Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 6 janvier 2026, n° 2025L00733

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 6 janvier 2026

N° Minute: 2026L00005 N° PCL : 2025J00233 N° RG: 2025L00733

SARL N P C

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SARL [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 399610724 1995 B 20 ETS : [Adresse 2] [Localité 2]

Représentant légal : M. Pascal Jacques ROURE Gérant Comparaissant en personne assisté de Mme [I] expertcomptable du cabinet AFG

En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [Y], Mandataire Judiciaire et SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J], Administrateur Judiciaire. M. Thierry LEMALLE, juge-commissaire

Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 6 janvier 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Stéphane MASSAT, Président,

M. Patrice BLAIZOT, M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 janvier 2026

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 4 Novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARL [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 399610724 1995 B 20 exerçant une activité d'exploitation d'un fonds de pressing automatique, nettoyage à sec, laverie et toutes prestations de services afférentes à cette activité.

ETS: [Adresse 3]

Le Tribunal a désigné :

M. Thierry LEMALLE, juge commissaire,

SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [Y], mandataire judiciaire, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J], administrateur ;

L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SARL N P C, débiteur, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [Y], mandataire judiciaire, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 6 janvier 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :

SARL [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 399610724 1995 B 20 exerçant une activité d'exploitation d'un fonds de pressing automatique, nettoyage à sec, laverie et toutes prestations de services afférentes à cette activité.

Rappelle au débiteur qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.

Dit que le Président, conformément à l'article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l'affaire au rôle du Tribunal afin qu'il soit statué sur la prolongation de la période d'observation ou sur le prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.