-condamner les parties succombantes à payer à chacune des sociétés une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-les condamner aux dépens, le tout avec exécution provisoire.

Au soutien de leurs prétentions, la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD font valoir que les désordres invoqués par les demandeurs relèvent de la garantie annale à compter de la réception et que l'action engagée à leur encontre est prescrite.
Sur les responsabilités, elles estiment que le rapport d'expertise ne permet pas d'identifier avec certitude les causes des désordres et que leurs responsabilités ne peuvent être engagées.
Très subsidiairement, elles appellent en garantie la S.A.S. Rector Lesage au visa de l'article 1792-4 du Code civil ou à défaut au visa de la garantie des vices cachés prévus à l'article 1641 du Code civil considérant que les désordres invoqués ont leur origine dans la fabrication des pré-dalles.
***

La S.A.S. Rector Lesage, représentée par son conseil qui se réfère à ses conclusions en date du 25 juin 2025 déposées pour l'audience du 2 septembre 2025, conclut au débouté de l'intégralité des demandes de la S.A.S. [...] frères construction et de la S.A.S. MHD à son encontre et à la condamnation de ces dernières au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. Rector Lesage se réfère au rapport d'expertise qui ne met pas en cause la qualité des produits qu'elle a fournis.

***

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.


MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité de l’appel en garantie à l’encontre de la S.A.S. [...] frères construction et de la S.A.S. MHD

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par ailleurs, l’article 125 alinéa 2 du code civil dispose que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Dans le présent litige, la S.C.I. Les Écrivains a appelé en garantie la S.A.S. [...] frères construction pour le lot « Gros oeuvre » et la S.A.S. MHD pour le lot « peinture ».

Mais ces dernières opposent la prescription de l'action engagée contre elles, se référant au procès-verbal de réception établie le 11 janvier 2018 avec des réserves différentes de celles visées par l'assignation délivrée par la S.C.I. les Écrivains. À cet égard, elles relèvent qu'elles ne sont plus redevables de la garantie de parfait achèvement, eu égard au fait que les désordres lui ont été signalés après l’expiration du délai d'un an.

Cependant, l'appel en garantie ne se limite pas à la garantie de parfait achèvement.
En effet, la S.C.I. Les Écrivains a également appelé en garantie la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue aux articles 1231 et suivants du code civil ou de la responsabilité décennale. Or, l’action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se rattachant à un désordre de construction se prescrit par 10 ans à compter de la réception ou, en l'absence de réception, à compter de la manifestation du dommage.

Dès lors, l'appel en garantie formé à l'encontre de la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD est recevable.


Sur la nature et l’origine des désordres

Le rapport d'expertise judiciaire établi le 4 mai 2023 par Mme [F] [E], expert près la cour d'appel de Colmar, relève que les désordres sont apparus en mars 2018, soit quatre mois après la livraison. La date d'apparition des désordres est postérieure à la livraison intervenue le 22 novembre 2017.

1) Sur les désordres constatés dans le séjour :

Dans le séjour, l’expert relève :
la présence d'une fissure fine filiforme, d'une amplitude de 0,05 mm, prenant naissance à gauche du linteau de la porte-fenêtre développant linéairement sur une longueur de 2,60 m environ perpendiculairement à la façade,la présence d'une deuxième fissure fine filiforme, d'une amplitude de 0,05 mm, au tracé parallèle à celle décrite ci-dessus implantée à 2,50 m environ de la première fissure fine et se développant sur une longueur de 2,70 m environ.
L’expert indique que la localisation de ces deux microfissures correspond à l'emplacement des joints entre prédalles, qu'elles sont secondaires et ne sont pas d'origine structurelle. Elles sont causées par un phénomène localisé de contraintes de traction à l'aplomb du joint entre deux prédalles, qui s'est reportée sur le système enduit/peinture. Il conclut que ces désordres proviennent d'une exécution défectueuse du joint entre prédalles : soit par une insuffisance de préparation du support, soit par l'emploi localisé d'un produit trop rigide à base de cimentaire.

L’apparition de ces désordres est imputée au titulaire du lot 1 « gros-oeuvre », soit la S.A.S. [...] frères construction ayant exécuté cet ouvrage.

2) Sur le désordre constaté dans la chambre 1 :

Dans la chambre 1, l’expert relève la présence d'une microfissure, d'une amplitude de 0,05 mm, prenant naissance à gauche du linteau de la fenêtre de la chambre 1 et se développant linéairement sur une longueur de 60 cm environ perpendiculairement à la façade.

