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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nancy, Ch. 3 Cab. 5, 23 avril 2026, n° 25/02316

Prononce l'adoption simpleDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

Ministère Public : Madame Elsa PINCET,Substitut du procureur de la République 



JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE












Copie délivrée le :

- 2 Epoux - Procureur de la République

Par requête datée du 4 août 2025, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 4 août 2025 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 18 août 2025, Madame [O] [Y] (née le 12 septembre 1986) a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [F] [C] [D] (née le 28 novembre 2024), fille de son époux Monsieur [J] [E] [D] (née le 6 septembre 1986), avec lequel elle s’est mariée le 13 juin 2020 à la mairie de LAXOU (Meurthe-et-Moselle), et sans filiation maternelle.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 18 août 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ; 

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS : 

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel, 

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, 

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE : 

De : [F] [C] [D], née le vingt huit novembre deux mille vingt quatre à TBILISSI (Géorgie); 
de sexe : féminin ;
fille de : [J] [E] [D], né le 6 septembre 1986 à LYON 4ème ARRONDISSEMENT (Rhône), professeur d’éducation physique et sportive ; 

Par : [O] [Y], née le 12 septembre 1986 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), professeur d’économie et de gestion;
Mariée le 13 juin 2020 à la mairie de LAXOU (Meurthe-et-Moselle) avec Monsieur [J] [E] [D]; 
demeurant 59 rue du petit arbois à LAXOU (54250);

Dit que, conformément à l’article 357 du code civil et suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille, l’adoptée portera le nom de [D] [Y] (première partie : [D], deuxième partie: [Y]);

Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 4 août 2025, jour du dépôt de la requête,

Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;







Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adoptée ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’adoptant.

Rappelle qu’en application de l’article 370-1-4 du Code Civil l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple. 

Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adoptée.

Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ; 

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [E] [D]. 

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.


Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Madame Mireille DUPONT, Première Vice Présidente assistée de Madame Neila BACO, Greffière et signé par elles.



La Greffière La Première Vice-Présidente,
Texte intégral
MINUTE N° : /2026 

JUGEMENT DU : 23 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/02316 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JUCK

AFFAIRE : [Y] [O] 
LOISY Alba

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 3 CAB. 5
MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE






REQUÉRANTE :

Madame [O] [Y]
née le 12 Septembre 1986 à NANCY (54000)
de nationalité Française
59 rue du Petit Arbois
54520 LAXOU




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Mme BIGOT-MASSONI,Juge
Madame JOUANNET, Juge


Greffière : Madame BACO

Ministère Public : Madame Elsa PINCET,Substitut du procureur de la République 



JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE












Copie délivrée le :

- 2 Epoux - Procureur de la République

Par requête datée du 4 août 2025, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 4 août 2025 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 18 août 2025, Madame [O] [Y] (née le 12 septembre 1986) a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [F] [C] [D] (née le 28 novembre 2024), fille de son époux Monsieur [J] [E] [D] (née le 6 septembre 1986), avec lequel elle s’est mariée le 13 juin 2020 à la mairie de LAXOU (Meurthe-et-Moselle), et sans filiation maternelle.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 18 août 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ; 

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ; 


PAR CES MOTIFS : 

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel, 

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, 

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE : 

De : [F] [C] [D], née le vingt huit novembre deux mille vingt quatre à TBILISSI (Géorgie); 
de sexe : féminin ;
fille de : [J] [E] [D], né le 6 septembre 1986 à LYON 4ème ARRONDISSEMENT (Rhône), professeur d’éducation physique et sportive ; 

Par : [O] [Y], née le 12 septembre 1986 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), professeur d’économie et de gestion;
Mariée le 13 juin 2020 à la mairie de LAXOU (Meurthe-et-Moselle) avec Monsieur [J] [E] [D]; 
demeurant 59 rue du petit arbois à LAXOU (54250);

Dit que, conformément à l’article 357 du code civil et suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille, l’adoptée portera le nom de [D] [Y] (première partie : [D], deuxième partie: [Y]);

Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 4 août 2025, jour du dépôt de la requête,

Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;







Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adoptée ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’adoptant.

Rappelle qu’en application de l’article 370-1-4 du Code Civil l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple. 

Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adoptée.

Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ; 

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [E] [D]. 

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.


Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Madame Mireille DUPONT, Première Vice Présidente assistée de Madame Neila BACO, Greffière et signé par elles.



La Greffière La Première Vice-Présidente,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1166, code de procedure civile 28, code civil 370-1-4, code civil 354, code civil 343, code civil 357). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-05-19T21:09:10.840Z.