Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 31 août 2026, n° 26/01888

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Mars 2024.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’E.U.R.L. BHC 67 est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. BHC 67, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.

DÉSIGNE :

1) Claude KARLI, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Lila CHEBBOUB, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) SELARL [Adresse 3] AIR, prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur.

DÉSIGNE Maître [C] [W] - [Adresse 5] - (Case 1) - [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à .

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,
Pauline CONSTANT Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 31 août 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Mars 2024.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. BHC 67, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 4],
Activité : Vente cigarettes électroniques,
RCS [Localité 4] 538 049 628 (N° de gestion 11B2470)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.

DÉSIGNÉ SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Claude KARLI, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Lila CHEBBOUB, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 31 août 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Mars 2024.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. BHC 67, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 4],
Activité : Vente cigarettes électroniques,
RCS [Localité 4] 538 049 628 (N° de gestion 11B2470)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.

DÉSIGNÉ SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 470/26


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO



 
E.U.R.L. BHC 67


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 31 août 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements si clause d’inaliénabilitéCommissaire à l’exécution du plan : Me [P] Liquidateur : SELARL MJ AIRJuge-Commissaire : [G] [U]eprésentant des salariés : M.[O] [T] LRARCommissaire de Justice (signification) : Me [W] Case 11

Chargé d’inventaire : Me [C] [W] 

Le

Pour Pauline CONSTANT, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [V] [D]
[Adresse 8]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le 31 août 2026 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [T] [O]
[Adresse 9]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le 31 août 2026 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]









Maître [C] [W]
[Adresse 5]
(Case 1)
[Localité 2]


COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO



DÉBITEUR :
E.U.R.L. BHC 67, dont le siège social est sis [Adresse 10]
RCS [Localité 4] 538 049 628 

Représentée par Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 11], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 4]



DÉSIGNATION AUX [Localité 7] D’INVENTAIRE


Maître,


En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 31 août 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.


Respectueusement,


Strasbourg, le 2/09/2026
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 3]





DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG




Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : 
redressement judiciaire : 
liquidation judiciaire : 31/08/2026

concernant :


E.U.R.L. BHC 67

[Adresse 10]



MANDATAIRE : SELARL MJ AIR






N° PC LJ 470/26

N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO


BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement
Date : 31 août 2026
E.U.R.L. BHC 67
[Adresse 7] [Localité 4]
Activité : Vente cigarettes électroniques
RCS [Localité 4] 538 049 628 (N° de gestion 11B2470)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Mars 2024, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 470/26, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 janvier 2026.
Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 4].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 12]
[Localité 8]


SOIT TRANSMIS


SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom: [J] [B]
Bureau n°: 47
Date: 02/09/2026
Dossier: LJ 470/26




DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements
Bureau n°: 51
Date d’entrée : 


MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 31 août 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de l’E.U.R.L. BHC 67, sis [Adresse 13], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.



RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales
Bureau n°: 44
Date de retour: 

MOTIF DE LA TRANSMISSION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Mars 2024.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’E.U.R.L. BHC 67 est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. BHC 67, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.

DÉSIGNE :

1) Claude KARLI, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Lila CHEBBOUB, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) SELARL [Adresse 3] AIR, prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur.

DÉSIGNE Maître [C] [W] - [Adresse 5] - (Case 1) - [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à .

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,
Pauline CONSTANT Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 31 août 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Mars 2024.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. BHC 67, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 4],
Activité : Vente cigarettes électroniques,
RCS [Localité 4] 538 049 628 (N° de gestion 11B2470)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.

DÉSIGNÉ SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Claude KARLI, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Lila CHEBBOUB, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 31 août 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Mars 2024.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. BHC 67, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 4],
Activité : Vente cigarettes électroniques,
RCS [Localité 4] 538 049 628 (N° de gestion 11B2470)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026.

DÉSIGNÉ SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 470/26


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO



 
E.U.R.L. BHC 67


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 31 août 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements si clause d’inaliénabilitéCommissaire à l’exécution du plan : Me [P] Liquidateur : SELARL MJ AIRJuge-Commissaire : [G] [U]eprésentant des salariés : M.[O] [T] LRARCommissaire de Justice (signification) : Me [W] Case 11

Chargé d’inventaire : Me [C] [W] 

Le

Pour Pauline CONSTANT, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [V] [D]
[Adresse 8]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le 31 août 2026 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

M. [T] [O]
[Adresse 9]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le 31 août 2026 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]









Maître [C] [W]
[Adresse 5]
(Case 1)
[Localité 2]


COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 470/26
N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO



DÉBITEUR :
E.U.R.L. BHC 67, dont le siège social est sis [Adresse 10]
RCS [Localité 4] 538 049 628 

Représentée par Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 11], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 4]



DÉSIGNATION AUX [Localité 7] D’INVENTAIRE


Maître,


En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 31 août 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.


Respectueusement,


Strasbourg, le 2/09/2026
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 3]





DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG




Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : 
redressement judiciaire : 
liquidation judiciaire : 31/08/2026

concernant :


E.U.R.L. BHC 67

[Adresse 10]



MANDATAIRE : SELARL MJ AIR






N° PC LJ 470/26

N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO


BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/01888 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRO



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement
Date : 31 août 2026
E.U.R.L. BHC 67
[Adresse 7] [Localité 4]
Activité : Vente cigarettes électroniques
RCS [Localité 4] 538 049 628 (N° de gestion 11B2470)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 Mars 2024, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 470/26, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 janvier 2026.
Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 4].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 12]
[Localité 8]


SOIT TRANSMIS


SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom: [J] [B]
Bureau n°: 47
Date: 02/09/2026
Dossier: LJ 470/26




DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements
Bureau n°: 51
Date d’entrée : 


MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 31 août 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de l’E.U.R.L. BHC 67, sis [Adresse 13], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.



RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales
Bureau n°: 44
Date de retour: 

MOTIF DE LA TRANSMISSION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce A444-7, code de commerce L661-1, code de commerce A444-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 30 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 26/00474

  en commun : code de commerce A444-7, code de commerce L661-1, code de commerce A444-1

• 27 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement · n° 26/00725

  en commun : code de commerce A444-7, code de commerce L661-1, code de commerce A444-1

• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 26/03246

  en commun : code de commerce A444-7, code de commerce L661-1, code de commerce A444-1

• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement · n° 26/01352

  en commun : code de commerce A444-7, code de commerce L661-1, code de commerce A444-1

• 13 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 26/00681

  en commun : code de commerce A444-7, code de commerce L661-1, code de commerce A444-1

• 17 août 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 26/01982

  en commun : code de commerce A444-7, code de commerce L661-1, code de commerce A444-1

• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan de sauvegarde · n° 26/01713

  en commun : code de commerce A444-7, code de commerce L661-1, code de commerce A444-1

• 24 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement · n° 25/02660

  en commun : code de commerce A444-7, code de commerce A444-1

Mise à jour de la source le 2026-09-02T21:32:15.609Z.