Tribunal judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 9 février 2026, n° 22/01717

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT




N° RG 22/01717 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G32C 
NAC : 70A Revendication d’un bien immobilier
CIVIL - Chambre 1

ORDONNANCE SUR INCIDENT
 DU
 09 FEVRIER 2026



DEMANDEUR :

Madame [M], [E], [J], [R] [X] [K]
née le 22 Janvier 1950 à [Localité 1],
De nationalité française, 
demeurant :
[Adresse 1] 
- [Localité 2]

Représentée par Me Noël PRADO, membre de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de LISIEUX (avocat plaidant) et par Me Benoît JOUBERT, membre de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)


DEFENDEURS :

Madame [W], [Y], [A] [X] épouse [P]
née le 10 Juin 1952 à [Localité 1]
demeurant :
[Adresse 2]
 - [Localité 3]

Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de cotutrice de Madame [D] [X]

Monsieur [T], [S], [H], [Z] [X]
né le 09 Février 1951 à [Localité 1]
demeurant :
[Adresse 3] 
- [Localité 4]

Madame [D], [C], [O], [B] [X]
Née le 24 mars 1955 à [Localité 1] (27)
Décédée le 10 octobre 2024 à [Localité 5] (27)

Monsieur [L], [Q], [V] [X]
né le 13 Janvier 1959 à [Localité 5]
demeurant: 
[Adresse 4] 
- [Localité 6]

Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de cotutrice de Madame [D] [X]

Monsieur [G], [Q], [U], [H] [I]
né le 01 Février 1951 à [Localité 1], 
demeurant: 
[Adresse 5] 
- [Localité 2]

Madame [N], [F], [DM] [LK] épouse [I]
née le 08 Mars 1956 à [Localité 5]
demeurant:
 [Adresse 5]
 - [Localité 2]

Représentés par Me Jean-Yves PONCET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE


JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur Julien FEVRIER

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 08 décembre 2025


ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe,
- rédigée par Monsieur Julien FEVRIER,
- signée par Monsieur Julien FEVRIER, Vice-président et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier




EXPOSE DU LITIGE


Par actes de commissaire de justice du 3 mai 2022, Mme [M] [X] [K] a assigné devant le tribunal judiciaire d’Evreux M. [G] [I] et Mme [N] [LK] épouse [I] afin d’obtenir l’ouverture des opérations de liquidation partage d’une indivision concernant la parcelle ZB [Cadastre 1] située à [Localité 2] (27).

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 22/01717.

Puis, par actes de commissaire de justice des 2, 5, 6 et 8 juin 2023, Mme [M] [X] [K] a assigné devant le tribunal judiciaire d’Evreux M. [G] [I], Mme [N] [LK] épouse [I], Mme [W] [X] épouse [P], M. [T] [X], Mme [D] [X] et M. [L] [X] afin d’obtenir la nullité de l’acte de vente passé le 13 mars 2019 portant sur les parcelles ZB [Cadastre 2], [Cadastre 1] et [Cadastre 3] situées à [Localité 2] (27).

Cette seconde affaire a été enregistrée sous le numéro 23/02125.

Par ordonnance du 1er juillet 2024, ces deux affaires ont été jointes sous le premier numéro.

*


Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 12 juin 2025, Mme [X] [K] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les pièces produites aux débats,
Vu l’article 138 du code civil,

Enjoindre à maître [NJ] d’avoir à communiquer sur la procédure le nom et les coordonnées des héritiers de madame [D] [X] et notamment celui du légataire universel qui aurait été désigné et ce afin que madame [X] puisse régulariser à son endroit la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d’Evreux.

Réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

*

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 13 juin 2025, Mme [W] [X] épouse [P], M. [L] [X], Mme [D] [X] (décédée le 10 octobre 2024), M. [T] [X], Mme [N] [LK] épouse [I] et M. [G] [I] demandent au juge de la mise en état de :

« Constater ou prononcer l’interruption de l’instance avec toutes conséquences de droit ;

Enjoindre à maître [NJ] notaire de communiquer un acte de notoriété après décès de madame [D] [X] (article 730-1 du code civil) et dire qu’à défaut passé un délai d’un mois une astreinte de 10 € par jour de retard (article 142 du CPC) ;

Dire que les dépens de l’incident seront joints au fond ». 

*

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'incident, plaidé à l'audience du 8 décembre 2025, a été mis en délibéré au 9 février 2026.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur l’interruption de l’instance à l’égard de Mme [D] [X]

En application de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

En l’espèce, le décès de Mme [D] [X] en date du 10 octobre 2024 a été notifié par le réseau privé des avocats le 12 novembre 2024.

L’instance est donc interrompue depuis le 12 novembre 2024 à l’égard des héritiers de Mme [D] [X].





N° RG 22/01717 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G32C - Ordonnance du 08 DECEMBRE 2025



Sur la demande de communication de pièces

En application de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que maître [LR] [NJ], notaire à [Localité 5], est en charge de la succession de Mme [D] [X] et qu’une association serait selon elle le légataire universel de la défunte. Maître [NJ] n’a pas pu donner d’autres informations aux parties sans autorisation judiciaire.

Dans ce contexte, il sera ordonné à maître [LR] [NJ], notaire à Pont-Audemer, d’avoir à communiquer aux parties à la présente procédure le nom et les coordonnées des héritiers de madame [D] [X] et notamment celui du légataire universel qui aurait été désigné et ce afin que madame [X] puisse régulariser à son endroit la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d’Evreux, ainsi que l’acte de notoriété éventuellement dressé.

A ce stade et compte-tenu de la qualité de notaire de maître [NJ], une astreinte n’est pas nécessaire.

*

Les dépens et frais irrépétibles seront réservés à ce stade.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

CONSTATE l’interruption de l’instance depuis le 12 novembre 2024 à l’égard des héritiers de Mme [D] [X] ;

ORDONNE à maître [LR] [NJ], notaire à Pont-Audemer, d’avoir à communiquer aux parties à la présente procédure le nom et les coordonnées des héritiers de madame [D] [X] et notamment celui du légataire universel qui aurait été désigné et ce afin que madame [X] puisse régulariser à son endroit la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d’Evreux, ainsi que l’acte de notoriété éventuellement dressé ;

RESERVE les frais irrépétibles et les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; 

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 18 mai 2026 pour point sur le dossier et à défaut radiation.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,