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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 05, 8 septembre 2026, n° 2025F01642

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Parties (entreprises)

SIREN 339834178

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 septembre 2026

N° RG : 2025F01642

La société COMPAGNIE MARITIME [A] S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 339 834 178 (Maître Perrine GASTON, de la SELARL MPG AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société QUALITY ECUATORIANA S.A CDLA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] (Partie défaillante)

La société [J] S.A Société de droit étranger ALBORADA XI BLOQUE [Adresse 3] [Localité 2] (Partie défaillante)

La société SILVERFRUIT S.A Société de droit étranger [Adresse 4] (Partie défaillante)

La société FRUCTIFIERA S.A Société de droit étranger DIGNA ALEJANDRINA [Adresse 5] [Localité 2] (Partie défaillante)

La société NATURALFRESH SA Sociéte de droit étranger CDLA [Localité 1] NORTE [Adresse 6]

SL [Adresse 7] [Localité 2] (Partie défaillante)

La société SOCIETA DI FRUTTA S.A. SAMBORONDON BUSINESS [Adresse 8] (Partie défaillante)

La société ABADIX FRUITS SL Société de droit étranger [Adresse 9] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 février 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 par M. AMOYEL, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation en date du 6 octobre 2025, la société COMPAGNIE MARITIME [A] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS pour l'entendre :

Vu l'article R.5422-9 du Code des transports,

Vu les termes et conditions [A],

Vu les pièces versées aux débats,

Vu ce qui précède,

DIRE

la société [A] recevable et bien fondée dans son action à l'encontre des sociétés NATURALFRESH SA, SILVERFRUIT SA, Quality Ecuatoriana, FRUCTIFIERA SA, [J] SA, ABADIX FRUITS S.L et Society di Frutta ;

En conséquence,

CONDAMNER

les sociétés NATURALFRESH SA, SILVERFRUIT SA, Quality Ecuatoriana, FRUCTIFIERA SA, [J] SA, ABADIX FRUITS S.L et Society di Frutta in solidum à payer à la compagnie maritime [A] les sommes :

Frets impayés par les chargeurs : USD 102,588.00

Coûts de stockage, plug-in, destruction : EUR 235 001,78
 * Frais de surestaries : EUR 164 160,00

CONDAMNER

les sociétés NATURALFRESH SA, SILVERFRUIT SA, Quality Ecuatoriana, FRUCTIFIERA SA, [J] SA, ABADIX FRUITS S.L et Society di Frutta ou, en tout état de cause, tout succombant, au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir comme compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire.

A la barre, la société COMPAGNIE MARITIME [A] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Confirmation de booking

Huit connaissements maritimes

Factures de fret impayées

Justificatifs de frais engagés par [A]

Courriers des chargeurs datés du 25 novembre 2024

Termes et conditions [A]

Factures de surestaries

que la créance de la société COMPAGNIE MARITIME [A] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société COMPAGNIE MARITIME [A] et de condamner solidairement la société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS à lui payer les sommes de :

102,588.00 USD correspondant aux frets impayés par les chargeurs

235 001,78 EUR correspondant aux coûts de stockage, plug-in, destruction

164 160,00 EUR correspondant aux frais de surestaries, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société COMPAGNIE MARITIME [A] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne solidairement la société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS à payer à la société COMPAGNIE MARITIME [A] les sommes de :

102 588 USD (cent deux mille cinq cent quatre-vingt-huit USD) correspondant aux frets impayés par les chargeurs

235 001,78 € (deux cent trente cinq mille un euro et soixante-dix-huit centimes) correspondant aux coûts de stockage, plug-in, destruction

164 160 € (cent soixante quatre mille cent soixante euros) correspondant aux frais de surestaries ;

Condamne conjointement la société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS à payer à la société COMPAGNIE MARITIME [A] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement la société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 septembre 2026

N° RG : 2025F01642

La société COMPAGNIE MARITIME [A] S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 339 834 178 (Maître Perrine GASTON, de la SELARL MPG AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société QUALITY ECUATORIANA S.A CDLA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] (Partie défaillante)

La société [J] S.A Société de droit étranger ALBORADA XI BLOQUE [Adresse 3] [Localité 2] (Partie défaillante)

La société SILVERFRUIT S.A Société de droit étranger [Adresse 4] (Partie défaillante)

La société FRUCTIFIERA S.A Société de droit étranger DIGNA ALEJANDRINA [Adresse 5] [Localité 2] (Partie défaillante)

La société NATURALFRESH SA Sociéte de droit étranger CDLA [Localité 1] NORTE [Adresse 6]

SL [Adresse 7] [Localité 2] (Partie défaillante)

La société SOCIETA DI FRUTTA S.A. SAMBORONDON BUSINESS [Adresse 8] (Partie défaillante)

La société ABADIX FRUITS SL Société de droit étranger [Adresse 9] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 février 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 par M. AMOYEL, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation en date du 6 octobre 2025, la société COMPAGNIE MARITIME [A] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS pour l'entendre :

Vu l'article R.5422-9 du Code des transports,

Vu les termes et conditions [A],

Vu les pièces versées aux débats,

Vu ce qui précède,

DIRE

la société [A] recevable et bien fondée dans son action à l'encontre des sociétés NATURALFRESH SA, SILVERFRUIT SA, Quality Ecuatoriana, FRUCTIFIERA SA, [J] SA, ABADIX FRUITS S.L et Society di Frutta ;

En conséquence,

CONDAMNER

les sociétés NATURALFRESH SA, SILVERFRUIT SA, Quality Ecuatoriana, FRUCTIFIERA SA, [J] SA, ABADIX FRUITS S.L et Society di Frutta in solidum à payer à la compagnie maritime [A] les sommes :

Frets impayés par les chargeurs : USD 102,588.00

Coûts de stockage, plug-in, destruction : EUR 235 001,78
 * Frais de surestaries : EUR 164 160,00

CONDAMNER

les sociétés NATURALFRESH SA, SILVERFRUIT SA, Quality Ecuatoriana, FRUCTIFIERA SA, [J] SA, ABADIX FRUITS S.L et Society di Frutta ou, en tout état de cause, tout succombant, au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir comme compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire.

A la barre, la société COMPAGNIE MARITIME [A] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Confirmation de booking

Huit connaissements maritimes

Factures de fret impayées

Justificatifs de frais engagés par [A]

Courriers des chargeurs datés du 25 novembre 2024

Termes et conditions [A]

Factures de surestaries

que la créance de la société COMPAGNIE MARITIME [A] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société COMPAGNIE MARITIME [A] et de condamner solidairement la société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS à lui payer les sommes de :

102,588.00 USD correspondant aux frets impayés par les chargeurs

235 001,78 EUR correspondant aux coûts de stockage, plug-in, destruction

164 160,00 EUR correspondant aux frais de surestaries, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société COMPAGNIE MARITIME [A] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne solidairement la société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS à payer à la société COMPAGNIE MARITIME [A] les sommes de :

102 588 USD (cent deux mille cinq cent quatre-vingt-huit USD) correspondant aux frets impayés par les chargeurs

235 001,78 € (deux cent trente cinq mille un euro et soixante-dix-huit centimes) correspondant aux coûts de stockage, plug-in, destruction

164 160 € (cent soixante quatre mille cent soixante euros) correspondant aux frais de surestaries ;

Condamne conjointement la société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS à payer à la société COMPAGNIE MARITIME [A] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement la société QUALITY ECUATORIANA, la société [J], la société SILVERFRUIT, la société FRUCTIFIERA, la société NATURALFRESH, la société SOCIETA DI FRUTTA, la société ABADIX FRUITS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T08:41:45.531Z.