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Décision de justice

Cour d'appel de Toulouse, ORDONNANCE SUR REQUETE, 10 mars 2026, n° 26/00040

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Dispositif

ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Gilles NEYRAND, président de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 10 décembre 2025,



Vu l'appel interjeté le 4 mars 2026 par M. [F] [N] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède transmise par RPVA le 4 mars 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons:



- M. [F] [N], domicilié [Adresse 1]



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :



- GIE [1], domicilié [Adresse 2] 





pour l'audience du vendredi 4 septembre 2026 à 9 heures

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse 

(formation UN RAPPORTEUR) 



à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 27 mars 2026.



Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 10 mars 2026.





Le président de chambre









G. NEYRAND
Texte intégral
ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Gilles NEYRAND, président de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 10 décembre 2025,



Vu l'appel interjeté le 4 mars 2026 par M. [F] [N] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède transmise par RPVA le 4 mars 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons:



- M. [F] [N], domicilié [Adresse 1]



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :



- GIE [1], domicilié [Adresse 2] 





pour l'audience du vendredi 4 septembre 2026 à 9 heures

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse 

(formation UN RAPPORTEUR) 



à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 27 mars 2026.



Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 10 mars 2026.





Le président de chambre









G. NEYRAND

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Mise à jour de la source le 2026-03-18T17:49:10.636Z.