Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. civiles, 16 décembre 2024, n° 24/09281

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [K] [X] [L] [V].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [K] [X] [L] [V], demeurant [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. 
FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 14 novembre 2024.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [J] [T] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [H] [I] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL [11], prise en la personne de Maître [C] [W] - [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 16]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 24/169
N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement


La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [K] [X] [L] [V]
né le 17 Novembre 1976 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]


FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 14 novembre 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [C] [W] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ Mme [J] [T] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [H] [I] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 16]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 24/169
N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N



LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [K] [X] [L] [V]
né le 17 Novembre 1976 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]


FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 14 novembre 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [C] [W] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier


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[Adresse 16]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











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Greffe des Procédures Collectives Non Commerciales



N PC 24/169
N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N



 
[K] [X] [L] [V]


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 16 décembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [12]ébiteur : M. [K] [X] [L] [V] par LRAR


Le

Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 16]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

M. [K] [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]
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Greffe des Procédures Collectives Civiles





N PC 24/169
N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS


Monsieur,


Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 8] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. 


Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile).

Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie. 

La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la [7] pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ([10]), et ce pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement.

Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure.


En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné. 


Strasbourg, le
Le Greffier






TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 16]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles





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N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N




FICHE POUR INSCRIPTION
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :


DÉBITEUR :

NOM : [V] Prénoms : [K] [X] [L] Sexe : masculin né le 17 Novembre 1976 à [Localité 13] (MEURTHE-ET-MOSELLE)Domicile : [Adresse 3] Nationalité : Française 

en vertu de :

JUGEMENT DU : 16 DECEMBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire



Strasbourg, le
Le Greffier




BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 16 décembre 2024
Monsieur [K] [X] [L] [V]
né le 17 Novembre 1976 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 14 novembre 2024.
Liquidateur : SELARL [11], prise en la personne de Maître [C] [W] - [Adresse 4].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 15]
[Adresse 9]
[Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N

N° PC : 24/169

N° de minute : 24/00481


Copie à :
SELARL [11]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : 




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024


Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [K] [X] [L] [V]
né le 17 Novembre 1976 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

comparant 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 18 novembre 2024:
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière


MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 


JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 décembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [K] [X] [L] [V].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [K] [X] [L] [V], demeurant [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. 
FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 14 novembre 2024.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [J] [T] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [H] [I] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL [11], prise en la personne de Maître [C] [W] - [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

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[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement


La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [K] [X] [L] [V]
né le 17 Novembre 1976 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]


FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 14 novembre 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [C] [W] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ Mme [J] [T] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [H] [I] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 16]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 24/169
N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N



LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [K] [X] [L] [V]
né le 17 Novembre 1976 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]


FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 14 novembre 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [C] [W] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier


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[Adresse 16]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











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N PC 24/169
N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N



 
[K] [X] [L] [V]


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 16 décembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [12]ébiteur : M. [K] [X] [L] [V] par LRAR


Le

Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 16]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

M. [K] [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]
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N PC 24/169
N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS


Monsieur,


Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 8] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. 


Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile).

Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie. 

La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la [7] pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ([10]), et ce pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement.

Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure.


En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné. 


Strasbourg, le
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FICHE POUR INSCRIPTION
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :


DÉBITEUR :

NOM : [V] Prénoms : [K] [X] [L] Sexe : masculin né le 17 Novembre 1976 à [Localité 13] (MEURTHE-ET-MOSELLE)Domicile : [Adresse 3] Nationalité : Française 

en vertu de :

JUGEMENT DU : 16 DECEMBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire



Strasbourg, le
Le Greffier




BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/09281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3N



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 16 décembre 2024
Monsieur [K] [X] [L] [V]
né le 17 Novembre 1976 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 14 novembre 2024.
Liquidateur : SELARL [11], prise en la personne de Maître [C] [W] - [Adresse 4].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L661-1, code de commerce L670-6, code de la consommation L751-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 26/03246

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• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 26/02072

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• 16 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 24/10433

  en commun : code de commerce L661-1, code de commerce L670-6

• 16 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 24/10430

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• 16 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 24/09512

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• 16 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 24/10115

  en commun : code de commerce L661-1, code de commerce L670-6

• 16 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 24/10118

  en commun : code de commerce L661-1, code de commerce L670-6

• 20 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire · n° 24/10786

  en commun : code de commerce L661-1, code de commerce L670-6

Mise à jour de la source le 2025-02-03T22:31:09.001Z.