Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 13 avril 2026, n° 26/00681

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.S. ACR-BET est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S. ACR-BET, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13 avril 2026.

DÉSIGNE :

1) M. [Y] [X], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Q] [C] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce.

DÉSIGNE Maître [B] [N] - [Adresse 4]) - [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 203/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 13 avril 2026 :

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S. ACR-BET, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4],
Activité : Bureau d’Etudes Techniques,
sous l’enseigne ACR BET-VRD
RCS [Localité 4] 752738138 (N° de gestion 12B01663)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 13 avril 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Q] [C] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Serge RULEWSKI, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 203/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 13 avril 2026 :

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S. ACR-BET, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4],
Activité : Bureau d’Etudes Techniques,
sous l’enseigne ACR BET-VRD
RCS [Localité 4] 752738138 (N° de gestion 12B01663)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 13 avril 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Q] [C] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 203/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K



 
S.A.S. ACR-BET


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 13 avril 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : Me JENNERJuge-Commissaire : [Y] [O]ébiteur : M. [U] [L] par LRARAvocat : Me Laurent FREUDL, vestiaire : 192

Chargé d’inventaire : Me [B] [N]

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [U] [L]
[Adresse 7]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 203/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le 13 avril 2026 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]









Maître [B] [N]
[Adresse 8]
(Case 16)
[Localité 2]


COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 203/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K



DÉBITEUR :
S.A.S. ACR-BET, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4]
RCS [Localité 4] 752738138 

Représentée par Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 6] [Localité 4], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Q] [C] - [Adresse 3]



DÉSIGNATION AUX [Localité 6] D’INVENTAIRE


Maître,


En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 13 avril 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.


Respectueusement,


Strasbourg, le 17/04/2026
Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 3]





DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG




Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : 
redressement judiciaire : 
liquidation judiciaire : 13/04/2026

concernant :


S.A.S. ACR-BET

[Adresse 6] [Localité 4]




ADMINISTRATEUR : 


MANDATAIRE : SELARL MJ SYNERGIE






N° PC LJ 203/26

N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K


BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 13 avril 2026
S.A.S. ACR-BET
[Adresse 9]
Activité : Bureau d’Etudes Techniques
sous l’enseigne ACR BET-VRD
RCS [Localité 4] 752738138 (N° de gestion 12B01663)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 203/26, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 13 avril 2026.
Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Q] [C] - [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.S. ACR-BET est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S. ACR-BET, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13 avril 2026.

DÉSIGNE :

1) M. [Y] [X], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Q] [C] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce.

DÉSIGNE Maître [B] [N] - [Adresse 4]) - [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 203/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 13 avril 2026 :

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S. ACR-BET, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4],
Activité : Bureau d’Etudes Techniques,
sous l’enseigne ACR BET-VRD
RCS [Localité 4] 752738138 (N° de gestion 12B01663)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 13 avril 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Q] [C] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Serge RULEWSKI, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 203/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 13 avril 2026 :

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S. ACR-BET, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4],
Activité : Bureau d’Etudes Techniques,
sous l’enseigne ACR BET-VRD
RCS [Localité 4] 752738138 (N° de gestion 12B01663)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 13 avril 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Q] [C] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 203/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K



 
S.A.S. ACR-BET


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 13 avril 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : Me JENNERJuge-Commissaire : [Y] [O]ébiteur : M. [U] [L] par LRARAvocat : Me Laurent FREUDL, vestiaire : 192

Chargé d’inventaire : Me [B] [N]

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [U] [L]
[Adresse 7]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 203/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le 13 avril 2026 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]









Maître [B] [N]
[Adresse 8]
(Case 16)
[Localité 2]


COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 203/26
N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K



DÉBITEUR :
S.A.S. ACR-BET, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4]
RCS [Localité 4] 752738138 

Représentée par Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 6] [Localité 4], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Q] [C] - [Adresse 3]



DÉSIGNATION AUX [Localité 6] D’INVENTAIRE


Maître,


En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 13 avril 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.


Respectueusement,


Strasbourg, le 17/04/2026
Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 3]





DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG




Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : 
redressement judiciaire : 
liquidation judiciaire : 13/04/2026

concernant :


S.A.S. ACR-BET

[Adresse 6] [Localité 4]




ADMINISTRATEUR : 


MANDATAIRE : SELARL MJ SYNERGIE






N° PC LJ 203/26

N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K


BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/00681 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2K



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 13 avril 2026
S.A.S. ACR-BET
[Adresse 9]
Activité : Bureau d’Etudes Techniques
sous l’enseigne ACR BET-VRD
RCS [Localité 4] 752738138 (N° de gestion 12B01663)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 203/26, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 13 avril 2026.
Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Q] [C] - [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L661-1, code de commerce A444-1, code de commerce A444-7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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  en commun : code de commerce A444-1, code de commerce A444-7

Mise à jour de la source le 2026-07-17T21:35:06.820Z.