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Décision de justice

Tribunal de commerce de Béziers, AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE, 15 septembre 2025, n° 2025003145

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Exposé du litige

JUGEMENT :
 * réputé contradictoire
 * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
 * signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SARL EURO IMMO INVEST avait pour activité principale celle de toutes opérations relatives à l'activité de marchands de biens.

Cette société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER le 11/12/2017 avec un commencement d'activité le 16/11/2017 et une première publication au BODACC le 21/12/2017.

A l'occasion de la constitution de la société, les associés fondateurs, à savoir Monsieur [E] [R] d'une part, et Monsieur [Q] [Z] d'autre part, ont, chacun, apporté en numéraire la somme de 5 000€.

Le capital social de 10 000€ a été partagé en 1 000 parts d'une valeur de 10,00 euros chacune et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs :
 * Les parts numérotées 1 à 500 ont été attribuées en pleine propriété à Monsieur [E] [R]
 * Les parts numérotées 501 à 1000 ont été attribuées en pleine propriété à Monsieur [Q] [Z].

A cette occasion; sur les 10 000€ de capital, la seule somme de 2 000€a été libérée :
 * 1 000€s'agissant de Monsieur [E] [R]
 * 1 000€ s'agissant de Madame [Q] [Z],

Soit une somme de 8 000€ devant encore être libérée.

Aux termes d'une assemblée générale du 17/09/2020, Monsieur [E] [R] a démissionné de ses fonctions de gérant de la SARL EURO IMMO INVEST et Monsieur [D] [Z] (fils de Monsieur [Q] [Z]) a été nommé en qualité de nouveau gérant.

Concomitamment, selon acte sous seing privé du 17/09/2020, Monsieur [E] [R] a cédé à Monsieur [D] [Z] ses parts pour la somme d'un euro symbolique eu égard à l'absence d'activité de la société et à la libération partielle du capital social.

Le siège social de la SARL EURO IMMO INVEST a alors été transféré dans le ressort du Tribunal de céans.

Selon Jugement du 26/04/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL EURO IMMO INVEST et nommé Me [Y] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Selon Jugement du 26/07/2023, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL EURO IMMO INVEST et nommé Me [Y] [T] en qualité de mandataire liquidateur.

A cette occasion et après lecture des statuts de la société, le mandataire-liquidateur a découvert que Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] n'avaient pas respecté leurs obligations légales (article 1843-3 du Code civil) et statutaires de libérer en intégralité les apports en numéraire dans un délai de cinq ans à compter de la date d'immatriculation de la société.

Seuls 20% des apports ont été libérés ce qui représente les sommes suivantes :
 * 1 000€ s'agissant de Monsieur [E] [R]
 * 1 000€ s'agissant de Madame [Q] [Z]

Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] se trouvent donc, chacun, débiteurs de la somme de 4 000€ envers la SARL EURO IMMO INVEST.

Maître [Y] [T], ès qualité, a alors mis en demeure, chacun des requis, d'avoir à lui régler la somme principale de 4 000€.

Cette mise en demeure est restée sans réponse, tout comme la mise en demeure adressée par le Conseil de Maître [T], ès qualité, selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/04/2025.

Les tentatives de règlement amiable du litige ayant échouées, c'est dans ces conditions que Me [Y] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO IMMO INVEST a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP [W] [K]-[F], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 27/05/2025, Me [Y] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO IMMO INVEST a fait assigner M. [Z] [D] et M. [Z] [Q] aux fins de :

Y venir les requis susvisés,

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 et suivants (ancien 1134) et 1843-3 du Code civil,

Vu les dispositions de l'article L624-20 du Code de Commerce

Vu les jugements rendus les 26 avril 2023 et 26 juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Béziers,

Vu les pièces produites aux débats,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal-fondées,

Constater que Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] n'ont pas respecté leurs obligations légales et leurs engagements statutaires et contractuels en s'abstenant de procéder à la libération des apports en numéraires dans un délai de cinq ans à compter de la date d'immatriculation de la société SARL EURO IMMO INVEST.

