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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 9 mars 2026, n° 2026001645

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Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 mars 2026

REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS BT NETWORK

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/02/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 07/06/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 10/10/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SAS BT NETWORK Lieudit "[Adresse 1]" [Adresse 2] ; a désigné la SELARL [E] [H] prise en la personne de Me [E] [H], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de deux ans.

Par jugement du 09/12/2024, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Par requête en date du 26/01/2026, la SELARL [E] [H] prise en la personne de Me [E] [H], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif :
 * que la SCP CBF ET ASSOCIES, ès qualités, a adressé un virement d'un montant de 4693.98 euros.

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 19/02/2026, Monsieur [R] [M] [S], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Me [E] [H], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 19/02/2026 :

Monsieur [R] [M] [S] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [E] [H], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions a donné un avis favorable à la demande de reprise des opérations de liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS La SAS BT NETWORK conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Après en avoir délibéré.

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Le ministère public entendu.

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la

SAS BT NETWORK

[Adresse 3] [Localité 1] : 823834726

Désigne : Liquidateur judiciaire : la SELARL [E] [H] prise en la personne de Me [E] [H] Juge-commissaire : Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Renaud DU LAC

Dit qu'il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Fixa au 03.09.2026 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [R] [M] [S], représentant légal, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 mars 2026

REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS BT NETWORK

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/02/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 07/06/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 10/10/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SAS BT NETWORK Lieudit "[Adresse 1]" [Adresse 2] ; a désigné la SELARL [E] [H] prise en la personne de Me [E] [H], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de deux ans.

Par jugement du 09/12/2024, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Par requête en date du 26/01/2026, la SELARL [E] [H] prise en la personne de Me [E] [H], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif :
 * que la SCP CBF ET ASSOCIES, ès qualités, a adressé un virement d'un montant de 4693.98 euros.

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 19/02/2026, Monsieur [R] [M] [S], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Me [E] [H], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 19/02/2026 :

Monsieur [R] [M] [S] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [E] [H], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions a donné un avis favorable à la demande de reprise des opérations de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS La SAS BT NETWORK conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Après en avoir délibéré.

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Le ministère public entendu.

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la

SAS BT NETWORK

[Adresse 3] [Localité 1] : 823834726

Désigne : Liquidateur judiciaire : la SELARL [E] [H] prise en la personne de Me [E] [H] Juge-commissaire : Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Renaud DU LAC

Dit qu'il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Fixa au 03.09.2026 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [R] [M] [S], représentant légal, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-18T09:50:50.620Z.