notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 5 mars 2025, n° 24/04173

AutreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaire
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

COUR D'APPEL 

DE [Localité 1]









Code nac : 4HC





N° 4 



N° RG 24/04173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTV4





Affaire :[Z] MANAGEMENT







SCP BTSG2 

Maître [M] [D]









LE PROCUREUR GENERAL 







Monsieur [C] [N] [T]















Copies exécutoires

notifiées le :05/03/2025

à :M. [C] [N] [T]





Communication le : 05/03/2025

à : Ministère Public

à : SCP BTSG2 

Maître [M] [D]

ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION

de liquidateur judiciaire

rectificative



Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

Vu la demande de rémunération à hauteur de 453 915 euros ; 

Vu l'ordonnance du 24 février 2015 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Motifs

Motifs



L'ordonnance du 24 février 2025 a fait droit à la requête de la société BTSG² et lui a alloué la somme de 493.915,00 euros hors taxes le montant à titre de la rémunération de ses diligences.

Toutefois, c'est par une erreur purement matérielle que cette somme a été allouée, la requête visant la somme de 453.915,00 euros HT.

Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



A la place de « 493 915 euros hors-taxes », il convient de lire 453 915,00 euros hors taxe au titre du montant de la rémunération société BTSG prise en la personne de maître [M] [D], liquidateur judiciaire de la société [Z] management.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2025,

Le magistrat délégué
Texte intégral
COUR D'APPEL 

DE [Localité 1]









Code nac : 4HC





N° 4 



N° RG 24/04173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTV4





Affaire :[Z] MANAGEMENT







SCP BTSG2 

Maître [M] [D]









LE PROCUREUR GENERAL 







Monsieur [C] [N] [T]















Copies exécutoires

notifiées le :05/03/2025

à :M. [C] [N] [T]





Communication le : 05/03/2025

à : Ministère Public

à : SCP BTSG2 

Maître [M] [D]

ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION

de liquidateur judiciaire

rectificative



Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

Vu la demande de rémunération à hauteur de 453 915 euros ; 

Vu l'ordonnance du 24 février 2015 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile.



Motifs



L'ordonnance du 24 février 2025 a fait droit à la requête de la société BTSG² et lui a alloué la somme de 493.915,00 euros hors taxes le montant à titre de la rémunération de ses diligences.

Toutefois, c'est par une erreur purement matérielle que cette somme a été allouée, la requête visant la somme de 453.915,00 euros HT.

Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.



PAR CES MOTIFS



A la place de « 493 915 euros hors-taxes », il convient de lire 453 915,00 euros hors taxe au titre du montant de la rémunération société BTSG prise en la personne de maître [M] [D], liquidateur judiciaire de la société [Z] management.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2025,

Le magistrat délégué

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R663-35, code de commerce R663-13, code de commerce R663-5). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-02-21T17:49:02.563Z.