Constater que la SARL EURO IMMO INVEST est en liquidation judiciaire.

En conséquence,

Condamner Monsieur [D] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025.

Condamner Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€ au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025.

Condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de
 * 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 * 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 003145 du rôle général et 2025000189 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 16/06/2025, à laquelle :
 * Ouï Me [Y] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO IMMO INVEST, représentée par Me Dylan HERAIL, Avocat, Cabinet de Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 16/06/2025.
M. [Z] [D] et M. [Z] [Q] n'ont point comparu ni personne pour eux.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

Motifs

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Jérôme CAVAILLES et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l'assignation délivrée à leur encontre, Monsieur [Q] [Z] et Monsieur [D] [Z] ne comparaissent point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de leur argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de Me [Y] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO IMMO INVEST paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de dire et juger que Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] n'ont pas respecté leurs obligations légales et leurs engagements statutaires et contractuels en s'abstenant de procéder à la libération des apports en

numéraires dans un délai de cinq ans à compter de la date d'immatriculation de la société SARL EURO IMMO INVEST.

Il convient de condamner Monsieur [D] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€ au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025.

Il convient de condamner Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€ au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [Q] [Z] et de Monsieur [D] [Z].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 et suivants (ancien 1134) et 1843-3 du Code civil,

Vu les dispositions de l'article L624-20 du Code de Commerce

Vu les jugements rendus les 26 avril 2023 et 26 juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Béziers,

Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats,

DIT ET JUGE que Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] n'ont pas respecté leurs obligations légales et leurs engagements statutaires et contractuels en s'abstenant de procéder à la libération des apports en numéraires

dans un délai de cinq ans à compter de la date d'immatriculation de la société SARL EURO IMMO INVEST.

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€ au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025.

CONDAMNE Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€ au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025.

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 76.32€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 15/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003145

DEMANDEUR (S) :

Me [Y] [T] En qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO IMMO INVEST [Adresse 1]

Me Dylan HERAIL Avocat Cabinet de Me David BERTRAND Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

M. [Z] [D] [Adresse 3] ([Etablissement 1]) DEFAILLANT

M. [Z] [Q] [Adresse 3] ([Etablissement 1]) DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 16/06/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
 * PRESIDENT : M. Eric GERMIS
 * JUGE : M. Jérôme CAVAILLES
 * JUGE : M. Robin ROUSSEL

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :
 * réputé contradictoire
 * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
 * signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SARL EURO IMMO INVEST avait pour activité principale celle de toutes opérations relatives à l'activité de marchands de biens.

Cette société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER le 11/12/2017 avec un commencement d'activité le 16/11/2017 et une première publication au BODACC le 21/12/2017.

A l'occasion de la constitution de la société, les associés fondateurs, à savoir Monsieur [E] [R] d'une part, et Monsieur [Q] [Z] d'autre part, ont, chacun, apporté en numéraire la somme de 5 000€.

Le capital social de 10 000€ a été partagé en 1 000 parts d'une valeur de 10,00 euros chacune et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs :
 * Les parts numérotées 1 à 500 ont été attribuées en pleine propriété à Monsieur [E] [R]
 * Les parts numérotées 501 à 1000 ont été attribuées en pleine propriété à Monsieur [Q] [Z].

A cette occasion; sur les 10 000€ de capital, la seule somme de 2 000€a été libérée :
 * 1 000€s'agissant de Monsieur [E] [R]
 * 1 000€ s'agissant de Madame [Q] [Z],

Soit une somme de 8 000€ devant encore être libérée.

Aux termes d'une assemblée générale du 17/09/2020, Monsieur [E] [R] a démissionné de ses fonctions de gérant de la SARL EURO IMMO INVEST et Monsieur [D] [Z] (fils de Monsieur [Q] [Z]) a été nommé en qualité de nouveau gérant.

Concomitamment, selon acte sous seing privé du 17/09/2020, Monsieur [E] [R] a cédé à Monsieur [D] [Z] ses parts pour la somme d'un euro symbolique eu égard à l'absence d'activité de la société et à la libération partielle du capital social.

