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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 17 novembre 2025, n° 2025014821

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Parties (entreprises)

BUILDER SYSTEMS

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 novembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS BUILDER SYSTEMS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/11/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS BUILDER SYSTEMS

[Adresse 1] SIREN : 411 303 605

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Z], avec mission d'assistance.

Mandataire judiciaire : la SELARL [N] [I] prise en la personne de Me [N] [I] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET

Par jugement en date du 07.04.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 01.09.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 02.10.2025 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

A l'audience du 02.10.2025, l'affaire a été renvoyée au 13.11.2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [V] [B], dirigeant de la SAS HYPERHOME, représentant légal de la SAS BUILDER SYSTEMS

Madame [G] [S], représentante des salariés,

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z], administrateur judiciaire,

la SELARL [N] [I] prise en la personne de Me [N] [I], ès qualités,

Monsieur BEAUDET, juge commissaire.

L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 07.11.2025 et notamment :

que selon les dernières prévisions de trésorerie établies, la société aurait dû être capable de faire face à l'ensemble de ses échéances courantes jusqu'à la fin de l'année 2025,

que le dirigeant de la société l'a finalement alerté courant octobre au sujet de la situation financière particulièrement dégradée du groupe,

qu'en effet plusieurs difficultés ont été constatées ces dernières semaines, à savoir :
 * la signature des contrats d'affaires prévus entre la filiale SWAP et le client BRICOMARCHE devant représenter une activité importante et donc une sécurité financière pour la société sur les prochains mois, n'a finalement pas aboutie,
 * la direction de la société était en discussion avec plusieurs potentiels investisseurs externes au sujet du rachat des titres des filiales mais le soutien financier attendu n'a finalement pas été obtenu,

que la pérennité des sociétés d'exploitation, filiales de BUILDER SYSTEMS apparait de plus en plus incertaine,

que la société se trouvera dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses charges courantes d'ici la fin du mois de novembre 2025,

que compte tenu de l'importance du passif répertorié par le mandataire judiciaire s'élevant à 16 233 026.85 euros dont 14 306 492.91 euros de passif définitif, la situation actuelle de la société, directement liée à la santé économique et financière de ses filiales, ne lui permettra pas d'envisager la présentation du projet de plan par voie de continuation, réaliste,

qu'à l'issue des dernières réunions de travail menées avec la direction de la société et ses conseils les 30.10 et 06.11.2025, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose désormais,

que le dirigeant s'associe à l'analyse et sollicite également la conversion en liquidation judiciaire afin d'engendrer une aggravation de la situation,

que cette conversion permettra de sauvegarder les droits des salariés toujours employés au sein de la structure.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir indiqué un passif de 16,2 M€ dont 14,3 M€ définitifs.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [V] [B], dirigeant, a confirmé les observations faites par l'administrateur judiciaire et a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que le passif de la SAS BUILDER SYSTEMS s'élève à 16,2 M€,
 * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du dirigeant
 * que la SAS BUILDER SYSTEMS se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement

compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, - que ladite société n'a plus de trésorerie suffisante,
 * que la perte d'un important client du groupe condamne la société BUILDER SYSTEMS à la liquidation judiciaire,
 * que Monsieur [V] [B], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BUILDER SYSTEMS, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 20/01/2025, la SELARL [N] [I] prise en la personne de Me [N] [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS BUILDER SYSTEMS

[Adresse 1] SIREN : 411 303 605

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et nomme Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en remplacement de Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [N] [I] prise en la personne de Me [N] [I] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [C] [H] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [V] [B], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 novembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS BUILDER SYSTEMS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/11/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS BUILDER SYSTEMS

[Adresse 1] SIREN : 411 303 605

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Z], avec mission d'assistance.

Mandataire judiciaire : la SELARL [N] [I] prise en la personne de Me [N] [I] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET

Par jugement en date du 07.04.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 01.09.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 02.10.2025 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

A l'audience du 02.10.2025, l'affaire a été renvoyée au 13.11.2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [V] [B], dirigeant de la SAS HYPERHOME, représentant légal de la SAS BUILDER SYSTEMS

Madame [G] [S], représentante des salariés,

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z], administrateur judiciaire,

la SELARL [N] [I] prise en la personne de Me [N] [I], ès qualités,

Monsieur BEAUDET, juge commissaire.

L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 07.11.2025 et notamment :

que selon les dernières prévisions de trésorerie établies, la société aurait dû être capable de faire face à l'ensemble de ses échéances courantes jusqu'à la fin de l'année 2025,

que le dirigeant de la société l'a finalement alerté courant octobre au sujet de la situation financière particulièrement dégradée du groupe,

qu'en effet plusieurs difficultés ont été constatées ces dernières semaines, à savoir :
 * la signature des contrats d'affaires prévus entre la filiale SWAP et le client BRICOMARCHE devant représenter une activité importante et donc une sécurité financière pour la société sur les prochains mois, n'a finalement pas aboutie,
 * la direction de la société était en discussion avec plusieurs potentiels investisseurs externes au sujet du rachat des titres des filiales mais le soutien financier attendu n'a finalement pas été obtenu,

que la pérennité des sociétés d'exploitation, filiales de BUILDER SYSTEMS apparait de plus en plus incertaine,

que la société se trouvera dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses charges courantes d'ici la fin du mois de novembre 2025,

que compte tenu de l'importance du passif répertorié par le mandataire judiciaire s'élevant à 16 233 026.85 euros dont 14 306 492.91 euros de passif définitif, la situation actuelle de la société, directement liée à la santé économique et financière de ses filiales, ne lui permettra pas d'envisager la présentation du projet de plan par voie de continuation, réaliste,

qu'à l'issue des dernières réunions de travail menées avec la direction de la société et ses conseils les 30.10 et 06.11.2025, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose désormais,

que le dirigeant s'associe à l'analyse et sollicite également la conversion en liquidation judiciaire afin d'engendrer une aggravation de la situation,

que cette conversion permettra de sauvegarder les droits des salariés toujours employés au sein de la structure.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir indiqué un passif de 16,2 M€ dont 14,3 M€ définitifs.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [V] [B], dirigeant, a confirmé les observations faites par l'administrateur judiciaire et a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que le passif de la SAS BUILDER SYSTEMS s'élève à 16,2 M€,
 * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du dirigeant
 * que la SAS BUILDER SYSTEMS se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement

compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, - que ladite société n'a plus de trésorerie suffisante,
 * que la perte d'un important client du groupe condamne la société BUILDER SYSTEMS à la liquidation judiciaire,
 * que Monsieur [V] [B], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BUILDER SYSTEMS, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 20/01/2025, la SELARL [N] [I] prise en la personne de Me [N] [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS BUILDER SYSTEMS

[Adresse 1] SIREN : 411 303 605

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et nomme Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en remplacement de Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [N] [I] prise en la personne de Me [N] [I] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [C] [H] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [V] [B], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-04T20:09:34.663Z.