Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 31 août 2026, n° 26/01713

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
03.88.75.27.00






N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2

N° PC : RJ 474/26

N° de minute : 26/01237



Copie à :
SELARL ADJE
SELARL MJ SYNERGIE
Signification : 
[H] [O]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 31 AOUT 2026


la S.A.R.L. [Q]
[Adresse 3]
Activité : Restaurant
RCS [Localité 2] 819 209 081 (N° de gestion 16B726)

Représentée par Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 4], et Madame [I] [T] ÉPOUSE [W], demeurant [Adresse 4], représentants légaux,
comparants 

En présence de :

- SELARL ADJE, Commissaire à l’Exécution du plan prise en la personne de Me [E]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 05 octobre 2026:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Patrick DINEL et Mme Lila CHEBBOUB, Juges-Consulaires,
Madame Pauline CONSTANT, Greffier,
en présence de Gilles BOURDIER, Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Patrick DINEL et Mme Lila CHEBBOUB, Juges-Consulaires

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 31 août 2026,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Madame CONSTANT, Greffier



La SARL [Q] a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg le 06 avril 2016 pour exploiter une activité de restauration dans des locaux sis [Adresse 5] à Strasbourg.

Par jugement du 10 juillet 2023, la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Strasbourg a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [Q].

Par jugement du 15 juillet 2024, la juridiction a arrêté un plan de sauvegarde et désigné la SELARL ADJE prise en la personne de maître [E] qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

la société [Q], représentée par ses cogérants, les époux [Y] et [I] [W], a déposé le 13 juillet 2026 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La procédure a été communiquée à monsieur le Procureur de la République.

Lors de l’audience du 31 août 2026, les requérants exposent que leur société enregistre une baisse d’activité depuis 2025 en raison des épisodes de canicule, et que cette baisse de chiffre d’affaires face à des charges qui ont déjà été restreintes au maximum lors de la procédure de sauvegarde a amené la société à consommer sa trésorerie.
Ils ajoutent qu’ils essayent de vendre le fonds depuis quelques mois et espèrent aboutir à cette fin en redressement judiciaire.


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 15 Juillet 2024.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.R.L. [Q] est situé dans le ressort de ce Tribunal.

ORDONNE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de S.A.R.L. [Q], conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

FIXE à 6 mois la période d'observation.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Août 2026.

DÉSIGNE :

1) Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [E] - [Adresse 6] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion.

3) SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [K] - [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

FAIT défense à la partie débitrice, respectivement à l'administrateur, de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

INVITE l’Administrateur Judiciaire à réunir le comité social et économique, les instances représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.

DIT que l’Administrateur Judiciaire, avec le concours de la partie débitrice dressera dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise et si nécessaire le bilan environnemental et proposera soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.

DIT que l’administrateur exercera sa mission conformément aux articles L 631-12 et L 622-1 du Code de Commerce.

RENVOIE conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire à l'audience du Lundi 05 Octobre 2026à 17 H 00, Salle 103, [Adresse 1] à laquelle il sera statué sur le rapport de l'administrateur assorti de l'avis du Juge-Commissaire et à laquelle la partie débitrice, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés devront comparaître.

DÉSIGNE Maître [X] [D], demeurant [Adresse 7] - (Case 1) - [Localité 3], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de suretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’à l’Administrateur Judiciaire dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec l’Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Président,

Pauline CONSTANT Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC RJ 474/26
N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2



REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 31 août 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 15 Juillet 2024.

OUVERT une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : 

la S.A.R.L. [Q], dont le siège social est sis [Adresse 3],
Activité : Restaurant,
RCS [Localité 2] 819 209 081 (N° de gestion 16B726)

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2026.

DÉSIGNÉ SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [E] - [Adresse 6] en qualité d'Administrateur avec mission d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion.

DÉSIGNÉ SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [K] - [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNÉ M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du Mandataire Judiciaire.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC RJ 474/26
N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2



REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 31 août 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 15 Juillet 2024.

OUVERT une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : 

la S.A.R.L. [Q], dont le siège social est sis [Adresse 3],
Activité : Restaurant,
RCS [Localité 2] 819 209 081 (N° de gestion 16B726)

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2026.

DÉSIGNÉ SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [E] - [Adresse 6] en qualité d'Administrateur avec mission d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion.

DÉSIGNÉ SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [K] - [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du Mandataire Judiciaire.

RJ 474/26


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC RJ 474/26
N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2



 
S.A.R.L. [Q]


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 31 août 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements si clause d’inaliénabilitéCommissaire à l’exécution du plan : SELARL ADJELiquidateur : SELARL MJ SYNERGIEJuge-Commissaire : [H] [A]ébiteur : S.A.R.L. [Q] LRAR
Chargé d’inventaire : Me Fabienne PORTEMONT

Le

Pour Pauline CONSTANT, Greffier :













TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

S.A.R.L. [Q]
En la personne de son représentant légal

[Adresse 5]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC RJ 474/26
N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 4] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le 31 août 2026 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]









Maître [X] [D]
[Adresse 7]
(Case 1)
[Localité 3]


COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC RJ 474/26
N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2


DÉBITEUR :
S.A.R.L. [Q], dont le siège social est sis [Adresse 3]
RCS [Localité 2] 819 209 081 

Représentée par Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 4], Madame [I] [T] ÉPOUSE [W], demeurant [Adresse 4], représentant légal

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [E] - [Adresse 6]

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [K] - [Adresse 6]



DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D’INVENTAIRE


Maître,


En vertu d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire en date du 31 août 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec l’administrateur judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.


Respectueusement,


Strasbourg, le 2/09/2026
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 4]





DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG




Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : 
redressement judiciaire : 31/08/2026
liquidation judiciaire : 

concernant :


S.A.R.L. [Q]

[Adresse 3]


ADMINISTRATEUR : SELARL ADJE


MANDATAIRE : SELARL MJ SYNERGIE






N° PC RJ 474/26

N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2



BODACC



JUGEMENT de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2



Jugement prononçant le REDRESSEMENT JUDICIAIRE et la résolution du plan de sauvegarde
Date : 31 août 2026
S.A.R.L. [Q]
[Adresse 3]
Activité : Restaurant
RCS [Localité 2] 819 209 081 (N° de gestion 16B726)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 15 Juillet 2024, et prononçant le redressement judiciaire, référencé RJ 474/26.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31 août 2026.
Administrateur Judiciaire : SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [E] - [Adresse 6].
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [K] - [Adresse 6].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du MANDATAIRE JUDICIAIRE.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 9]
[Localité 6]


SOIT TRANSMIS


SERVICE ÉMETTEUR

Service : Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom : [C] [R]
Bureau n° : 47
Date : 02/09/2026
Dossier : RJ 474/26




DESTINATAIRE

Service : Registre des Nantissements
Bureau n° : 51
Date d’entrée : 


MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 31 août 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.R.L. [Q], sis [Adresse 10], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.



RETOUR À

Service : Procédures Collectives Commerciales
Bureau n° : 44
Date de retour : 

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