notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 29 janvier 2026, n° 25/00112

Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidenteBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

EPILOGUEAGENCE BÂTIMENT INDUSTRIES TT 34

Exposé du litige

Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 29 Janvier 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

S.A.R.L. EPILOGUE
immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321, prise en la personne de son gérant en exercice Me [U] [G], venant aux droits de l’étude BALINCOURT en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 6 Novembre 2023, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 18 Octobre 2019 ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AGENCE BÂTIMENT INDUSTRIES TT 34 (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 504 759 945)
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE

 

- Débiteur saisi
 
S.C.I. SYLENCE
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 887 956 118, prise en la personne de son gérant M.[X] [E]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté(e)s par Maître Edouard JUNG, Avocat au Barreau de TOULOUSE 




- Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure
 
S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE


*************************************


Lors de l’audience du 11 Septembre 2025, du 13 Novembre 2025, l’affaire a été renvoyée 

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 22 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A.R.L. EPILOGUE
prise en la personne de son gérant en exercice Me [U] [G], venant aux droits de l’étude BALINCOURT en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 6 Novembre 2023, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 18 Octobre 2019 ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AGENCE BÂTIMENT INDUSTRIES TT 34 contre la S.C.I. SYLENCE, prise en la personne de son gérant M.[X] [E] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL BEUSTE, Commissaire(s) de Justice à [Localité 11], le 13 Mars 2025, publié le 25 Avril 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 11] numéro 34 volume 2025 S concernant :

➥ LOT n°1 : un bien situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 1], consistant en une MAISON mitoyenne à usage d’habitation de type T4 de 101,25 m² sur 2 niveaux avec jardin cadastré SECTION [Cadastre 8] AC n°[Cadastre 5] (42ca) et n°[Cadastre 6] (05a 13ca)

➥ LOT n°2 : un bien situé sur la commune de [Localité 10], sis [Adresse 3], consistant en une MAISON mitoyenne de plain-pied à usage d’habitation de type T3 de 57,10 m² avec jardin cadastré SECTION AI n°[Cadastre 9] (02a 72ca) ; 

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 23 Juin 2025 délivrée par la SELARL BEUSTE, Commissaire(s) de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Juin 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 11 Septembre 2025 sur une mise à prix de 380 000 € pour le lot n°1 et de 105 000 € pour le lot n° 2 ;

Motifs

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Il résulte de l’article L 622-21 du Code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 622-17 tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

Il résulte de l’article L. 641 du Code de commerce que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622- 21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.

En l’espèce, par jugement du 8 Décembre 2025, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la S.C.I. SYLENCE.

Il convient donc de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de l’ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu le jugement en date du 8 Décembre 2025 constatant l’ouverture du redressement judiciaire de la S.C.I. SYLENCE ;

CONSTATE la suspension de la présente procédure de saisie immobilière;

RÉSERVE les dépens.


Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, Vice-Présidente, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, à l’audience du 29 Janvier 2026 et suivent les signatures.


Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Texte intégral
Minute N° : 26/12
DOSSIER N° : N° RG 25/00112 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI2K - LOT 1
 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI23 - LOT 2

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 29 Janvier 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

S.A.R.L. EPILOGUE
immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321, prise en la personne de son gérant en exercice Me [U] [G], venant aux droits de l’étude BALINCOURT en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 6 Novembre 2023, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 18 Octobre 2019 ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AGENCE BÂTIMENT INDUSTRIES TT 34 (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 504 759 945)
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE

 

- Débiteur saisi
 
S.C.I. SYLENCE
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 887 956 118, prise en la personne de son gérant M.[X] [E]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté(e)s par Maître Edouard JUNG, Avocat au Barreau de TOULOUSE 




- Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure
 
S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE


*************************************


Lors de l’audience du 11 Septembre 2025, du 13 Novembre 2025, l’affaire a été renvoyée 

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 22 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A.R.L. EPILOGUE
prise en la personne de son gérant en exercice Me [U] [G], venant aux droits de l’étude BALINCOURT en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 6 Novembre 2023, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 18 Octobre 2019 ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AGENCE BÂTIMENT INDUSTRIES TT 34 contre la S.C.I. SYLENCE, prise en la personne de son gérant M.[X] [E] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL BEUSTE, Commissaire(s) de Justice à [Localité 11], le 13 Mars 2025, publié le 25 Avril 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 11] numéro 34 volume 2025 S concernant :

➥ LOT n°1 : un bien situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 1], consistant en une MAISON mitoyenne à usage d’habitation de type T4 de 101,25 m² sur 2 niveaux avec jardin cadastré SECTION [Cadastre 8] AC n°[Cadastre 5] (42ca) et n°[Cadastre 6] (05a 13ca)

➥ LOT n°2 : un bien situé sur la commune de [Localité 10], sis [Adresse 3], consistant en une MAISON mitoyenne de plain-pied à usage d’habitation de type T3 de 57,10 m² avec jardin cadastré SECTION AI n°[Cadastre 9] (02a 72ca) ; 

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 23 Juin 2025 délivrée par la SELARL BEUSTE, Commissaire(s) de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Juin 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 11 Septembre 2025 sur une mise à prix de 380 000 € pour le lot n°1 et de 105 000 € pour le lot n° 2 ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Il résulte de l’article L 622-21 du Code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 622-17 tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

Il résulte de l’article L. 641 du Code de commerce que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622- 21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.

En l’espèce, par jugement du 8 Décembre 2025, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la S.C.I. SYLENCE.

Il convient donc de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de l’ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu le jugement en date du 8 Décembre 2025 constatant l’ouverture du redressement judiciaire de la S.C.I. SYLENCE ;

CONSTATE la suspension de la présente procédure de saisie immobilière;

RÉSERVE les dépens.


Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, Vice-Présidente, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, à l’audience du 29 Janvier 2026 et suivent les signatures.


Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'organisation judiciaire L213-5, code de commerce L641, code des procedures civiles d'execution R311-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-02-05T20:33:19.838Z.