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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 10 mars 2026, n° 2026L00062

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Parties (entreprises)

AB IMMOBILIER

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 10 mars 2026

N° Minute : 2026L00100

N° PCL : 2025J00091 SARLU AB IMMOBILIER

N° RG: 2026L00062

DEBITEUR

SARLU AB IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : [E] [W] BELLEVUE RCS [Localité 2] : 804097244 2014 B 907 AUTRE ETS: [E] [W] BELLEVUE [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 2] LA BOCCA AUTRE ETS: [E] [W] BELLEVUE [Adresse 3] Représentant légal : M. Alexandre BEUVAIN Gérant

Comparaissant en personne assisté de Me Florian VIDAL [Adresse 4]

En présence de : Me [P] aux intérêts de la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [A], Liquidateur

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 10 mars 2026 Délibéré annoncé au 10 mars 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Karen LANNIEE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 mars 2026

La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

JUGEMENT FIXANT UN NOUVEAU DELAI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 22 avril 2025. SARLU AB IMMOBILIER [Adresse 5]

Enseigne : [E] [W] BELLEVUE activité : Agence immobilière (transactions immobilières) Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 804097244 2014 B 907 AUTRE ETS: [E] [W] BELLEVUE [Adresse 6] CANNES LA BOCCA AUTRE ETS: [E] [W] BELLEVUE [Adresse 7] 06400 [Adresse 8]

a fait l'objet d'une ouverture de procédure collective.

Par requête du 12 Décembre 2025 examinée à l'audience de la Chambre du Conseil du 10 mars 2026, le Liquidateur Judiciaire faisait savoir au Tribunal qu'il ne lui avait pas été possible d'établir la liste des créances déclarées prévue par l'article 624-1 du Code de Commerce, dans le délai fixé par le Tribunal.

En conséquence de quoi il sollicite l'octroi d'un nouveau délai de 12 mois, en effet qu'en l'état de la réalisation d'un actif, la vérification des créances est désormais nécessaire. Eu égard aux délais inhérents à la procédure de vérification des créances, et relatifs à la convocation du débiteur et au délai de réponse offert aux créanciers en cas de contestation, il sera malheureusement impossible au Liquidateur Judiciaire de respecter le délai prévu à l'article L. 624-1 du Code de Commerce.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL :

Attendu que le Liquidateur Judiciaire n'a pas pu procéder à la vérification des créances ;

Attendu que le Liquidateur Judiciaire n'a pas pu établir la liste des créances déclarées ;

Attendu que la vérification des créances est nécessaire compte tenu de l'actif restant à réaliser :

Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande présentée par la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [A], liquidateur judiciaire de la SARLU AB IMMOBILIER et de lui accorder une prolongation du délai initial de 12 mois à compter de la présente décision :

Attendu que les dépens doivent être mis à la charge de la procédure collective, dont il y a lieu de les passer en frais privilégiés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Accorde à la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [A], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARLU AB IMMOBILIER, un nouveau délai de mois pour établir la liste des créances déclarées telle que prévue à l'article L. 624-1 du Code de Commerce à compter du présent jugement.

Rappelle que ce nouveau délai ne saurait s'appliquer à la déclaration des créances.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 10 mars 2026

N° Minute : 2026L00100

N° PCL : 2025J00091 SARLU AB IMMOBILIER

N° RG: 2026L00062

DEBITEUR

SARLU AB IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : [E] [W] BELLEVUE RCS [Localité 2] : 804097244 2014 B 907 AUTRE ETS: [E] [W] BELLEVUE [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 2] LA BOCCA AUTRE ETS: [E] [W] BELLEVUE [Adresse 3] Représentant légal : M. Alexandre BEUVAIN Gérant

Comparaissant en personne assisté de Me Florian VIDAL [Adresse 4]

En présence de : Me [P] aux intérêts de la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [A], Liquidateur

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 10 mars 2026 Délibéré annoncé au 10 mars 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Karen LANNIEE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 mars 2026

La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

JUGEMENT FIXANT UN NOUVEAU DELAI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 22 avril 2025. SARLU AB IMMOBILIER [Adresse 5]

Enseigne : [E] [W] BELLEVUE activité : Agence immobilière (transactions immobilières) Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 804097244 2014 B 907 AUTRE ETS: [E] [W] BELLEVUE [Adresse 6] CANNES LA BOCCA AUTRE ETS: [E] [W] BELLEVUE [Adresse 7] 06400 [Adresse 8]

a fait l'objet d'une ouverture de procédure collective.

Par requête du 12 Décembre 2025 examinée à l'audience de la Chambre du Conseil du 10 mars 2026, le Liquidateur Judiciaire faisait savoir au Tribunal qu'il ne lui avait pas été possible d'établir la liste des créances déclarées prévue par l'article 624-1 du Code de Commerce, dans le délai fixé par le Tribunal.

En conséquence de quoi il sollicite l'octroi d'un nouveau délai de 12 mois, en effet qu'en l'état de la réalisation d'un actif, la vérification des créances est désormais nécessaire. Eu égard aux délais inhérents à la procédure de vérification des créances, et relatifs à la convocation du débiteur et au délai de réponse offert aux créanciers en cas de contestation, il sera malheureusement impossible au Liquidateur Judiciaire de respecter le délai prévu à l'article L. 624-1 du Code de Commerce.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Attendu que le Liquidateur Judiciaire n'a pas pu procéder à la vérification des créances ;

Attendu que le Liquidateur Judiciaire n'a pas pu établir la liste des créances déclarées ;

Attendu que la vérification des créances est nécessaire compte tenu de l'actif restant à réaliser :

Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande présentée par la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [A], liquidateur judiciaire de la SARLU AB IMMOBILIER et de lui accorder une prolongation du délai initial de 12 mois à compter de la présente décision :

Attendu que les dépens doivent être mis à la charge de la procédure collective, dont il y a lieu de les passer en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Accorde à la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [A], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARLU AB IMMOBILIER, un nouveau délai de mois pour établir la liste des créances déclarées telle que prévue à l'article L. 624-1 du Code de Commerce à compter du présent jugement.

Rappelle que ce nouveau délai ne saurait s'appliquer à la déclaration des créances.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T02:25:17.009Z.