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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES, 15 juillet 2025, n° 2025002028

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Parties (entreprises)

LA PETITE PLOEUCOISE

Exposé du litige

LES FAITS ET LA PROCEDURE

En date du 03 mars 2025, Monsieur [W] [R] a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du Tribunal de céans, portant sur le solde d'une facture impayée à l'encontre de la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE. Par ordonnance du 09 avril 2025, le Président du Tribunal de céans a enjoint la SCI LA PETITE PLOEUCOISE de payer la somme de 7.007,80 euros en principal outre les frais au titre de la requête, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En date du 13 mai 2025, la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE a formé opposition à cette ordonnance. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2025, les parties régulièrement convoquées.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

ATTENDU qu'à l'audience, le Tribunal a d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » ;

Que tel est le cas en l'espèce, la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, est une société civile et qu'en la matière le Tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC.

Le conseil de Monsieur [W] [R], DEMANDEUR AU PAIEMENT, et la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, ne s'opposent pas à l'exception d'incompétence soulevée par le Tribunal.

Motifs

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

SUR L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES :

ATTENDU que considérant la forme et l'objet civil de la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, et l'accord des parties pour que la présente affaire soit entendue devant le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC, le Tribunal :

DECERNERA ACTE à Monsieur [W] [R], DEMANDEUR AU PAIEMENT, et la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, de ce qu'elles n'ont pas de moyen opposant au renvoi de la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC ;

SE DECLARERA incompétent ;

DIRA et JUGERA que la juridiction compétente en l'espèce est le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC, et RENVERRA le présent dossier devant cette juridiction ;

DIRA que la présente décision sera notifiée aux parties et à leur conseil ;

DIRA que le Greffier de céans transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction compétente APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL.

CONCERNANT LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE :

Le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [W] [R] aux dépens de la présente instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le décret n° 2017-891 du 6 MAI 2017 relatifs aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile,

Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce,

Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire,

Vu l'article 97 du Code de Procédure Civile,

Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce,

Vu les articles 42,43,46 et 48 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 73 à 75 du Code Procédure Civile,

DECERNE ACTE à Monsieur [W] [R], DEMANDEUR AU PAIEMENT, et la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, de ce qu'elles n'ont pas de moyen opposant au renvoi de la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC ;

SE DECLARE incompétent ;

DIT et JUGE que la juridiction compétente en l'espèce est le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC, et RENVOIE le présent dossier devant cette juridiction ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leur conseil ;

DIT que le Greffier de céans transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction compétente APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;

CONDAMNE Monsieur [W] [R] aux dépens de la présente instance ;

LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 169,54 € TTC.

Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002028

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC

JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 15/07/2025

DEMANDEUR(S) : Monsieur [W] [R] [Adresse 1]) : Maître BARON Avocat membre de la SCP BARON-WEEGER Avocats à SAINT BRIEUC * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : SCI LA PETITE PLOEUCOISE (SCI) [Adresse 2]) : Monsieur [U] [X] (dirigeant) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD GREFFIER : Maître Jacques PATY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 169,54 DONT TVA : 28,28

ENTRE :

Monsieur [W] [R], entrepreneur individuel, dont le siège de son activité est sis [Adresse 3], représenté par Maître BARON Avocat membre de la SCP BARON – WEEGER Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDEUR

ET :

La SCI LA PETITE PLOEUCOISE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 844 767 152, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Monsieur [U] [X] dirigeant, son mandataire verbal, DEFENDERESSE

Par requête en date 03 MARS 2025, Monsieur [W] [R] dont le siège de son activité est sis [Adresse 3] a fait citer en recouvrement de créances la SCI LA PETITE PLOEUCOISE dont le siège social est sis [Adresse 5] PLERIN, en paiement d'une somme en principal de SEPT MILLE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (7.007,80 €) au titre du solde d'une facture impayée, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 425,36 € au titre des intérêts, la somme de 170,90 € au titre des frais de procédure et la somme de 51,60 € au titre des frais de requête.

Par ordonnance en date du 09 AVRIL 2025, Monsieur Le Président du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC autorisa l'injonction de payer, précisant que les intérêts au taux légal seront à compter de la mise en demeure.

ATTENDU que le 13 MAI 2025, la SCI LA PETITE PLOEUCOISE forma opposition.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 30 JUIN 2025 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY-FROSSARD Juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

En date du 03 mars 2025, Monsieur [W] [R] a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du Tribunal de céans, portant sur le solde d'une facture impayée à l'encontre de la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE. Par ordonnance du 09 avril 2025, le Président du Tribunal de céans a enjoint la SCI LA PETITE PLOEUCOISE de payer la somme de 7.007,80 euros en principal outre les frais au titre de la requête, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En date du 13 mai 2025, la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE a formé opposition à cette ordonnance. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2025, les parties régulièrement convoquées.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

ATTENDU qu'à l'audience, le Tribunal a d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » ;

Que tel est le cas en l'espèce, la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, est une société civile et qu'en la matière le Tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC.

Le conseil de Monsieur [W] [R], DEMANDEUR AU PAIEMENT, et la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, ne s'opposent pas à l'exception d'incompétence soulevée par le Tribunal.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

SUR L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES :

ATTENDU que considérant la forme et l'objet civil de la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, et l'accord des parties pour que la présente affaire soit entendue devant le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC, le Tribunal :

DECERNERA ACTE à Monsieur [W] [R], DEMANDEUR AU PAIEMENT, et la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, de ce qu'elles n'ont pas de moyen opposant au renvoi de la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC ;

SE DECLARERA incompétent ;

DIRA et JUGERA que la juridiction compétente en l'espèce est le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC, et RENVERRA le présent dossier devant cette juridiction ;

DIRA que la présente décision sera notifiée aux parties et à leur conseil ;

DIRA que le Greffier de céans transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction compétente APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL.

CONCERNANT LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE :

Le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [W] [R] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le décret n° 2017-891 du 6 MAI 2017 relatifs aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile,

Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce,

Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire,

Vu l'article 97 du Code de Procédure Civile,

Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce,

Vu les articles 42,43,46 et 48 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 73 à 75 du Code Procédure Civile,

DECERNE ACTE à Monsieur [W] [R], DEMANDEUR AU PAIEMENT, et la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, de ce qu'elles n'ont pas de moyen opposant au renvoi de la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC ;

SE DECLARE incompétent ;

DIT et JUGE que la juridiction compétente en l'espèce est le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC, et RENVOIE le présent dossier devant cette juridiction ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leur conseil ;

DIT que le Greffier de céans transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction compétente APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;

CONDAMNE Monsieur [W] [R] aux dépens de la présente instance ;

LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 169,54 € TTC.

Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-02T19:33:21.010Z.