Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. civiles, 8 juin 2026, n° 26/02072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 26/02072 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2U

N° PC : 26/91

N° de minute : 26/00091


Copie à :
SELARL [1]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Maître Carole VOGT de la SELARL YES ! - 296




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 08 JUIN 2026



Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [A] [E] [H]
né le 30 Septembre 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Sans emploi

comparant en personne assisté de Maître Carole VOGT de la SELARL YES !, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 296 substituée par Me Marie LAURAIN, avocat au barreau de STRASBOURG, 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 11 mai 2026:
Mme Sophie THOMANN, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Lors du délibéré :
Madame Florence VANNIER, Vice-Président, Président,
Mme Célia HOFFSTETTER, Juge, Assesseur,
Mme Sophie THOMANN, Magistrat honoraire, Juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 

JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 08 juin 2026,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Sophie THOMANN, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Par acte déposé le 27 février 2026, [A] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La requête a été communiquée au Ministère public a déclaré s'opposer à l'ouverture d'une procédure collective civile compte tenu de la mauvaise foi du requérant qui n'exerce aucune activité professionnelle. 

Lors de l'audience du 11 mai 2026, [A] [H], 35 ans, en concubinage avec un enfant de 4 ans et demi, à la recherche d'un emploi, expose qu'il était dirigeant de la société [2] [Localité 3] qui a été placée en liquidation judiciaire le 9 septembre 2025. Il a injecté son épargne dans sa société et lors de la liquidation judiciaire a dû faire face à ses engagements de cautions. Sa demande d'ARE a été rejetée. Son passif s'élève à 98 241,38 € constitué de ses engagements de caution pour la société [2] [Localité 3] auprès du [3] et de la [4], d'un prêt familial, d'un crédit renouvelable, d'un crédit à la consommation . En outre son compte courant à la [4] est débiteur. Ses charges mensuelles sont estimées à 849,61 €. Il n'a aucun revenu. Il est à la recherche d'un emploi mais a des problèmes de garde d'enfant. Sa compagne , responsable en boulangerie est actuellement sans emploi. Il ne peut apurer son passif. 


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [A] [E] [H].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [A] [E] [H], demeurant [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. 
FIXE la date d’insolvabilité notoire au 01 janvier 2026.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [S] [P] en qualité de Juge-Commissaire et Mme Delphine MARDON en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL [1], prise en la personne de Maître [K] [G] - [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

RAPPELLE qu’il incombe à Monsieur [A] [E] [H] de remettre à la SELARL [1] la liste de ses créanciers.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur.

FIXE à 04 (quatre) mois, à compter du présent jugement, soit jusqu’au 08 octobre 2026, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à moins qu’il ne soit pas procédé à la vérification des créances en application de l’article L 670-3 du Code de commerce.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Sophie THOMANN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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FICHE DE NOTIFICATION


Notification jgt ouverture LJS - R. clôture 

Notifications :
Parquet ECOFI - par caseTrésorier Payeur Général - par LSLiquidateur : SELARL [1] - par case Débiteur : M. [A] [E] [H] par LRARAvocat : Maître Carole VOGT de la SELARL YES !, vestiaire : 296 - par case 


Publications légales :
Journal d’annonces légales (AMI HEBDO)BODACC : transmission dématérialiséeBanque [5] : transmission pour inscription FICP (LS)






Rangement du dossier :
Hamac LJ


Le

Morgane DERVAUX, Greffier :


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[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 08 juin 2026 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [A] [E] [H]
né le 30 Septembre 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Sans emploi

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 01 janvier 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL [1], prise en la personne de Maître [K] [G] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier


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[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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N PC 26/91
N° RG 26/02072 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2U

Notification jgt ouverture LJS - R. clôture 



 
[A] [E] [H]


NOTIFICATION






Reçu notification du jugement du 08 juin 2026 par remise d’une copie.


STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

















Transmission le :

Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

M. [A] [E] [H]
[Adresse 6]
[Localité 5]
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N PC 26/91
N° RG 26/02072 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2U




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS


Monsieur,


Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 4] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. 

Conformément à l’article 680 du Code de procédure civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 


Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile).

Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie. 

La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la [6] pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce, pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement.

Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure.

En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné. 


Strasbourg, le
Le Greffier



TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles





N PC 26/91
N° RG 26/02072 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2U




FICHE POUR INSCRIPTION
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :


DÉBITEUR :

NOM : [H] Prénoms : [A] [E] Sexe : masculinné le 30 Septembre 1991 à [Localité 6] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 3] Nationalité : Française 

en vertu de :

JUGEMENT DU : 08 JUIN 2026

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire



[Localité 7], le
Le Greffier




BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 26/02072 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2U



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 08 juin 2026
Monsieur [A] [E] [H]
né le 30 Septembre 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Sans emploi
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 01 janvier 2026.
Liquidateur : SELARL [1], prise en la personne de Maître [K] [G] - [Adresse 4].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).