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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 mars 2026, n° 24/15492

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFDL joint au 24/15429





L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/15429





Fait à [Localité 2], le 02 Mars 2026





Le greffier Le magistrat de la mise en état,







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]









 Chambre 4-1

 N° RG 24/15492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFDL

 

Ordonnance n° 2026/M019



Mme [I] [P]

Représentant : Me Nesrine TRAD, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

S.A.R.L. [1] La S.A.R.L [1] a été radiée le 4 décembre 2024 par transmission universelle de patrimoine à la S.A.S [2] pour laquelle je me suis déjà constituée dans la présente instance puisqu'elle vient aux droits et obligations de l'ancienne société [1]



Représentant : Me Catherine marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège



Représentant : Me Catherine marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier



Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,



Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFDL joint au 24/15429





L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/15429





Fait à [Localité 2], le 02 Mars 2026





Le greffier Le magistrat de la mise en état,







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 367-368, code de procedure civile 783). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-10T17:07:00.857Z.