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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, 1ère CHAMBRE, 17 décembre 2025, n° 25/01323

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [A] est décédé le 18 mars 2012 à [Localité 11] laissant pour lui succéder :
- Madame [J] [A] son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts,
- Monsieur [G] [A] son fils, décédé le 21 octobre 2023 et laissant à sa survivance Madame [V] [N] [Z] [A], sa fille, en qualité d’héritière réservataire, et Monsieur [T] [A] et Madame [O] [E] [W] [K] épouse [C], tous deux en qualité de légataires 
- Monsieur [T] [A] son fils.

Selon attestation immobilière reçue le 17 janvier 2013 par Maître [S] [H], Notaire à [Localité 11], Monsieur [L] [A] était propriétaire indivis avec Madame [J] [A] d’une maison d’habitation, acquise durant le mariage, située [Adresse 8] ([Localité 12]) cadastré section AC n° [Cadastre 4].

Par actes de commissaire de justice des 4 et 15 septembre 2025, Madame [V] [A] et Madame [J] [A] ont assigné à jour fixe, sur autorisation accordée par ordonnance du 27 août 2025, Monsieur [T] [A] et Madame [O] [C] devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement des articles 815-5 et 817 du Code civil, de :
- ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Dax, à son audience de vente, du bien immobilier situé [Adresse 8] (Landes) cadastré section AC n° [Cadastre 4] sur la mise à prix de 120 000 euros (avec la possibilité de baisse d’une fois un quart),
- condamner Monsieur [T] [A] à payer à Madame [J] [A] et Madame [V] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [T] [A] et Madame [O] [C] n’ont pas constitué avocat.

Motifs

MOTIFS

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 817 du Code civil, celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit et, lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

En vertu de l’article 818 du même code, la même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise.

En vertu de l’article 819 du même code, celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.

Madame [J] [A] est pour partie pleine propriétaire de l’immeuble dont il est demandé la licitation et également en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires.

Il ressort des pièces versées au dossier qu’une offre d’achat du bien susvisé a été présentée le 28 septembre 2024, que Madame [J] [A] et Madame [V] [A] ont donné leur accord formel sur cette offre, qu’il existe une nécessité de vendre le bien afin de permettre à Madame [J] [A], désormais résidente en EHPAD, de faire face à ses frais d’hébergement et que Monsieur [T] [A] s’abstient de répondre aux différents courriers et mise en demeure l’invitant à prendre position quant à la possibilité d’une vente de l’immeuble.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner la licitation de l’immeuble susvisé dans les conditions définies dans le dispositif de la présente décision.

Monsieur [T] [A], partie succombant à la présente procédure, sera condamné aux entiers dépens.

Il sera également condamné à verser à Madame [J] [A] et Madame [V] [A] la somme globale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compte tenu de la nature du litige, il convient d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Ordonne la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Dax, à son audience de vente, du bien immobilier situé [Adresse 8] (Landes) cadastré section AC n° [Cadastre 4] sur la mise à prix de 120 000 euros, avec la possibilité de baisse d’une fois un quart,

Dit que Maître Marie-Pierre BIREMON, Avocate inscrite au Barreau de Dax, établira le cahier des charges de la vente qui sera déposé au greffe et auquel sera annexé le procès-verbal descriptif du bien susvisé,

Dit qu’il sera procédé aux formalités de publicité préalables à la vente dans les journaux d’annonces légales,

Désigne la SCP COUCHOT-MOUYEN-SALA, commissaires de justice à Dax, afin de dresser le procès-verbal descriptif du bien susvisé et d’assurer sa visite dans les quinze jours précédant la licitation,

Dit que l’ensemble des frais nécessaires à ces opérations constitueront des frais de vente,

Désigne Maître [S] [H], Notaire à [Localité 11] ([Localité 12]), en qualité de séquestre, pour recevoir le produit de la licitation et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenu entre les indivisaires ou judiciairement octroyée,

Condamne Monsieur [T] [A] à verser à Madame [J] [A] et Madame [V] [A] la somme globale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [T] [A] aux dépens de la présente procédure,

Ecarte l’exécution provisoire de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=


JUGEMENT DU 17 Décembre 2025


N° RG 25/01323 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIL6


DEMANDEURS

Madame [V] [N] [Z] [A]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX

Madame [J] [F] [A]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX


DEFENDEURS

Madame [O] [E] [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Non comparante

Monsieur [T] [L] [A]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE


PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.



DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 15 Octobre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.





EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [A] est décédé le 18 mars 2012 à [Localité 11] laissant pour lui succéder :
- Madame [J] [A] son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts,
- Monsieur [G] [A] son fils, décédé le 21 octobre 2023 et laissant à sa survivance Madame [V] [N] [Z] [A], sa fille, en qualité d’héritière réservataire, et Monsieur [T] [A] et Madame [O] [E] [W] [K] épouse [C], tous deux en qualité de légataires 
- Monsieur [T] [A] son fils.

Selon attestation immobilière reçue le 17 janvier 2013 par Maître [S] [H], Notaire à [Localité 11], Monsieur [L] [A] était propriétaire indivis avec Madame [J] [A] d’une maison d’habitation, acquise durant le mariage, située [Adresse 8] ([Localité 12]) cadastré section AC n° [Cadastre 4].

Par actes de commissaire de justice des 4 et 15 septembre 2025, Madame [V] [A] et Madame [J] [A] ont assigné à jour fixe, sur autorisation accordée par ordonnance du 27 août 2025, Monsieur [T] [A] et Madame [O] [C] devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement des articles 815-5 et 817 du Code civil, de :
- ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Dax, à son audience de vente, du bien immobilier situé [Adresse 8] (Landes) cadastré section AC n° [Cadastre 4] sur la mise à prix de 120 000 euros (avec la possibilité de baisse d’une fois un quart),
- condamner Monsieur [T] [A] à payer à Madame [J] [A] et Madame [V] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [T] [A] et Madame [O] [C] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 817 du Code civil, celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit et, lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

En vertu de l’article 818 du même code, la même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise.

En vertu de l’article 819 du même code, celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.

Madame [J] [A] est pour partie pleine propriétaire de l’immeuble dont il est demandé la licitation et également en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires.

Il ressort des pièces versées au dossier qu’une offre d’achat du bien susvisé a été présentée le 28 septembre 2024, que Madame [J] [A] et Madame [V] [A] ont donné leur accord formel sur cette offre, qu’il existe une nécessité de vendre le bien afin de permettre à Madame [J] [A], désormais résidente en EHPAD, de faire face à ses frais d’hébergement et que Monsieur [T] [A] s’abstient de répondre aux différents courriers et mise en demeure l’invitant à prendre position quant à la possibilité d’une vente de l’immeuble.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner la licitation de l’immeuble susvisé dans les conditions définies dans le dispositif de la présente décision.

Monsieur [T] [A], partie succombant à la présente procédure, sera condamné aux entiers dépens.

Il sera également condamné à verser à Madame [J] [A] et Madame [V] [A] la somme globale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compte tenu de la nature du litige, il convient d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Ordonne la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Dax, à son audience de vente, du bien immobilier situé [Adresse 8] (Landes) cadastré section AC n° [Cadastre 4] sur la mise à prix de 120 000 euros, avec la possibilité de baisse d’une fois un quart,

Dit que Maître Marie-Pierre BIREMON, Avocate inscrite au Barreau de Dax, établira le cahier des charges de la vente qui sera déposé au greffe et auquel sera annexé le procès-verbal descriptif du bien susvisé,

Dit qu’il sera procédé aux formalités de publicité préalables à la vente dans les journaux d’annonces légales,

Désigne la SCP COUCHOT-MOUYEN-SALA, commissaires de justice à Dax, afin de dresser le procès-verbal descriptif du bien susvisé et d’assurer sa visite dans les quinze jours précédant la licitation,

Dit que l’ensemble des frais nécessaires à ces opérations constitueront des frais de vente,

Désigne Maître [S] [H], Notaire à [Localité 11] ([Localité 12]), en qualité de séquestre, pour recevoir le produit de la licitation et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenu entre les indivisaires ou judiciairement octroyée,

Condamne Monsieur [T] [A] à verser à Madame [J] [A] et Madame [V] [A] la somme globale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [T] [A] aux dépens de la présente procédure,

Ecarte l’exécution provisoire de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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Mise à jour de la source le 2026-01-31T13:44:29.681Z.