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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Valence, CH1 Contentieux Général, 19 février 2026, n° 21/02951

Renvoi à la mise en étatContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 6 décembre 2021 par la société G.BAT 26 à la société civile immobilière GREENHOUSE (instance principale enrôlée sous le numéro RG 21/2951) ;

Vu notre ordonnance en date du 27 octobre 2022 (rectifiée par ordonnance en date du 28 novembre 2022), à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, rendue dans l’instance principale, ayant ordonné une expertise, confiée à M. [K] [D] ; 

Vu le rapport d’expertise judiciaire définitf déposé le 3 septembre 2024 par M. [K] [D] ; 

******

Vu l’assignation d’appel en cause et en garantie délivrée le 31 janvier 2025 par la société G.BAT 26 à la société ABEILLE IARD & SANTE (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 25/437) ;

****** 

Vu les conclusions d’incident aux fins de jonction des instances déposées le 8 décembre 2025 par la société G.BAT 26 ;

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 4 février 2026 par la société ABEILLE IARD & SANTE qui s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état quant à la demande de jonction ;

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

Ouï les conseils des parties en leurs explications orales à l’audience du 5 février 2026, reprenant les moyens et leurs prétentions développés dans leurs écritures ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il existe entre les instances enrôlées sous les numéros RG 21/2951 et RG 25/437 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble ; qu’il y a lieu d’ordonner leur jonction ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Valentine PLASSE, greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 21/02951 (numéro conservé) et RG 25/00437 ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 24 avril 2026 à 9 heures pour le dépôt éventuel d’ultimes conclusions au fond des parties, et à défaut pour clôture de l’instruction et fixation du dossier à une audience de dépôt de dossiers ou de plaidoiries

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
N° RG 21/02951 - N° Portalis DBXS-W-B7F-HGP4

N° minute : 





Copie exécutoire délivrée
le 19/02/2026

à :
- Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL, 
- Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS,
- Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, Me Gaëlle LE MAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 19 FEVRIER 2026


DEMANDERESSE :

S.A.R.L. G.BAT 26, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au barreau de la DRÔME 



DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, 

S.C.I. GREENHOUSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME 



DÉBATS :

À l’audience publique du 05 février 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 6 décembre 2021 par la société G.BAT 26 à la société civile immobilière GREENHOUSE (instance principale enrôlée sous le numéro RG 21/2951) ;

Vu notre ordonnance en date du 27 octobre 2022 (rectifiée par ordonnance en date du 28 novembre 2022), à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, rendue dans l’instance principale, ayant ordonné une expertise, confiée à M. [K] [D] ; 

Vu le rapport d’expertise judiciaire définitf déposé le 3 septembre 2024 par M. [K] [D] ; 

******

Vu l’assignation d’appel en cause et en garantie délivrée le 31 janvier 2025 par la société G.BAT 26 à la société ABEILLE IARD & SANTE (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 25/437) ;

****** 

Vu les conclusions d’incident aux fins de jonction des instances déposées le 8 décembre 2025 par la société G.BAT 26 ;

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 4 février 2026 par la société ABEILLE IARD & SANTE qui s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état quant à la demande de jonction ;

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

Ouï les conseils des parties en leurs explications orales à l’audience du 5 février 2026, reprenant les moyens et leurs prétentions développés dans leurs écritures ; 


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il existe entre les instances enrôlées sous les numéros RG 21/2951 et RG 25/437 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble ; qu’il y a lieu d’ordonner leur jonction ; 



PAR CES MOTIFS 

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Valentine PLASSE, greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 21/02951 (numéro conservé) et RG 25/00437 ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 24 avril 2026 à 9 heures pour le dépôt éventuel d’ultimes conclusions au fond des parties, et à défaut pour clôture de l’instruction et fixation du dossier à une audience de dépôt de dossiers ou de plaidoiries

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2026-02-20T15:33:01.911Z.