L’expert expose que la localisation de cette microfissure ne correspond pas à l'emplacement des joints entre prédalles, qu'elle est de très faible ampleur et qu'elle n'est pas d'origine structurelle. Il conclut que cette microfissure est causée par un phénomène de retrait de l'enduit garnissant qui a été appliquée en sous face de la prédalle ayant impacté le système de peinture qui n'a pas résisté à la déformation du subjectile. Il impute cette microfissure au défaut de préparation du support à la charge du peintre.

L’apparition de ce désordre est donc imputée au titulaire du lot « peinture », soit la S.A.S. MHD ayant exécuté l'enduit garnissant.

3) Sur le désordre constaté sur le balcon :

Sur le balcon, l’expert relève la présence d'une microfissure, d'une amplitude de 0,1 mm, sous forme de lignes brisées perpendiculaires à la façade prenant naissance à la jonction façade/dalle se développant sur une longueur de 150 cm environ.

L'expert relève que cette microfissure n'est pas d'origine structurelle et qu'elle est causée par un phénomène de retrait en peau du béton ayant impacté le système de peinture qui n'a pas résisté.

Il impute l’apparition de ce désordre à l’exécution défectueuse du support formé par la sous-face de la dalle de balcon exécuté par le titulaire du lot 1 « gros oeuvre », soit la S.A.S. [...] frères construction.

En conclusion, il n'est pas démontré que ces désordres rendraient l'immeuble impropre à sa destination ou porteraient atteinte à sa solidité.
L’ensemble des désordres évoqués ci-dessus constitue des désordres apparents signalés postérieurement à la livraison du bien. Ils sont qualifiés de désordres intermédiaires au regard du procès-verbal de réception établi le 11 janvier 2018.


Sur la responsabilité de la S.C.I. Les Écrivains en qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement

Il est constant que la S.C.I. Les Écrivains a la qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement, autrement appelé vendeur VEFA. A cet égard, le vendeur VEFA n’est pas un constructeur, et n’est donc pas débiteur de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil. En effet, cette garantie n’est due que par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux affectés par les désordres.

Dès lors, s’agissant des désordres apparents, la responsabilité S.C.I. Les Écrivains peut être engagée exclusivement sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil.

L'article 1642-1 du code civil dispose que :
« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

En l'espèce, les désordres invoqués par les demandeurs sont apparus postérieurement au délai d'un mois après la prise de possession.
Dès lors, la responsabilité de la S.C.I. Les Ecrivains ne peut être retenue sur ce fondement.

En conclusion, les demandes formées par M. [Q] [A] et Mme [G] [A] à l'encontre de la S.C.I. Les Ecrivains sont rejetées.


Sur la responsabilité de la S.A.S. [...] frères construction et de la S.A.S. MHD

Les demandeurs demandent la condamnation in solidum des maîtres d’œuvre d’exécution que sont la S.A.S. [...] frères construction pour le lot « Gros oeuvre » et la S.A.S. MHD pour le lot « peinture ».

Les désordres invoqués ne répondant pas aux conditions permettant d’engager la responsabilité au titre de la garantie décennale ou biennale des constructeurs, ou de la garantie de bon fonctionnement, seule la responsabilité de droit de commun sera envisagée. Celle-ci est prévue aux articles 1231-1 et suivants du code civil.

L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que les fissures apparues dans le séjour proviennent d'une exécution défectueuse du joint entre prédalles : soit par une insuffisance de préparation du support, soit par l'emploi localisé d'un produit trop rigide à base de cimentaire.

De plus, l’expert conclut que la fissure constatée sur le balcon provient de l’exécution défectueuse du support formé par la sous-face de la dalle de balcon exécuté, faute imputée au titulaire du lot « gros-oeuvre ».

Ainsi, la faute est bien établie à l’égard des fissures apparues dans le séjour et sur le balcon à l’encontre de la S.A.S. [...] frères construction.

En outre, il résulte du rapport d’expertise que la microfissure apparue dans la chambre 1 provient du défaut de préparation du support à la charge du peintre.

Ainsi, la faute est bien établie à l’égard du titulaire du lot « peinture » s’agissant de la fissure identifiée dans la chambre 1, soit à l’encontre de la S.A.S. MHD.





Sur la responsabilité de la S.A.S. Rector Lesage en qualité de fabricants des prédalles

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD ont appelé en garantie la S.A.S. Rector Lesage en qualité de fabricants des prédalles, sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil et, à défaut, sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, elles estiment que les sous-faces des dalles ont été fabriquées en prédalles. Elles affirment que cette fabrication a été mal réalisée occasionnant les désordres invoqués par les demandeurs.

Cependant, la responsabilité solidaire du fabricant prévue à l’article 1792-4 du code civil ne peut être retenue en l’absence d’engagement de la responsabilité des constructeurs en vertu des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
En effet, la responsabilité contractuelle pour faute a été établie à l’encontre de la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD. Il ne saurait être reproché au fabricant les fautes imputées à ces dernières. Par ailleurs, aucun élément de preuve ne permet d’imputer à la S.A.S. un défaut dans la fabrication des produits qu’elle fournit. 

En outre, la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD invoquent la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil sans établir en quoi les produits fournis par la S.A.S. Rector Lesage seraient affectés par des vices cachés.

En conséquence, les demandes formées par la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à l’encontre de la S.A.S. Rector Lesage seront intégralement rejetées.


Sur l’indemnisation des préjudices

L’indemnité correspondant aux travaux de reprise
Les défauts d’exécution imputables à la S.A.S. [...] frères construction et à la S.A.S. MHD nécessitent des reprises qui ne saurait demeurer à la charge de M. [Q] [A] et Mme [G] [A], au regard du lien établi entre les fautes commises et l’apparition des diverses fissures.

L’imputation des fautes étant clairement établie à l’égard de chacune des parties, la condamnation ne sera pas prononcée in solidum.

Les travaux de reprise concernant les désordres identifiés dans le séjour et sur le balcon sont évalués par l’expert à la somme de 750 euros T.T.C. pour le séjour et à la somme de 400 euros TTC pour le balcon.

En conséquence, la S.A.S. [...] frères construction sera condamnée à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 1 150 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 4 mai 2023, correspondant à la date du rapport d'expertise, et la date du jugement et assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement.

Et, les travaux de reprise concernant la fissure apparue dans la chambre 1 sont évalués par l’expert à la somme de 500 euros T.T.C.

En conséquence, la S.A.S. MHD sera condamnée à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 500 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 4 mai 2023, correspondant à la date du rapport d'expertise, et la date du jugement et assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement.

L'indemnité de jouissance
De surcroît, M. [Q] [A] et Mme [G] [A] sollicitent une indemnité de 1 195 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir.

Ils fondent cette demande sur la nécessité de libérer l'appartement pour la réalisation des travaux de remise en état.



À cet égard, l'expert expose effectivement que les travaux de remise en état nécessitera la libération de l'appartement durant cinq jours, ce qui implique un hébergement temporaire dont le coût est estimé à 1 295 euros par l’expert.

La base de calcul étant de 185 euros par jour, le préjudice de jouissance sera fixé à la somme de 925 euros (185 × 5 = 925).

Au regard de la responsabilité de chacun dans la réalisation des dommages, la S.A.S. MHD devra verser aux demandeurs 1/3 de cette somme, soit 308 euros, et la S.A.S. [...] frères construction devra verser aux demandeurs 2/3 de cette somme, soit 617 euros.

Ces sommes sont assorties du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement.

L’indemnité pour résistance abusive
L'article 1231-6 du Code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. "

En l'espèce, M. [Q] [A] et Mme [G] [A] reprochent à la S.C.I. Les Écrivains d'avoir tablé manifestement sur l'expiration du délai. Ils ne font valoir aucun moyen de droit à l'encontre des autres défendeurs.

En l'absence d'éléments permettant d'établir une résistance abusive imputable aux défendeurs, la demande formée au titre de la résistance abusive sera rejetée.


Sur les frais et la procédure

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD, qui perdent le procès, seront tenus aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise.

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD seront condamnées à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD seront condamnées à payer à la S.C.I. Les Écrivains la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD seront condamnées à payer à la S.A.S. Rector Lesage la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD sera corrélativement rejetée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l'appel en garantie formé à l'encontre de la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD ;



REJETTE les demandes formées par M. [Q] [A] et Mme [G] [A] à l'encontre de la S.C.I Les Ecrivains ; 

REJETTE l’intégralité des demandes formées par la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à l’encontre de la S.A.S. Rector Lesage ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de la somme de 1 150 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 4 mai 2023 et la date du jugement et assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. MHD à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 500 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 4 mai 2023 et la date du jugement et assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de la somme de 617 euros au titre du préjudice de jouissance, correspondant au 2/3 de l’indemnité globale, cette somme étant assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. MHD à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 308 euros au titre du préjudice de jouissance, correspondant au 1/3 de l’indemnité globale, cette somme étant assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer à M. [Q] [A] et Mme [G] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer à la S.C.I. Les Ecrivains la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD à payer à la S.A.S. Rector Lesage la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par la S.A.S. [...] frères construction et la S.A.S. MHD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1231-2, code civil 1792-4, code civil 1792-2, code de la construction et de l'habitation L261-9, code civil 125, code civil 1642-1, code civil 1792-3, code de la construction et de l'habitation L261-5, code civil 1792-4-3, code civil 1648). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-01-30T08:58:49.510Z.