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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 28 juillet 2025, n° 2025010627

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Parties (entreprises)

LE 14 IMMOB

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 juillet 2025

REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL LE 14 IMMOB

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/06/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 15/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [Adresse 1] 14 IMMOB [Adresse 2] ; a désigné la SELARL [S] [G] prise en la personne de Me [S] [G], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai de six mois.

Par jugement du 10/02/2025, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Par requête en date du 21/05/2025, la SELARL [S] [G] prise en la personne de Me [S] [G], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif que :
 * des fonds ont été reçus par virement du 25.04.2025 pour un montant de 7500 euros émanant d'une étude notariale en règlement d'une commission due à la SARL LE 14 IMMOB.

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 19/06/2025, Monsieur [I] [V], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Me [S] [G], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 19/06/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [I] [V], représentant légal, Me [S] [G], ès qualités.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant cette affaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE 14 IMMOB conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Après en avoir délibéré.

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Le ministère public avisé de la date d'audience.

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la

SARL LE 14 IMMOB

[Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 517566832

Désigne:

Liquidateur judiciaire : la SELARL [S] [G] prise en la personne de Me [S] [G] Juge-commissaire : Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : François BEAUDET

Dit qu'il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Fixa au 15.01.2026 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [I] [V], représentant légal, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Pour le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 juillet 2025

REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL LE 14 IMMOB

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/06/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 15/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [Adresse 1] 14 IMMOB [Adresse 2] ; a désigné la SELARL [S] [G] prise en la personne de Me [S] [G], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai de six mois.

Par jugement du 10/02/2025, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Par requête en date du 21/05/2025, la SELARL [S] [G] prise en la personne de Me [S] [G], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif que :
 * des fonds ont été reçus par virement du 25.04.2025 pour un montant de 7500 euros émanant d'une étude notariale en règlement d'une commission due à la SARL LE 14 IMMOB.

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 19/06/2025, Monsieur [I] [V], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Me [S] [G], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 19/06/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [I] [V], représentant légal, Me [S] [G], ès qualités.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE 14 IMMOB conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Après en avoir délibéré.

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Le ministère public avisé de la date d'audience.

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la

SARL LE 14 IMMOB

[Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 517566832

Désigne:

Liquidateur judiciaire : la SELARL [S] [G] prise en la personne de Me [S] [G] Juge-commissaire : Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : François BEAUDET

Dit qu'il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Fixa au 15.01.2026 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [I] [V], représentant légal, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Pour le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R643-19, code de commerce R643-24, code de commerce L643-13, code de commerce R643-4, code de commerce R644-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-04T17:47:17.961Z.