Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1ère Chambre, 15 juillet 2026, n° 26/02164

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION


N° RG 26/02164 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTQ4
NAC : 4AI
JUGEMENT N° : 26/106


JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026

 - JUGEMENT D’EXTENSION DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PATRIMOINE PERSONNEL-


DEMANDEUR

SELAS [1], prise en la personne de Maître [Z] [V]
agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [L] [I] [J] [O] [D] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]



DÉFENDEUR 

M. [L] [I] [J] [O] [D] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RCS : [N° SIREN/SIRET 1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laurence DEPARIS, juge rapporteur

Assesseurs : Emmanuelle WACONGNE
Brigitte LAGIERE

Greffier : Isabelle SOUNDRON

DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 06 Juillet 2026.

En présence de :
- Monsieur [O] [W], représentant de la SELAS [1], prise en la personne de Maître [Z] [V].
- Monsieur [L] [I] [J] [O] [D] [Q]


Les débats ont eu lieu à l’audience du 06 Juillet 2026 en la seule présence de Laurence DEPARIS, magistrat rapporteur désigné en application de l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte au tribunal lors de son délibéré.

MISE EN DÉLIBÉRÉ

À l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 15 Juillet 2026.

Prononcé par mise à disposition par Laurence DEPARIS, présidente, assistée de Isabelle SOUNDRON, greffier.

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE l’absence d’étanchéité entre les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [L] [Q] .

ETEND la procédure de redressement judiciaire ouverte sur le patrimoine professionnel de Monsieur [L] [Q] à son patrimoine personnel. 

FIXE la date de cessation de paiement au 05 Mars2025.

DÉSIGNE la SELAS [1], demeurant [Adresse 3] - [Adresse 4], prise en la personne de Maître [Z] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

RAPPELLE que les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

DIT qu’en application des articles L 631-18 et 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de HUIT MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

DIT que pour une bonne administration de la justice, l’affaire sera jointe et instruite au dossier initial figurant au répertoire général sous le numéro 26/00138.

DIT sue les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

ORDONNE les publications, publicités et transmission légales.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décison est de droit.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
N° RG 26/02164 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTQ4 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


Par jugement en date du 15 Juillet 2026, le tribunal judiciaire de SAINT DENIS a :

- Prononce l’extension d’une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine personnel, à l’égard de :

M. [L] [I] [J] [O] [D] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RCS - SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

- Etend la procédure de redressement judiciaire ouverte sur le patrimoine professionnel de Monsieur [L] [Q] à son patrimoine personnel.

- Fixé la date de cessation des paiements au 05 Mars 2025.

- Ouvert la période d’observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce.

- Désigné la SELAS [1], prise en la personne de Maître [Z] [V] , en qualité d’administrateur avec la mission d’assistance prévue à l’article L 631-12 du code de commerce.

Les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC.



Saint-Denis, le 15 Juillet 2026

Le Greffier








TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS (RÉUNION)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tél. : 02.62.40.24.36

DOSSIER

SELAS [1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [L] [I] [J] [O] [D] [Q]
C/ [L] [I] [J] [O] [D] [Q]

N° RG 26/02164 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTQ4

Jugement du 15 Juillet 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE
(Article L 631-1 à 632-4 du Code de Commerce)
Le 15 Juillet 2026,


DESTINATAIRE


SELAS [1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [L] [I] [J] [O] [D] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]







NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR L’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
(Article 181 du décret du 28 décembre 2005)



Le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 15 Juillet 2026.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de DIX JOURS à compter de sa notification (articles L 661-1 du code de commerce et 330 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005).

Fait à [Localité 4], le 15 Juillet 2026

LE GREFFIER








AVIS IMPORTANT :

Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après :

DÉLAIS D’APPEL

Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision, sont augmentés de : 
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger

Article 668 du code de procédure civile : Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Article 680 du code de procédure civile : (...)l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

FORME DE L’APPEL

Article 899 du code de procédure civile : Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Article 901 du code de procédure civile : La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
1º La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2º L'indication du jugement ;
3º L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.
La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle

Article 58 du code de procédure civile :
La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
Elle contient à peine de nullité :
1º Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
2º L'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3º L'objet de la demande.
Elle est datée et signée.