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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 1 juillet 2025, n° 2025F04003

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Parties (entreprises)

AFG2019 SAS

Exposé du litige

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL GALAND-GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200) en date du 21/05/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société AFG2019 SAS, [Adresse 3] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 951 313 857 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 01/07/2025 à 09 h 00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 12.995,29 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

L'affaire a été placée à l'audience du 01/07/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil.

A notre audience du 01/07/2025 :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [Z] [D] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société AFG2019 SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société AFG2019 SAS, [Adresse 3] Activité : Restauration rapide RCS [Localité 2] : 951 313 857

à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [N] [J] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

AFG2019 SAS Activité : Restauration rapide RCS [Localité 2] : 951 313 857

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [H] [O] (Me [H] [O]), [Adresse 4] mandataire,

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 02/09/2025 à 09 h 00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur, au demandeur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

Dispositif

LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 112,49 euros dont TVA pour 18,75 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/07/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par son mandataire Madame [Z] [D]

DEFENDEUR(S) :

AFG2019 (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]

Défaillante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Bertrand MENARD

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL GALAND-GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200) en date du 21/05/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société AFG2019 SAS, [Adresse 3] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 951 313 857 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 01/07/2025 à 09 h 00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 12.995,29 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

L'affaire a été placée à l'audience du 01/07/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil.

A notre audience du 01/07/2025 :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [Z] [D] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société AFG2019 SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société AFG2019 SAS, [Adresse 3] Activité : Restauration rapide RCS [Localité 2] : 951 313 857

à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [N] [J] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

AFG2019 SAS Activité : Restauration rapide RCS [Localité 2] : 951 313 857

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [H] [O] (Me [H] [O]), [Adresse 4] mandataire,

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 02/09/2025 à 09 h 00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur, au demandeur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 112,49 euros dont TVA pour 18,75 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-12T14:11:03.350Z.