Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 2ème Chambre, 10 février 2026, n° 26/00084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION


AUDIENCE DU DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX


RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
 ET OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE


Minute n°
N° de dossier: N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE


Jugement rendu ce 10 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, après débats en Chambre du Conseil du 27 Janvier 2026:


Composition du Tribunal, lors des débats :

Sylvie SEIGNOBOSC, Président, en qualité de juge rapporteur conformément à l’article 871 du code de procédure civile,

Compte-rendu des débats à :
Assesseur : Michèle LAURET
Assesseur : Laurent FRAVETTE

Assistés de Maryline SERMANDE, greffier


En présence de Anna L’HOSTIS, Substitute du Procureure de la République 

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026


Dans l'instance concernant:


S.C.I. PATRICK
47, chemin Saint Sauveur
Condé concession
97432 RAVINE DES CABRIS
prise en la personne de son représentant légal [D] [O]
comparante en personne

SIREN 792 283 467 


ORGANE DE LA PROCÉDURE : 

Représentant des créanciers : SELAS EGIDE prise en la personne de [M] [P]
23 rue Tourette
97400 SAINT DENIS 
non comparante ni représentée

Administrateur Judiciaire : SELARL P2G prise en la personne de [H] [J]
28 rue Labourdonnais
97400 SAINT DENIS
représentée par [L] [C] et [W] [E]


ccc le
à débiteur, MJ, AJ, CEP, MP, TPG, BODACC, JAL, CJ, TMC, 





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE


Par requête en date du 02 Décembre 2025, la SELARL P2G prise en la personne de Maître [H] [J], administrateur judiciaire, a en vertu de l’article L 626-27 du code de Commerce, saisi le Tribunal Judiciaire en résolution de plan de sauvegarde adopté le 22 Février 2022 au profit de la S.C.I. PATRICK ;

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date d’audience, et a fait valoir ses observations ;

A cette audience, les parties ont comparu comme il est dit à la page première ;


DISCUSSION

Attendu que la demande du commissaire à l’exécution du plan est fondée dès lors qu’une ou plusieurs échéances du plan sont impayées et qu’il convient de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la S.C.I. PATRICK homologué le 22 Février 2022 ;



PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

OUVRE le redressement judiciaire suite à résolution du plan de sauvegarde homologué le 22 Février 2022 à l’égard de :

 S.C.I. PATRICK,

FIXE la date de cessation des paiements au 12 Août 2024 ; 

OUVRE une première période d’observation ;

AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’à l’expiration de la période d’observation ;

DÉSIGNE Christelle Claire CELLIER en qualité de juge commissaire, et Kaouttare KARDOU en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [P] demeurant 23 rue Tourette - 97400 SAINT-DENIS en qualité de mandataire judiciaire ;

DIT qu’en application des articles L 631-18 et 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de DIX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;

DÉSIGNE la SELARL P2G prise en la personne de [H] [J] en qualité d’administrateurs judiciaires avec la mission d’assistance prévue à l’article L 631-12 du code de commerce ;

Dit que l’administrateur judiciaire devra déposer un rapport sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve la société ;

Dit que ce rapport sera adressé au juge commissaire, au ministère public et déposé au greffe,


DÉSIGNE la SCP CHAPELET ET TANAPIN, commissaires de justice demeurant 23 rue Archambaud - BP 110 - 97410 SAINT PIERRE pour réaliser l’inventaire, par application des articles L 631-9, L 621-4 et L 621-6 du code de commerce;




DIT que sauf motifs graves et dûment justifiés, le commissaire de justice devra établir son inventaire dans les QUINZE JOURS du présent jugement ;

DIT que le débiteur comparaîtra en chambre du conseil à l’audience du Mardi 28 Avril 2026 à 08 H 30, afin de vérifier, au vu de son rapport et des justificatifs à produire par lui, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire ;

Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d’office, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

DIT que l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R631-3 du code de commerce ;

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience à l’égard tant du débiteur que des mandataires désignés ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-6, R621-7 et R621-8 du Code de Commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ; 

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.


Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



















TRIBUNAL JUDICIAIRE
PROCEDURES COLLECTIVES CIVILES
DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

************************************************************


N° de dossier: N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE


AVIS D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE


Par jugement en date du DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde à l’égard de :

S.C.I. PATRICK, représentée par son dirigeant M. [D] [O]
47, chemin Saint Sauveur
Condé concession
97432 RAVINE DES CABRIS

SIREN 792 283 467 


Date de cessation des paiements : 12 Août 2024

Juge commissaire : Christelle Claire CELLIER

Juge commissaire suppléant : Kaouttare KARDOU

Mandataire : 

SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [P] demeurant 23 rue Tourette - 97400 SAINT-DENIS

Administrateur Judiciaire :

SELARL P2G-AJ prise en la personne de Me [H] [J] demeurant 28 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS 



Pour avis à RCS


SAINT-PIERRE, le 10 Février 2026


LE GREFFIER















GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION



Dossier N° N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE

Je vous prie de bien vouloir insérer dès que possible dans votre journal l’annonce suivante :

“PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 Février 2026, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT PIERRE a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDEhomologué le 22 Février 2022 de :

S.C.I. PATRICK
47, chemin Saint Sauveur
Condé concession
97432 RAVINE DES CABRIS

SIREN 792 283 467 


A nommé en qualité de mandataire judiciaire :

SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [P] demeurant 23 rue Tourette - 97400 SAINT-DENIS

Administrateur Judiciaire :

SELARL P2G-AJ prise en la personne de Me [H] [J] demeurant 28 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS 

A nommé en qualité de juge commissaire : Christelle Claire CELLIER
A nommé en qualité de juge commissaire suppléant : Kaouttare KARDOU

Date de cessation des paiements : 12 Aoüt 2024

LES CRÉANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEURS CRÉANCES ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE L’INSERTION QUI PARAÎTRA AU BODACC.”

