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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 16, 30 mai 2025, n° 2024F01240

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Parties (entreprises)

SIREN 562024422

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 30 mai 2025

N° RG : 2024F01240

Société CMA CGM S.A. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, et Maître Frank FARHANA, Avocat au barreau de Marseille, AARPI RICHEMONT DELVISO)

C /

Société BULFERT LTD Société de droit bulgare [Adresse 2] [Adresse 3]

Société 60FEET LOGISTICS GMBH Société de droit allemand [Adresse 4] ALLEMAGNE

(Avocat constitué : Maître Agnès MARTIN-SANTI, MARTIN-SANTI & HOUEL-TANGUY, Avocat au barreau de Marseille) (Avocats plaidants : Maîtres Xavier PERNOT et Pierre LINAIS, AARPI JEANTET, Avocats au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 mai 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 30 mai 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M. BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 août 2024, la société CMA CGM S.A. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, les sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH, pour entendre :

*Vu l'article L5422-1 et l'article R5422-9 du Code des Transports,
 * *Vu les conditions générales de la société CMA CGM,
 * Condamner solidairement la société 60FEET LOGISTICS GMBH et la société BULFERT LTD à payer à la société CMA CGM SA la somme de 255.984 USD, ou sa contrevaleur en Euros, au titre des surestaries, et la somme de 33.408 USD, ou sa contrevaleur en Euros, au titre des frais d'entreposage des conteneurs transportés sous couvert des connaissements no. HBGI 765353, HBG1765343B et HBG1765343A, le tout à parfaire au jour du jugement à intervenir, notamment des intérêts contractuels d'un taux de 10 % conformément à la clause 12.6 des conditions générales applicables au transport litigieux, et à l'indemniser de tous frais annexes et/ou surcoûts éventuellement engagés au titre du transport litigieux y compris de manière non limitative de tous frais de réexportation, de vente en sauvetage ou de destruction de la marchandise ;
 * Condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM SA la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal

*Vu les articles 384, 394 et 700 du Code de procédure civile, de :
 * Donner acte à la société CMA CGM de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action introduite à l'encontre des sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH par exploit du 14 août 2024 ayant pour no. RG 2024F01240 ;
 * Dire et juger que chaque partie conservera ses frais à sa charge.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH demandent au tribunal

*Vu les articles 395 et suivants du Code de procédure civile, de :
 * PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à l'égard de la société Bulfert Ltd et de la société 60feet Logistics GmbH ;
 * PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société Bulfert Ltd et par la société 60feetLogistics GmbH du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à son égard ;
 * DIRE ET JUGER que le désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA est parfait et que l'instance et l'action sont désormais éteintes ;
 * DIRE ET JUGER que chaque partie conserve la charge des frais de l'instance respectivement engagés.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de :
 * Donner acte à la société CMA CGM de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action introduite à l'encontre des sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH par exploit du 14 août 2024 ayant pour no. RG 2024F01240 ;
 * Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à l'égard de la société Bulfert Ltd et de la société 60feet Logistics GmbH ;
 * Prendre acte de l'acceptation par la société Bulfert Ltd et par la société 60feetLogistics GmbH du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à son égard ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société CMA CGM S.A. et en conséquence de :
 * Constater l'extinction de l'action de la société CMA CGM S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
 * Déclarer le désistement parfait ;
 * Se dessaisir de la présente affaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Donne acte à la société CMA CGM de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action introduite à l'encontre des sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH par exploit du 14 août 2024 ayant pour no. RG 2024F01240 ;

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à l'égard de la société Bulfert Ltd et de la société 60feet Logistics GmbH ;

Prend acte de l'acceptation par la société Bulfert Ltd et par la société 60feetLogistics GmbH du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à son égard ;

Constate l'extinction de l'action de la société CMA CGM S.A. ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 30 mai 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 30 mai 2025

N° RG : 2024F01240

Société CMA CGM S.A. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, et Maître Frank FARHANA, Avocat au barreau de Marseille, AARPI RICHEMONT DELVISO)

C /

Société BULFERT LTD Société de droit bulgare [Adresse 2] [Adresse 3]

Société 60FEET LOGISTICS GMBH Société de droit allemand [Adresse 4] ALLEMAGNE

(Avocat constitué : Maître Agnès MARTIN-SANTI, MARTIN-SANTI & HOUEL-TANGUY, Avocat au barreau de Marseille) (Avocats plaidants : Maîtres Xavier PERNOT et Pierre LINAIS, AARPI JEANTET, Avocats au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 mai 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 30 mai 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M. BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 août 2024, la société CMA CGM S.A. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, les sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH, pour entendre :

*Vu l'article L5422-1 et l'article R5422-9 du Code des Transports,
 * *Vu les conditions générales de la société CMA CGM,
 * Condamner solidairement la société 60FEET LOGISTICS GMBH et la société BULFERT LTD à payer à la société CMA CGM SA la somme de 255.984 USD, ou sa contrevaleur en Euros, au titre des surestaries, et la somme de 33.408 USD, ou sa contrevaleur en Euros, au titre des frais d'entreposage des conteneurs transportés sous couvert des connaissements no. HBGI 765353, HBG1765343B et HBG1765343A, le tout à parfaire au jour du jugement à intervenir, notamment des intérêts contractuels d'un taux de 10 % conformément à la clause 12.6 des conditions générales applicables au transport litigieux, et à l'indemniser de tous frais annexes et/ou surcoûts éventuellement engagés au titre du transport litigieux y compris de manière non limitative de tous frais de réexportation, de vente en sauvetage ou de destruction de la marchandise ;
 * Condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM SA la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal

*Vu les articles 384, 394 et 700 du Code de procédure civile, de :
 * Donner acte à la société CMA CGM de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action introduite à l'encontre des sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH par exploit du 14 août 2024 ayant pour no. RG 2024F01240 ;
 * Dire et juger que chaque partie conservera ses frais à sa charge.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH demandent au tribunal

*Vu les articles 395 et suivants du Code de procédure civile, de :
 * PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à l'égard de la société Bulfert Ltd et de la société 60feet Logistics GmbH ;
 * PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société Bulfert Ltd et par la société 60feetLogistics GmbH du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à son égard ;
 * DIRE ET JUGER que le désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA est parfait et que l'instance et l'action sont désormais éteintes ;
 * DIRE ET JUGER que chaque partie conserve la charge des frais de l'instance respectivement engagés.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de :
 * Donner acte à la société CMA CGM de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action introduite à l'encontre des sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH par exploit du 14 août 2024 ayant pour no. RG 2024F01240 ;
 * Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à l'égard de la société Bulfert Ltd et de la société 60feet Logistics GmbH ;
 * Prendre acte de l'acceptation par la société Bulfert Ltd et par la société 60feetLogistics GmbH du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à son égard ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société CMA CGM S.A. et en conséquence de :
 * Constater l'extinction de l'action de la société CMA CGM S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
 * Déclarer le désistement parfait ;
 * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Donne acte à la société CMA CGM de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action introduite à l'encontre des sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH par exploit du 14 août 2024 ayant pour no. RG 2024F01240 ;

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à l'égard de la société Bulfert Ltd et de la société 60feet Logistics GmbH ;

Prend acte de l'acceptation par la société Bulfert Ltd et par la société 60feetLogistics GmbH du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à son égard ;

Constate l'extinction de l'action de la société CMA CGM S.A. ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 30 mai 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-01T06:58:33.054Z.