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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. civiles, 16 décembre 2024, n° 24/10118

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaireEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [J] [M] [P].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [J] [M] [P], demeurant [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. 
FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 02 décembre 2024.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [K] [O] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [N] [L] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL [14], prise en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 24/173
N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [J] [M] [P]
né le 23 Mars 1982 à [Localité 19]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Vendeur

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 02 décembre 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL [14], prise en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ Mme [K] [O] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [N] [L] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 24/173
N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7



LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [J] [M] [P]
né le 23 Mars 1982 à [Localité 19]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Vendeur

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 02 décembre 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL [14], prise en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier


TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

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Greffe des Procédures Collectives Non Commerciales



N PC 24/173
N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7



 
[J] [M] [P]


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 16 décembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [15]ébiteur : M. [J] [M] [P] par [F]vocat : l’ASSOCIATION [11] [1] [P], vestiaire : 36



Le

Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

M. [J] [M] [P]
[Adresse 3]
[Localité 7]
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Greffe des Procédures Collectives Civiles





N PC 24/173
N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS


Monsieur,


Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 9] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. 


Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile).

Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie. 

La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la [8] pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ([13]), et ce pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement.

Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure.


En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné. 


Strasbourg, le
Le Greffier





TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles





N PC 24/173
N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7




FICHE POUR INSCRIPTION
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :


DÉBITEUR :

NOM : [P] Prénoms : [J] [M] Sexe : masculin né le 23 Mars 1982 à [Localité 18] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 4] Nationalité : Française 

en vertu de :

JUGEMENT DU : 16 DECEMBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire



Strasbourg, le
Le Greffier




BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 16 décembre 2024
Monsieur [J] [M] [P]
né le 23 Mars 1982 à [Localité 19]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Vendeur
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 02 décembre 2024.
Liquidateur : SELARL [14], prise en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 5].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 16]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7

N° PC : 24/173

N° de minute : 24/00485


Copie à :
SELARL [14]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : l’ASSOCIATION [12] [P]




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024



Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [J] [M] [P]
né le 23 Mars 1982 à [Localité 19]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Vendeur 

comparant - assisté de Me Pascaline WEBER de l’ASSOCIATION DEBRE & WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 décembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Selma SALHI, Greffière,

Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 

JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 décembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière 

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [J] [M] [P].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [J] [M] [P], demeurant [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. 
FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 02 décembre 2024.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [K] [O] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [N] [L] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL [14], prise en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 24/173
N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7



LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [J] [M] [P]
né le 23 Mars 1982 à [Localité 19]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Vendeur

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 02 décembre 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL [14], prise en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ Mme [K] [O] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [N] [L] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 24/173
N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7



LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [J] [M] [P]
né le 23 Mars 1982 à [Localité 19]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Vendeur

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 02 décembre 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL [14], prise en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.


Le Greffier


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N PC 24/173
N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7



 
[J] [M] [P]


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 16 décembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [15]ébiteur : M. [J] [M] [P] par [F]vocat : l’ASSOCIATION [11] [1] [P], vestiaire : 36



Le

Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

M. [J] [M] [P]
[Adresse 3]
[Localité 7]
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Greffe des Procédures Collectives Civiles





N PC 24/173
N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS


Monsieur,


Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 9] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. 


Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile).

Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie. 

La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la [8] pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ([13]), et ce pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement.

Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure.


En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné. 


Strasbourg, le
Le Greffier





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FICHE POUR INSCRIPTION
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :


DÉBITEUR :

NOM : [P] Prénoms : [J] [M] Sexe : masculin né le 23 Mars 1982 à [Localité 18] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 4] Nationalité : Française 

en vertu de :

JUGEMENT DU : 16 DECEMBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire



Strasbourg, le
Le Greffier




BODACC



JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)




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N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7



Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 16 décembre 2024
Monsieur [J] [M] [P]
né le 23 Mars 1982 à [Localité 19]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Vendeur
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 02 décembre 2024.
Liquidateur : SELARL [14], prise en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 5].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L661-1, code de commerce L670-6, code de la consommation L751-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-02-03T22:31:10.985Z.