Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 15 juin 2026, n° 26/01268

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 septembre 2023.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’E.U.R.L. ACTECIL est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. ACTECIL, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2026.

DÉSIGNE :

1) Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur.

DÉSIGNE Maître [V] [L] - [Adresse 4] - (Case 12) - [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 15 juin 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 septembre 2023.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. ACTECIL, dont le siège social est sis [Adresse 6],
Activité : Audit et conseils,
RCS [Localité 4] 500 509 302 (N° de gestion 07B2260)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 15 juin 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 septembre 2023.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. ACTECIL, dont le siège social est sis [Adresse 6],
Activité : Audit et conseils,
RCS [Localité 4] 500 509 302 (N° de gestion 07B2260)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 362/26


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA



SAS [Z]-[U] 
E.U.R.L. ACTECIL


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 15 juin 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements siCommissaire à l’exécution du plan : SAS [Z]-LUTZLiquidateur : SELARL MJ SYNERGIEJuge-Commissaire : [Y] [B]eprésentant des salariés : Mme [G] [J] par significationDébiteur : M. [H] [S] par significationAvocat : Me Anne-Stéphanie PELLE -THIEBAUT, case : 18Commissaire de Justice (signification) : Me MASINI

Chargé d’inventaire : Me Christine SENGLER 

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Me MASINI
Case 316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 7]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 15 juin 2026
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











Me MASINI
Case 316
COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant des salariés de la société débitrice :

Mme [G] [J], demeurant [Adresse 8]


Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 15 juin 2026
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]









Maître [V] [L]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 2]


COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA



DÉBITEUR :
E.U.R.L. ACTECIL, dont le siège social est sis [Adresse 6]
RCS [Localité 4] 500 509 302 

Représentée par Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 7], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 3]



DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D’INVENTAIRE


Maître,


En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 15 juin 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.


Respectueusement,


Strasbourg, le 19/06/2026
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 3]





DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG




Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : 
redressement judiciaire : 
liquidation judiciaire : 15/06/2026

concernant :


E.U.R.L. ACTECIL

[Adresse 11] [Localité 4]




ADMINISTRATEUR : 


MANDATAIRE : SELARL MJ SYNERGIE






N° PC LJ 362/26

N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA


BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement
Date : 15 juin 2026
E.U.R.L. ACTECIL
[Adresse 6]
Activité : Audit et conseils
RCS [Localité 4] 500 509 302 (N° de gestion 07B2260)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 septembre 2023, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 362/26, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 20 mai 2026.
Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 12]
[Localité 6]


SOIT TRANSMIS


SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom: [F] [I]
Bureau n°: 47
Date: 19/06/2026
Dossier: LJ 362/26




DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements
Bureau n°: 51
Date d’entrée : 


MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 15 juin 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur les fonds de commerce de l’E.U.R.L. ACTECIL, sis [Adresse 13] à [Localité 7] ; [Adresse 14] à [Localité 8] ; [Adresse 15] à [Localité 9] et Centre d'Affaires - Maison de l'Alsace [Adresse 16] à [Localité 10], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.



RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales
Bureau n°: 44
Date de retour: 

MOTIF DE LA TRANSMISSION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 septembre 2023.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’E.U.R.L. ACTECIL est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. ACTECIL, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2026.

DÉSIGNE :

1) Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur.

DÉSIGNE Maître [V] [L] - [Adresse 4] - (Case 12) - [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 15 juin 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 septembre 2023.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. ACTECIL, dont le siège social est sis [Adresse 6],
Activité : Audit et conseils,
RCS [Localité 4] 500 509 302 (N° de gestion 07B2260)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 15 juin 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 septembre 2023.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. ACTECIL, dont le siège social est sis [Adresse 6],
Activité : Audit et conseils,
RCS [Localité 4] 500 509 302 (N° de gestion 07B2260)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 362/26


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA



SAS [Z]-[U] 
E.U.R.L. ACTECIL


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 15 juin 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements siCommissaire à l’exécution du plan : SAS [Z]-LUTZLiquidateur : SELARL MJ SYNERGIEJuge-Commissaire : [Y] [B]eprésentant des salariés : Mme [G] [J] par significationDébiteur : M. [H] [S] par significationAvocat : Me Anne-Stéphanie PELLE -THIEBAUT, case : 18Commissaire de Justice (signification) : Me MASINI

Chargé d’inventaire : Me Christine SENGLER 

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Me MASINI
Case 316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 7]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 15 juin 2026
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











Me MASINI
Case 316
COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant des salariés de la société débitrice :

Mme [G] [J], demeurant [Adresse 8]


Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 15 juin 2026
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]









Maître [V] [L]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 2]


COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 362/26
N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA



DÉBITEUR :
E.U.R.L. ACTECIL, dont le siège social est sis [Adresse 6]
RCS [Localité 4] 500 509 302 

Représentée par Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 7], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 3]



DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D’INVENTAIRE


Maître,


En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 15 juin 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.


Respectueusement,


Strasbourg, le 19/06/2026
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 3]





DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG




Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : 
redressement judiciaire : 
liquidation judiciaire : 15/06/2026

concernant :


E.U.R.L. ACTECIL

[Adresse 11] [Localité 4]




ADMINISTRATEUR : 


MANDATAIRE : SELARL MJ SYNERGIE






N° PC LJ 362/26

N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA


BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/01268 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLIA



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement
Date : 15 juin 2026
E.U.R.L. ACTECIL
[Adresse 6]
Activité : Audit et conseils
RCS [Localité 4] 500 509 302 (N° de gestion 07B2260)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 septembre 2023, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 362/26, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 20 mai 2026.
Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 12]
[Localité 6]


SOIT TRANSMIS


SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom: [F] [I]
Bureau n°: 47
Date: 19/06/2026
Dossier: LJ 362/26




DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements
Bureau n°: 51
Date d’entrée : 


MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 15 juin 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur les fonds de commerce de l’E.U.R.L. ACTECIL, sis [Adresse 13] à [Localité 7] ; [Adresse 14] à [Localité 8] ; [Adresse 15] à [Localité 9] et Centre d'Affaires - Maison de l'Alsace [Adresse 16] à [Localité 10], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.



RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales
Bureau n°: 44
Date de retour: 

MOTIF DE LA TRANSMISSION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce A444-1, code de commerce R661-3, code de commerce A444-7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

24 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement · n° 25/02660
en commun : code de commerce A444-1, code de commerce R661-3, code de commerce A444-7
24 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement · n° 25/02657
en commun : code de commerce A444-1, code de commerce R661-3, code de commerce A444-7
2 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement · n° 26/00383
en commun : code de commerce A444-1, code de commerce R661-3, code de commerce A444-7
15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement · n° 26/01281
en commun : code de commerce A444-1, code de commerce R661-3, code de commerce A444-7
7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement · n° 26/02005
en commun : code de commerce A444-1, code de commerce R661-3, code de commerce A444-7
30 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 26/00474
en commun : code de commerce A444-1, code de commerce A444-7
27 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement · n° 26/00725
en commun : code de commerce A444-1, code de commerce A444-7
8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 26/03246
en commun : code de commerce A444-1, code de commerce A444-7

Mise à jour de la source le 2026-07-16T21:33:20.978Z.