Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. civiles, 8 juin 2026, n° 26/03246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 26/03246 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJYW

N° PC : 26/100

N° de minute : 26/00201


Copie à :
SAS [1] MANDATAIRE JUDICIAIRE
Parquet
Trésorier Payeur Général
Me Adélaïde SCHMELTZ - 116




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 08 JUIN 2026


Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [P] [C]
né le 18 Avril 1996 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Sans emploi

comparant en personne assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 11 mai 2026:
Mme Sophie THOMANN, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Lors du délibéré :
Madame Florence VANNIER, Vice-Président, Président,
Mme Célia HOFFSTETTER, Juge, Assesseur,
Mme Sophie THOMANN, Magistrat honoraire, Juge rapporteur


MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 


JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 08 juin 2026,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Sophie THOMANN, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière


Par acte déposé le 17 avril 2026, [P] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La requête a été communiquée au Ministère public a déclaré s'opposer à l'ouverture d'une procédure collective civile compte tenu de la nature de la dette du requérant qui révèle sa mauvaise foi, s'agissant pour la grande partie de dettes fiscales et sociales. 

Lors de l'audience du 11 mai 2026, [P] [C] , 30 ans, sans emploi , actuellement sans revenu expose qu'il a accumulé des dettes liées à son activité professionnelle antérieure. Il était gérant d'une SARL [2], en qualité de marchand de biens. Il ne peut travailler dans une agence immobilière car il n'y a plus de recrutement en raison de la crise de l'immobilier. Il a fait une demande pour bénéficier du RSA. Son passif s'élève à 116 529,41 €. Ses charges mensuelles sont estimées à 1000 €. Il ne peut apurer son passif. 


[Motifs de la décision occultés]









PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [P] [C].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. 
FIXE la date d’insolvabilité notoire au 30 mars 2026.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [N] [M] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [L] DEREIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SAS [1] MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [U] - [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

RAPPELLE qu’il incombe à Monsieur [P] [C] de remettre à la SAS [3] JUDICIAIRE la liste de ses créanciers.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur.

FIXE à 04 (quatre) mois, à compter du présent jugement, soit jusqu’au 08 octobre 2026, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à moins qu’il ne soit pas procédé à la vérification des créances en application de l’article L 670-3 du Code de commerce.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DÉSIGNE Maître -, Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al. 2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

RENVOIE l'affaire à l'audience du à, salle 102, à laquelle la partie débitrice est dès à présent convoquée, afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure de liquidation.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Sophie THOMANN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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FICHE DE NOTIFICATION


Notification jgt ouverture LJS - R. clôture 

Notifications :
Parquet ECOFI - par caseTrésorier Payeur Général - par LSLiquidateur : SAS [1] MANDATAIRE JUDICIAIRE - par case Débiteur : M. [P] [C] par LRARAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116 - par case 


Publications légales :
Journal d’annonces légales (AMI HEBDO)BODACC : transmission dématérialiséeBanque [4] : transmission pour inscription FICP (LS)


Inventaire :
Soit transmis pour inventaire : Me 


Rangement du dossier :
Audience de clôtures Hamac LJ


Le

Morgane DERVAUX, Greffier :
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Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 08 juin 2026 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [P] [C]
né le 18 Avril 1996 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Sans emploi

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 30 mars 2026.

DÉSIGNÉ la SAS [1] MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [U] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ Mme Delphine MARDON en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Konny DEREIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier
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[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 08 juin 2026 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [P] [C]
né le 18 Avril 1996 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Sans emploi

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 30 mars 2026.

DÉSIGNÉ la SAS [1] MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [U] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier


TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 26/100
N° RG 26/03246 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJYW

Notification jgt ouverture LJS - R. clôture 



 
[P] [C]


NOTIFICATION






Reçu notification du jugement du 08 juin 2026 par remise d’une copie.


STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

















Transmission le :

Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [P] [C]
[Adresse 6]
[Localité 4]
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N PC 26/100
N° RG 26/03246 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJYW




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS


Monsieur,


Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. 

Conformément à l’article 680 du Code de procédure civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 


Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile).

Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie. 

La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la [5] pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce, pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement.

Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure.

En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné. 


Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]









Maître 

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 26/100
N° RG 26/03246 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJYW

DÉBITEUR :
M. [P] [C], demeurant [Adresse 3]
né le 18 Avril 1996 à [Localité 2]

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SAS [1] MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [U] - [Adresse 4]


DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D’INVENTAIRE


Maître,

En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 08/06/2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Nous vous remercions de bien vouloir procéder, lors de la réalisation de cet inventaire, à une levée d’état auprès du Système d’Immatriculations des Véhicules - SIV . 

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Procédures Collectives Civiles avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.


Respectueusement,


[Localité 6], le
Pour le Greffier



TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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N PC 26/100
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FICHE POUR INSCRIPTION
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :


DÉBITEUR :

NOM : [C] NOM D’USAGE : [P] [C] Prénoms : [P] Sexe : masculin - féminin né le 18 Avril 1996 à [Localité 6] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 3] Nationalité : Française 

en vertu de :

JUGEMENT DU : 08 JUIN 2026

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire



Strasbourg, le
Le Greffier




BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 26/03246 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJYW



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 08 juin 2026
Monsieur [P] [C]
né le 18 Avril 1996 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Sans emploi
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 30 mars 2026.
Liquidateur : SAS [1] MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [U] - [Adresse 4].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).