Décision de justice
Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 5 mars 2025, n° 24/05910
AutreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaire
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Exposé du litige
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Code nac : 4HC N° 2 N° RG 24/05910 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXWW Affaire : DG CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 2] SCP BTSG2 Maître [R] [L] et SELARL FHB Maître [D] [W] LE PROCUREUR GENERAL Monsieur [U] [F] Copies exécutoires notifiées le : 05/03/2025 à : DG CONSTRUCTION représentée par : Monsieur [U] [F] Communication le : 05/03/2025 à : Ministère Public à : Maître [R] [L] Maître [D] [W] ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION de liquidateur judiciaire rectificative Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs. Vu la requête du 27 août 2024 de la société BTSG², prise en la personne de M. [L]; Vu l'ordonnance du 6 février 2025 ; Vu le message de la société BTSG² du 28 février 2025 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Motifs
Motifs L'ordonnance du 6 février 2025 a fait droit à la requête de la société BTSG² et a fixé sa rémunération à la somme de 913 324 euros HT hors-taxes. Toutefois, cette ordonnance est affectée d'une erreur purement matérielle, la requête ayant visé la somme de 913 234,00 euros HT. Il convient donc de réparer cette erreur comme il est indiqué au dispositif.
Dispositif
PAR CES MOTIFS A la place de « 913 324 euros HT hors-taxes » au titre du montant de la rémunération de la SCP BTSG² , il convient de lire « la somme de 913 234 euros HT hors-taxes » ; Fait à [Localité 1], le 5 mars 2025, Le magistrat délégué
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Code nac : 4HC N° 2 N° RG 24/05910 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXWW Affaire : DG CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 2] SCP BTSG2 Maître [R] [L] et SELARL FHB Maître [D] [W] LE PROCUREUR GENERAL Monsieur [U] [F] Copies exécutoires notifiées le : 05/03/2025 à : DG CONSTRUCTION représentée par : Monsieur [U] [F] Communication le : 05/03/2025 à : Ministère Public à : Maître [R] [L] Maître [D] [W] ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION de liquidateur judiciaire rectificative Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs. Vu la requête du 27 août 2024 de la société BTSG², prise en la personne de M. [L]; Vu l'ordonnance du 6 février 2025 ; Vu le message de la société BTSG² du 28 février 2025 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Motifs L'ordonnance du 6 février 2025 a fait droit à la requête de la société BTSG² et a fixé sa rémunération à la somme de 913 324 euros HT hors-taxes. Toutefois, cette ordonnance est affectée d'une erreur purement matérielle, la requête ayant visé la somme de 913 234,00 euros HT. Il convient donc de réparer cette erreur comme il est indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS A la place de « 913 324 euros HT hors-taxes » au titre du montant de la rémunération de la SCP BTSG² , il convient de lire « la somme de 913 234 euros HT hors-taxes » ; Fait à [Localité 1], le 5 mars 2025, Le magistrat délégué
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R663-35, code de commerce R663-13, code de commerce R663-5). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 16 octobre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 25/01772
en commun : code de commerce R663-35, code de commerce R663-13, code de commerce R663-5
- 18 septembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 25/01221
en commun : code de commerce R663-35, code de commerce R663-13, code de commerce R663-5
- 16 octobre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 25/01034
en commun : code de commerce R663-35, code de commerce R663-13, code de commerce R663-5
- 8 septembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 25/00939
en commun : code de commerce R663-35, code de commerce R663-13, code de commerce R663-5
- 24 juillet 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 24/07568
en commun : code de commerce R663-35, code de commerce R663-13, code de commerce R663-5
- 16 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 24/07235
en commun : code de commerce R663-35, code de commerce R663-13, code de commerce R663-5
- 28 avril 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 24/06665
en commun : code de commerce R663-35, code de commerce R663-13, code de commerce R663-5
- 5 mars 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 24/04173
en commun : code de commerce R663-35, code de commerce R663-13, code de commerce R663-5
Mise à jour de la source le 2026-02-21T17:49:02.125Z.