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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8, 6 novembre 2025, n° 2025RG03560

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Motifs

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. GUERRINI Alain, Assesseurs.

Prononcée le 6 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 29 octobre 2025,

Vu l'article L 631-16 et R 631-25 du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

En présence du Ministère Public

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête l'EURL A.D.M.S. sollicite que soit prononcée la fin de la procédure de redressement judiciaire au motif de l'extinction du passif ;

Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 11 juillet 2024, l'EURL A.D.M.S. a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

Par jugement du 16 octobre le Tribunal a autorisé la poursuite d'activité de l'EURL A.D.M.S. ; Par jugement du 29 janvier 2025, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 15 juillet 2025 ;

Le 29 octobre 2025 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe par l'EURL A.D.M.S. ;

Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré, vérifié et définitif s'élève à la somme de 13 217,75 € ;

Il indique qu'il dispose de la somme de 17 017,75 € qui permet de couvrir le passif et les frais de procédure ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable à la fin de la procédure de redressement judiciaire par extinction du passif ;

Le Ministère Public se prononce favorablement à la requête ;

Il échet de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire de l'EURL A.D.M.S. pour extinction du passif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la fin de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL A.D.M.S. pour extinction du passif.

Désigne la SELARL [W] prise en la personne de Maître [Q] [W] en qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre la distribution des fonds aux créanciers ;

Prescrit au greffe d'effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 6 novembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10698

N° RG : 2025AL01209 2024J00434

DEMANDEUR

SARLU A.D.M.S [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SELARL [W] prise en la personne de Me [Q] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 29 octobre 2025

en présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. GUERRINI Alain, Assesseurs.

Prononcée le 6 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 29 octobre 2025,

Vu l'article L 631-16 et R 631-25 du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

En présence du Ministère Public

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête l'EURL A.D.M.S. sollicite que soit prononcée la fin de la procédure de redressement judiciaire au motif de l'extinction du passif ;

Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 11 juillet 2024, l'EURL A.D.M.S. a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

Par jugement du 16 octobre le Tribunal a autorisé la poursuite d'activité de l'EURL A.D.M.S. ; Par jugement du 29 janvier 2025, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 15 juillet 2025 ;

Le 29 octobre 2025 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe par l'EURL A.D.M.S. ;

Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré, vérifié et définitif s'élève à la somme de 13 217,75 € ;

Il indique qu'il dispose de la somme de 17 017,75 € qui permet de couvrir le passif et les frais de procédure ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable à la fin de la procédure de redressement judiciaire par extinction du passif ;

Le Ministère Public se prononce favorablement à la requête ;

Il échet de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire de l'EURL A.D.M.S. pour extinction du passif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la fin de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL A.D.M.S. pour extinction du passif.

Désigne la SELARL [W] prise en la personne de Maître [Q] [W] en qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre la distribution des fonds aux créanciers ;

Prescrit au greffe d'effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T03:13:12.739Z.