Le siège social de la SARL EURO IMMO INVEST a alors été transféré dans le ressort du Tribunal de céans.

Selon Jugement du 26/04/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL EURO IMMO INVEST et nommé Me [Y] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Selon Jugement du 26/07/2023, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL EURO IMMO INVEST et nommé Me [Y] [T] en qualité de mandataire liquidateur.

A cette occasion et après lecture des statuts de la société, le mandataire-liquidateur a découvert que Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] n'avaient pas respecté leurs obligations légales (article 1843-3 du Code civil) et statutaires de libérer en intégralité les apports en numéraire dans un délai de cinq ans à compter de la date d'immatriculation de la société.

Seuls 20% des apports ont été libérés ce qui représente les sommes suivantes :
 * 1 000€ s'agissant de Monsieur [E] [R]
 * 1 000€ s'agissant de Madame [Q] [Z]

Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] se trouvent donc, chacun, débiteurs de la somme de 4 000€ envers la SARL EURO IMMO INVEST.

Maître [Y] [T], ès qualité, a alors mis en demeure, chacun des requis, d'avoir à lui régler la somme principale de 4 000€.

Cette mise en demeure est restée sans réponse, tout comme la mise en demeure adressée par le Conseil de Maître [T], ès qualité, selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/04/2025.

Les tentatives de règlement amiable du litige ayant échouées, c'est dans ces conditions que Me [Y] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO IMMO INVEST a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP [W] [K]-[F], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 27/05/2025, Me [Y] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO IMMO INVEST a fait assigner M. [Z] [D] et M. [Z] [Q] aux fins de :

Y venir les requis susvisés,

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 et suivants (ancien 1134) et 1843-3 du Code civil,

Vu les dispositions de l'article L624-20 du Code de Commerce

Vu les jugements rendus les 26 avril 2023 et 26 juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Béziers,

Vu les pièces produites aux débats,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal-fondées,

Constater que Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] n'ont pas respecté leurs obligations légales et leurs engagements statutaires et contractuels en s'abstenant de procéder à la libération des apports en numéraires dans un délai de cinq ans à compter de la date d'immatriculation de la société SARL EURO IMMO INVEST.

Constater que la SARL EURO IMMO INVEST est en liquidation judiciaire.

En conséquence,

Condamner Monsieur [D] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025.

Condamner Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€ au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025.

Condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de
 * 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 * 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 003145 du rôle général et 2025000189 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 16/06/2025, à laquelle :
 * Ouï Me [Y] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO IMMO INVEST, représentée par Me Dylan HERAIL, Avocat, Cabinet de Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 16/06/2025.
M. [Z] [D] et M. [Z] [Q] n'ont point comparu ni personne pour eux.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Jérôme CAVAILLES et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l'assignation délivrée à leur encontre, Monsieur [Q] [Z] et Monsieur [D] [Z] ne comparaissent point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de leur argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de Me [Y] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO IMMO INVEST paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de dire et juger que Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] n'ont pas respecté leurs obligations légales et leurs engagements statutaires et contractuels en s'abstenant de procéder à la libération des apports en

numéraires dans un délai de cinq ans à compter de la date d'immatriculation de la société SARL EURO IMMO INVEST.

Il convient de condamner Monsieur [D] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€ au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025.

Il convient de condamner Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€ au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [Q] [Z] et de Monsieur [D] [Z].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 et suivants (ancien 1134) et 1843-3 du Code civil,

Vu les dispositions de l'article L624-20 du Code de Commerce

Vu les jugements rendus les 26 avril 2023 et 26 juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Béziers,

Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats,

DIT ET JUGE que Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] n'ont pas respecté leurs obligations légales et leurs engagements statutaires et contractuels en s'abstenant de procéder à la libération des apports en numéraires

dans un délai de cinq ans à compter de la date d'immatriculation de la société SARL EURO IMMO INVEST.

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€ au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025.

CONDAMNE Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 4 000€ au titre des apports en numéraire non libérés et assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025.

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité, la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] à payer à Maître [Y] [T], ès qualité la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Z] et Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 76.32€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-03-07T00:59:48.850Z.