notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 24 novembre 2025, n° 25/02657

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’E.U.R.L. S.T.S. est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. S.T.S., conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 19 décembre 2025.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Juillet 2024

DÉSIGNE :

1) [E] [X], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

3) La SAS [B]-[T], prise en la personne de Maître [L] [Y] - [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’administrer la société pendant la période de poursuite d’activité.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

DÉSIGNE Maître [D] [G] - [Adresse 5] - [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 novembre 2025 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. S.T.S., dont le siège social est sis [Adresse 7],
Activité : Transport public de personnes,
sous le nom commercial STRASS TRANSPORTS SERVICES
RCS [Localité 4] 788 486 827 (N° de gestion 12B02142)

AUTORISÉ la poursuite d'activité jusqu'au 19 décembre 2025.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

DÉSIGNÉ la SAS [B]-[T], prise en la personne de Maître [L] [Y] - [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’administrer la société pendant la période de poursuite d’activité.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 novembre 2025 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. S.T.S., dont le siège social est sis [Adresse 7],
Activité : Transport public de personnes,
sous le nom commercial STRASS TRANSPORTS SERVICES
RCS [Localité 4] 788 486 827 (N° de gestion 12B02142)

AUTORISÉ la poursuite d'activité jusqu'au 19 décembre 2025.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ la SAS [B]-[T], prise en la personne de Maître [L] [Y] - [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’administrer la société pendant la période de poursuite d’activité.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 25/715


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



SAS [B]-[T] 
E.U.R.L. S.T.S.


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 24 novembre 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des NantissementsCommissaire à l’exécution du plan : Me GUYOMARDLiquidateur : Me MAUHINJuge-Commissaire : [E] [W]ébiteur : M. [J] [H] par significationAvocat : Me Abba ascher PEREZ, vestiaire : 185Commissaire de Justice (signification) : Me [Q]

Chargé d’inventaire : Me Pascal SAYER 

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Me [Q]
Case 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC




[Adresse 8]




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 9]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 24 novembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]









Maître [D] [G]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 2]


COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC


DÉBITEUR :
E.U.R.L. S.T.S., dont le siège social est sis [Adresse 7]
RCS [Localité 4] 788 486 827 

Représentée par Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 9], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] - [Adresse 3]



DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D’INVENTAIRE


Maître,


En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 24 novembre 2025, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.


Respectueusement,


Strasbourg, le 3/12/2025
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 3]





DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG




Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : 
redressement judiciaire : 
liquidation judiciaire : 24/11/2025

concernant :


E.U.R.L. S.T.S.

[Adresse 7]




ADMINISTRATEUR : 


MANDATAIRE : SELARL MJ AIR






N° PC LJ 25/715

N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC


BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec poursuite d’activité jusqu’au 19 décembre 2025 et la résolution du plan de redressement
Date : 24 novembre 2025
E.U.R.L. S.T.S.
[Adresse 7]
Activité : Transport public de personnes
sous le nom commercial STRASS TRANSPORTS SERVICES
RCS [Localité 4] 788 486 827 (N° de gestion 12B02142)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 25/715, et autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 19 décembre 2025.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 juillet 2024.
Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] - [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 12]
[Localité 6]


SOIT TRANSMIS


SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom: [Z] [N]
Bureau n°: 47
Date: 03/12/2025
Dossier: LJ 25/715




DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements
Bureau n°: 51
Date d’entrée : 


MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 24 novembre 2025 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de l’E.U.R.L. S.T.S., sis [Adresse 13] [Localité 4], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.



RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales
Bureau n°: 44
Date de retour: 

MOTIF DE LA TRANSMISSION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’E.U.R.L. S.T.S. est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. S.T.S., conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 19 décembre 2025.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Juillet 2024

DÉSIGNE :

1) [E] [X], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

3) La SAS [B]-[T], prise en la personne de Maître [L] [Y] - [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’administrer la société pendant la période de poursuite d’activité.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

DÉSIGNE Maître [D] [G] - [Adresse 5] - [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 novembre 2025 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. S.T.S., dont le siège social est sis [Adresse 7],
Activité : Transport public de personnes,
sous le nom commercial STRASS TRANSPORTS SERVICES
RCS [Localité 4] 788 486 827 (N° de gestion 12B02142)

AUTORISÉ la poursuite d'activité jusqu'au 19 décembre 2025.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

DÉSIGNÉ la SAS [B]-[T], prise en la personne de Maître [L] [Y] - [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’administrer la société pendant la période de poursuite d’activité.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 novembre 2025 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. S.T.S., dont le siège social est sis [Adresse 7],
Activité : Transport public de personnes,
sous le nom commercial STRASS TRANSPORTS SERVICES
RCS [Localité 4] 788 486 827 (N° de gestion 12B02142)

AUTORISÉ la poursuite d'activité jusqu'au 19 décembre 2025.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ la SAS [B]-[T], prise en la personne de Maître [L] [Y] - [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’administrer la société pendant la période de poursuite d’activité.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 25/715


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



SAS [B]-[T] 
E.U.R.L. S.T.S.


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 24 novembre 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des NantissementsCommissaire à l’exécution du plan : Me GUYOMARDLiquidateur : Me MAUHINJuge-Commissaire : [E] [W]ébiteur : M. [J] [H] par significationAvocat : Me Abba ascher PEREZ, vestiaire : 185Commissaire de Justice (signification) : Me [Q]

Chargé d’inventaire : Me Pascal SAYER 

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Me [Q]
Case 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC




[Adresse 8]




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 9]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 24 novembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]









Maître [D] [G]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 2]


COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 25/715
N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC


DÉBITEUR :
E.U.R.L. S.T.S., dont le siège social est sis [Adresse 7]
RCS [Localité 4] 788 486 827 

Représentée par Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 9], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] - [Adresse 3]



DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D’INVENTAIRE


Maître,


En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 24 novembre 2025, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.


Respectueusement,


Strasbourg, le 3/12/2025
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 3]





DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG




Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : 
redressement judiciaire : 
liquidation judiciaire : 24/11/2025

concernant :


E.U.R.L. S.T.S.

[Adresse 7]




ADMINISTRATEUR : 


MANDATAIRE : SELARL MJ AIR






N° PC LJ 25/715

N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC


BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 25/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6WC



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec poursuite d’activité jusqu’au 19 décembre 2025 et la résolution du plan de redressement
Date : 24 novembre 2025
E.U.R.L. S.T.S.
[Adresse 7]
Activité : Transport public de personnes
sous le nom commercial STRASS TRANSPORTS SERVICES
RCS [Localité 4] 788 486 827 (N° de gestion 12B02142)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 mars 2019, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 25/715, et autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 19 décembre 2025.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 juillet 2024.
Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [R] - [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 12]
[Localité 6]


SOIT TRANSMIS


SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom: [Z] [N]
Bureau n°: 47
Date: 03/12/2025
Dossier: LJ 25/715




DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements
Bureau n°: 51
Date d’entrée : 


MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 24 novembre 2025 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de l’E.U.R.L. S.T.S., sis [Adresse 13] [Localité 4], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.



RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales
Bureau n°: 44
Date de retour: 

MOTIF DE LA TRANSMISSION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce A444-1, code de commerce R661-3, code de commerce A444-7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-06T21:29:15.540Z.