FAIT A SAINT-PIERRE, LE 10 Février 2026 
 LE GREFFIER,



***********************************************************************

En vous priant de bien vouloir adresser votre facture au débiteur à l’adresse ci-dessus :

Le 10 Février 2026
Le greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION



Dossier N° N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE


SAINT PIERRE, le 10 Février 2026

Le greffier du Tribunal judiciaire de St Pierre à



Maître,

Veuillez trouver ci-joint copie du jugement en date du 10 Février 2026 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde de :

S.C.I. PATRICK
47, chemin Saint Sauveur
Condé concession
97432 RAVINE DES CABRIS
SIREN 792 283 467 

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

Le greffier,







-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je soussigné, SELAS EGIDE, mandataire judiciaire, déclare par la présente renoncer à la signification par acte d’huissier de justice du jugement intervenu en date du 10 Février 2026 dans l’affaire N° N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE concernant la S.C.I. PATRICK et déclare accepter la présente notification.

SAINT PIERRE, le 
Signature









Important : vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’appel de St Denis dans le délais de DIX JOURS à compter de la présente notification. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près la Cour d’appel de St Denis pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai de rigueur. Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION




Dossier N° N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE

SAINT PIERRE, le 10 Février 2026

Le greffier du tribunal judiciaire à Monsieur le Procureur de la République




Conformément aux dispositions des articles 61 et 63 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 10 Février 2026 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde de :


S.C.I. PATRICK, représentée par son dirigeant M. [D] [O]
47, chemin Saint Sauveur
Condé concession
97432 RAVINE DES CABRIS

SIREN 792 283 467 
Le greffier,







Dossier N° N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE
10 Février 2026


M. Le Procureur de la République
à
M. Le greffier du TJ de St Pierre




J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné 

( ) je n’entends pas interjeter appel de cette décision
( ) j’interjette appel de cette décision


SAINT PIERRE, le 
Le Procureure de la République



GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

28 rue AUGUSTIN ARCHAMBAUD - B.P. 338 - 97448 SAINT PIERRE CEDEX

TEL : 96.10.70 - FAX : 96.10.79

********************************************************

SAINT PIERRE, le 10 Février 2026


Le Greffier

à

Monsieur le Trésorier Général






OBJET : notification d’une décision du 10 Février 2026

REF : S.C.I. PATRICK 



Conformément aux dispositions légales, j’ai l’honneur de vous transmettre copie du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE, dans l’affaire citée en référence.

Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire en l’expression de mes sentiments respectueux.


Le Greffier
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT PIERRE 
28 RUE AUGUSTIN ARCHAMBAUD - B.P. 338 - 97448 SAINT PIERRE CEDEX - 
 

 S.C.I. PATRICK, représentée par son dirigeant M. [D] [O]
47, chemin Saint Sauveur
Condé concession
97432 RAVINE DES CABRIS 


SAINT PIERRE le 10 Février 2026

Dossier N° N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE
JUGEMENT DU : 10 Février 2026

Notification par LRAR 


NOTIFICATION D’UN JUGEMENT


Le greffier des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 10 Février 2026

Cette décision peut être frappée d'appel devant la Cour d’appel de St Denis dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

LE GREFFIER





Article 643 du code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Article 644 du code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 
 Article 680 du code de procédure civile
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Modalités selon lesquelles l'appel peut être formé
Articles 901 et 902 du code de procédure civile
L'appel est formé, par déclaration signée d'un avoué remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

*********************



SCP CHAPELET ET TANAPIN


Dossier N° N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE 




SOIT -TRANSMIS





En vous priant de bien vouloir procéder à l’inventaire et à la prisée des biens de l’entreprise en vertu de l’article 641-4 du Code de Commerce suite au jugement du 10 Février 2026 de :

 S.C.I. PATRICK, représentée par son dirigeant M. [D] [O]
47, chemin Saint Sauveur
Condé concession
97432 RAVINE DES CABRIS

SIREN 792 283 467 


SAINT PIERRE le 10 Février 2026


Le greffier,



































TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION



Dossier N° N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE


SAINT PIERRE, le 10 Février 2026

Le greffier du Tribunal judiciaire de St Pierre à



Maître,

Veuillez trouver ci-joint copie du jugement en date du 10 Février 2026 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde de :

S.C.I. PATRICK
47, chemin Saint Sauveur
Condé concession
97432 RAVINE DES CABRIS
SIREN 792 283 467 

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

Le greffier,







-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je soussigné, SELARL P2G, administrateur judiciaire, déclare par la présente renoncer à la signification par acte d’huissier de justice du jugement intervenu en date du 10 Février 2026 dans l’affaire N° N° RG 26/00084 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNE concernant la S.C.I. PATRICK et déclare accepter la présente notification.

SAINT PIERRE, le 
Signature