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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Valence, CH1 Contentieux Général, 29 janvier 2026, n° 25/00657

Sursis à statuerContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les ordonnances du juge des référés en date des 27 septembre 2023 et 24 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, ayant ordonné une expertise ; 

Vu l’assignation au fond délivrée le 24 février 2025 par M. [R] [P] à la société JEAN LAIN AUTOSPORT tendant essentiellement à voir prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque BMW modèle série 2 cabriolet immatriculé AG 746 BR, en considération des vices cachés antérieurs à la vente intervenue le 18 juin 2022 ; 

Vu les conclusions d’incident déposées le 23 décembre 2025 par M. [R] [P] aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [Z], commis en qualité d’expert judiciaire ;

Vu le message électronique en date du 7 janvier 2026 du conseil de la société JEAN LAIN AUTOSPORT, qui indique ne pas être opposé à un susrsis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;


Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l’expertise judiciaire en cours est susceptible d’avoir une incidence directe sur la présente procédure ;

Que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de M. [R] [P] dans l’attente du prononcé du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [G] [Z] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Sylvie REYNAUD, greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,

Ordonne un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [G] [Z] ;

Ordonne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, après le dépôt du rapport d’expertise ; 

Réserve les dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
N° RG 25/00657 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOJX

N° minute : 





Copie exécutoire délivrée
le 29/01/2026

à :
- la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, 
- la SCP GOURRET JULIEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 JANVIER 2026


DEMANDEUR :

Monsieur [R] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la DRÔME 



DÉFENDERESSE :

S.A.S. JEAN LAIN AUTOSPORT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la DRÔME 



DÉBATS :

À l’audience publique du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les ordonnances du juge des référés en date des 27 septembre 2023 et 24 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, ayant ordonné une expertise ; 

Vu l’assignation au fond délivrée le 24 février 2025 par M. [R] [P] à la société JEAN LAIN AUTOSPORT tendant essentiellement à voir prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque BMW modèle série 2 cabriolet immatriculé AG 746 BR, en considération des vices cachés antérieurs à la vente intervenue le 18 juin 2022 ; 

Vu les conclusions d’incident déposées le 23 décembre 2025 par M. [R] [P] aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [Z], commis en qualité d’expert judiciaire ;

Vu le message électronique en date du 7 janvier 2026 du conseil de la société JEAN LAIN AUTOSPORT, qui indique ne pas être opposé à un susrsis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;


Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l’expertise judiciaire en cours est susceptible d’avoir une incidence directe sur la présente procédure ;

Que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de M. [R] [P] dans l’attente du prononcé du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [G] [Z] ; 


PAR CES MOTIFS 

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Sylvie REYNAUD, greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,

Ordonne un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [G] [Z] ;

Ordonne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, après le dépôt du rapport d’expertise ; 

Réserve les dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2026-02-05T20:36:10.194Z.