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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 13 novembre 2025, n° 2025014352

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Parties (entreprises)

GAMA RENOVATION

Exposé du litige

Numéro de rôle : 2025014352 PC : 2025/579

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARLu GAMA renovation

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARLu GAMA renovation

[Adresse 1] SIREN : 514 210 087

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [T] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Par jugement en date du 31/07/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SARL GAMA renovation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 04/11/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de statuer, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 04/11/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [Q] [E], gérant de la SARL GAMA renovation, assisté de Me [S] [Y] ; Me [T], mandataire judiciaire, représenté par son associé, Me [K], et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.

M. [E], gérant de la SARL GAMA renovation, a sollicité lui-même à l'audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en considérant que ladite société n'a aucune pespective de redressement en l'absence d'activité sur les prochains mois (aucun nouveau marché n'a pu être signé).

Le tribunal prendra acte de la demande ainsi exprimée à l'audience par le dirigeant de la SARL GAMA renovation.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de prononcer de la liquidation judiciaire présentée par le dirigeant de la SARL GAMA renovation, en précisant qu'il a d'ailleurs déposé au greffe de ce tribunal, le 30/10/2025, une requête en ce sens.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également prononcé en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu la demande à l'audience du dirigeant social de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GAMA renovation et les termes de la requête du mandataire judiciaire du 27/10/2025 tendant à la même décision.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que la SAS GAMA renovation se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement, comme le dirigeant social le concède lui-même ; sachant que la plupart des marchés signés ont été dénoncés par les clients lorsqu'ils ont eu connaissance de l'ouverture de la procédure collective, qu'aucun nouveau devis n'a pu être signé depuis plusieurs semaines pour les mêmes raisons et que la SAS GAMA rénovation n'a aucune activité prévisible sur les prochains mois,
que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable afin d'éviter que la SAS GAMA renovation n'alourdisse inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLu GAMA renovation et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 05/06/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [T] a été nommé mandataire judiciaire et il conviendra de le nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Prend acte de la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée à l'audience par le dirigeant de la SARL GAMA renovation.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 27/10/2025.

Décide la liquidation judiciaire de La SARLu GAMA renovation [Adresse 1] SIREN : 514 210 087

Met fin à la période d'observation.

Maintient Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Laurent LESDOS en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [T] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [W] [R] - [Adresse 2] - afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Q] [E], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2025014352 PC : 2025/579

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARLu GAMA renovation

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARLu GAMA renovation

[Adresse 1] SIREN : 514 210 087

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [T] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Par jugement en date du 31/07/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SARL GAMA renovation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 04/11/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de statuer, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 04/11/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [Q] [E], gérant de la SARL GAMA renovation, assisté de Me [S] [Y] ; Me [T], mandataire judiciaire, représenté par son associé, Me [K], et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.

M. [E], gérant de la SARL GAMA renovation, a sollicité lui-même à l'audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en considérant que ladite société n'a aucune pespective de redressement en l'absence d'activité sur les prochains mois (aucun nouveau marché n'a pu être signé).

Le tribunal prendra acte de la demande ainsi exprimée à l'audience par le dirigeant de la SARL GAMA renovation.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de prononcer de la liquidation judiciaire présentée par le dirigeant de la SARL GAMA renovation, en précisant qu'il a d'ailleurs déposé au greffe de ce tribunal, le 30/10/2025, une requête en ce sens.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également prononcé en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu la demande à l'audience du dirigeant social de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GAMA renovation et les termes de la requête du mandataire judiciaire du 27/10/2025 tendant à la même décision.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que la SAS GAMA renovation se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement, comme le dirigeant social le concède lui-même ; sachant que la plupart des marchés signés ont été dénoncés par les clients lorsqu'ils ont eu connaissance de l'ouverture de la procédure collective, qu'aucun nouveau devis n'a pu être signé depuis plusieurs semaines pour les mêmes raisons et que la SAS GAMA rénovation n'a aucune activité prévisible sur les prochains mois,
que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable afin d'éviter que la SAS GAMA renovation n'alourdisse inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLu GAMA renovation et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 05/06/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [T] a été nommé mandataire judiciaire et il conviendra de le nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Prend acte de la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée à l'audience par le dirigeant de la SARL GAMA renovation.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 27/10/2025.

Décide la liquidation judiciaire de La SARLu GAMA renovation [Adresse 1] SIREN : 514 210 087

Met fin à la période d'observation.

Maintient Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Laurent LESDOS en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [T] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [W] [R] - [Adresse 2] - afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Q] [E], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-04T19:47:36.660Z.