Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère Chambre civile, 2 mars 2026, n° 21/00045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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SITE ATHÉNA
44 avenue Robert Schuman
CS 83047
68061 MULHOUSE CEDEX
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 
N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HGHY

Recours : 
Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. 
La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au Barreau de la cour d’appel de Colmar 

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

DU 02 Mars 2026

Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif à l’encontre de : 

Monsieur [G] [I] [N] [B]
né le 21 Janvier 1984 à MULHOUSE (HAUT-RHIN)
demeurant 4 rue des Vergers - 68210 MONTREUX VIEUX

non comparant ni représenté

La SELARL MJ EST étant désignée pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire

- représentée à l’audience par Me Julie LEVY -


Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 02 mars 2026
Après débats en chambre du conseil le : 09 février 2026
Nature du jugement : réputée contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffier : Laurence MEDINA


*****

Par jugement en date du 10 mai 2021, la première chambre civile de ce tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. [G] [I] [N] [B], procédure convertie en liquidation judiciaire le 08 novembre 2021.

Le 15 décembre 2025, la SELARL MJ EST, mandataire judiciaire, a présenté une requête en clôture pour insuffisance d’actif.

Le juge-commissaire a, le 09 janvier 2026, transmis la requête avec avis favorable.

La procédure a été communiquée au ministère public qui requiert la clôture.

Le débiteur, régulièrement cité à l’audience, n’a pas comparu.

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.






SUR CE

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

Il apparaît en effet que le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions engagées ne permet pas de désintéresser tous les créanciers.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Les dépens seront liquidés en frais de procédure de liquidation judiciaire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil ;

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de M. [G] [I] [N] [B] ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L.643-11 du code de commerce :

- Le jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf si la créance résulte :

* d’une condamnation pénale du débiteur (y compris sur intérêts civils : dommages et intérêts alloués à la victime) ;

*de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature alimentaire notamment) ;

* de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour le compte du débiteur ;

- Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur après jugement de clôture :

* lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis ;

* en cas de fraude, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur ;

* si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ;

DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier. 

Le greffier Le président
N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HGHY



copie notifiée à :

- débiteur : M. [G] [I] [N] [B]



Copie à :

- mandataire judiciaire : SELARL MJ EST 

- T.P.G.

- ministère public 





Mulhouse, le 02 mars 2026

Le greffier












TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 DE MULHOUSE
BP 3009
21 Avenue Robert Schuman
68061 MULHOUSE
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Première Chambre Civile

N° RG 21/00045
N° Portalis DB2G-W-B7F-HGHY






NOTIFICATION



Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier de la première chambre civile en application de l’article 305 du décret du 28 décembre 2005, vous notifie le jugement ci-joint rendu le 02 mars 2026.

Vous pouvez interjeter APPEL de cette décision devant la Cour d’appel de Colmar dans le délai de DIX JOURS à compter de la date de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat à la Cour d’appel susnommée, ou à votre choix tout autre avocat du ressort de cette Cour d’appel, d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai.

Par ailleurs, il vous est signalé que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.



Mulhouse, le 02 mars 2026 
Le greffier




























EFFETS DU JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 









LE JUGEMENT DE CLÔTURE :

* met fin à la mission du mandataire liquidateur et au dessaisissement du débiteur qui retrouve la pleine et entière maîtrise de ses droits patrimoniaux ;

* entraîne la disparition effective de la personne morale (SCI, association...) qui en faisait l’objet et qui ne subsistait que pour les besoins de sa liquidation.

* ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf si la créance résulte :

* d’une condamnation pénale du débiteur (y compris sur intérêts civils : dommages et intérêts alloués à la victime) ;

 *de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature alimentaire notamment) ;

* de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour le compte du débiteur.

Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur après jugement de clôture :

* lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis ;

* en cas de fraude, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur ;

* si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

* n’entraîne pas la suppression de l’inscription du jugement de liquidation judiciaire au fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France qui est maintenue pendant une durée de 5 ans à compter de la date du jugement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HGHY 
AVIS DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Dans l’affaire de liquidation de M. [G] [I] [N] [B], demeurant 4 rue des Vergers - 68210 MONTREUX VIEUX, non inscrit au RCS, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement du 02 mars 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Mulhouse, le 02 mars 2026 
Le greffier



SOIT TRANSMIS A :


Monsieur le directeur du journal
Républicain Lorrain
(JOURNAL L’ALSACE, édition du HAUT-RHIN)
Service annonces légales
3 avenue des Deux Fontaines
57140 WOIPPY



En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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- première chambre civile -
44 avenue Robert Schuman
68061 Mulhouse cedex



Mulhouse, le 02 mars 2026 
Le greffier

R1
BODACC
R2
R3
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JUGEMENT DE CLÔTURE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Première Chambre Civile -
&10 date : 02 mars 2026 &71 N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HGHY
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
& 26 RCS & Tribunal Mulhouse &1 &3 &28 &30
NON INSCRIT AU RCS
&4 Dénomination (1) &5 Sigle &29 Nom Commercial
&6 Forme (1) 
&9 Nom : [B]
&11 Prénom : [G] [I] [N]
&13 Activité (2) (4) 
&20 &18 &19 adresse : 4 rue des Vergers - 68210 MONTREUX VIEUX 

(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire