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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nancy, Ch. 3 Cab. 5, 13 février 2026, n° 25/02315

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

Ministère Public : Madame Elsa PINCET, Substitut du Procureur de la République 



JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 




Copie délivrée le :

parties - Procureur de la République











Par requête datée du 25 mai 2025, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 4 juillet 2025 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 18 août 2025, Monsieur [M] [P] [B] (né le 22 juin 1985) a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [I] [D] [U] [O] [E] (née le 10 mai 2018), fille de sa compagne Madame [L] [Z] [V] [R] le 25 décembre 1983), avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 28 juin 2023 à la mairie de LAGNEY (Meurthe-et-Moselle), et sans filiation paternelle.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 18 août 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ; 

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS : 

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel, 

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, 

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE : 

De : [I] [D] [U] [O] [E], née le dix mai deux mil dix huit à neuf heures quarante neuf minutes, 1, rue Marie du Coëtlosquet à PELTRE (Moselle); 
du sexe : féminin ;
fille de : [L] [Z] [V] [E], née le 25 décembre 1983 à METZ (Moselle), responsable territoriale ; 

Par : [M] [P] [B], né le 22 juin 1985 à CAEN (Calvados), responsable d’exploitation;
Ayant conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 28 juin 2023 à la mairie de LAGNEY (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [L] [Z] [V] [E]; 
demeurant 57 rue du Rosoir à LAGNEY (54200);












Dit que, conformément à l’article 357 du code civil l’adoptée portera le nom de [B] [E] (première partie : [B], deuxième partie: [E]);

Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 4 juillet 2025, jour du dépôt de la requête,

Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;

Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’adoptant.

Rappelle qu’en application de l’article 370-1-4 du Code Civil l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple. 

Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adoptée.

Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ; 

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [M] [P] [B] et à Madame [L] [Z] [V] [E], représentante légale de l’enfant [I] [D] [U] [O] [E]. 

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX par Madame Mireille DUPONT, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles. 


La Greffière La Présidente
Texte intégral
MINUTE N° : 

JUGEMENT DU : 13 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/02315 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JUCJ

AFFAIRE : [B] [M]
[E] [I] 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 3 CAB. 5
MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE






REQUÉRANT :

Monsieur [M], [P] [B]
né le 22 Juin 1985 à CAEN (CALVADOS)
de nationalité Française
57 rue du Rosoir
54200 LAGNEY




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Madame Nachida CHORFA, Vice-Présidente 
Madame Clara VAN LINDEN, Juge 

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Madame Elsa PINCET, Substitut du Procureur de la République 



JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 




Copie délivrée le :

parties - Procureur de la République











Par requête datée du 25 mai 2025, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 4 juillet 2025 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 18 août 2025, Monsieur [M] [P] [B] (né le 22 juin 1985) a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [I] [D] [U] [O] [E] (née le 10 mai 2018), fille de sa compagne Madame [L] [Z] [V] [R] le 25 décembre 1983), avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 28 juin 2023 à la mairie de LAGNEY (Meurthe-et-Moselle), et sans filiation paternelle.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 18 août 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ; 

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ; 


PAR CES MOTIFS : 

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel, 

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, 

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE : 

De : [I] [D] [U] [O] [E], née le dix mai deux mil dix huit à neuf heures quarante neuf minutes, 1, rue Marie du Coëtlosquet à PELTRE (Moselle); 
du sexe : féminin ;
fille de : [L] [Z] [V] [E], née le 25 décembre 1983 à METZ (Moselle), responsable territoriale ; 

Par : [M] [P] [B], né le 22 juin 1985 à CAEN (Calvados), responsable d’exploitation;
Ayant conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 28 juin 2023 à la mairie de LAGNEY (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [L] [Z] [V] [E]; 
demeurant 57 rue du Rosoir à LAGNEY (54200);












Dit que, conformément à l’article 357 du code civil l’adoptée portera le nom de [B] [E] (première partie : [B], deuxième partie: [E]);

Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 4 juillet 2025, jour du dépôt de la requête,

Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;

Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’adoptant.

Rappelle qu’en application de l’article 370-1-4 du Code Civil l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple. 

Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adoptée.

Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ; 

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [M] [P] [B] et à Madame [L] [Z] [V] [E], représentante légale de l’enfant [I] [D] [U] [O] [E]. 

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX par Madame Mireille DUPONT, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles. 


La Greffière La Présidente

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1166, code de procedure civile 28, code civil 370-1-4, code civil 354, code civil 343, code civil 357). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-02-16T22:07:01.942Z.