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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 16 juillet 2026, n° 2026F00806

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Parties (entreprises)

BUREAU D'ETUDES ALAIN GARNIER

Exposé du litige

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL [K] ET ASSOCIES, huissiers de justice à REIMS (51100) en date du 01/07/2026, Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat, [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Gabrielle PONSIN - [Adresse 2] a fait donner assignation à la société [T] D'ETUDES [F] [O] SARL, [Adresse 5] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 323 873 356 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 16/07/2026 à 14h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 28.885,02 euros au titre d'honoraires et frais de commissaire de justice qu'il ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à l'audience du 16/07/2026 à 14h00 en chambre du conseil.

A notre audience du 16/07/2026 :

Maître [D] [Q] représenté par Maître Gabrielle PONSIN substituée par Maître Christophe GUYOT, avocat a comparu, a indiqué que les actes d'exécution n'ont pas abouti et a maintenu les termes de son assignation,

La société [T] D'ETUDES [F] [O] SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure d'enquête à l'encontre de la société [T] D'ETUDES [F] [O] SARL.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société

[T] D'ETUDES [F] [O] SARL, [Adresse 6] [Localité 1] Activité : négoce, études et recherches thermiques, énergétiques ou informatiques. Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323 873 356

à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU

qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU

que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET

Monsieur [V] [R] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

[T] D'ETUDES [F] [O] SARL, [Adresse 7] Activité : négoce, études et recherches thermiques, énergétiques ou informatiques. Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323 873 356

DIT

que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [J] [P] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 8], expert,

DIT

que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

FIXE

la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 01/09/2026 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,

DIT

que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, à Maître [Y] [B], à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

Dispositif

LAISSONS

les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 117,30 euros dont TVA pour 19,55 euros à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/07/2026

DEMANDEUR(S)

Maître [D] [Q] [Adresse 1]

Ayant pour avocat Maître Gabrielle PONSIN - [Adresse 2],

DEFENDEUR(S)

[Adresse 3] SARL [Adresse 4] [Localité 1]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Evelyne BOYER

Juges :

Monsieur [S] [M]

Monsieur [L] [G]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL [K] ET ASSOCIES, huissiers de justice à REIMS (51100) en date du 01/07/2026, Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat, [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Gabrielle PONSIN - [Adresse 2] a fait donner assignation à la société [T] D'ETUDES [F] [O] SARL, [Adresse 5] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 323 873 356 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 16/07/2026 à 14h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 28.885,02 euros au titre d'honoraires et frais de commissaire de justice qu'il ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à l'audience du 16/07/2026 à 14h00 en chambre du conseil.

A notre audience du 16/07/2026 :

Maître [D] [Q] représenté par Maître Gabrielle PONSIN substituée par Maître Christophe GUYOT, avocat a comparu, a indiqué que les actes d'exécution n'ont pas abouti et a maintenu les termes de son assignation,

La société [T] D'ETUDES [F] [O] SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure d'enquête à l'encontre de la société [T] D'ETUDES [F] [O] SARL.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société

[T] D'ETUDES [F] [O] SARL, [Adresse 6] [Localité 1] Activité : négoce, études et recherches thermiques, énergétiques ou informatiques. Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323 873 356

à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU

qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU

que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET

Monsieur [V] [R] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

[T] D'ETUDES [F] [O] SARL, [Adresse 7] Activité : négoce, études et recherches thermiques, énergétiques ou informatiques. Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323 873 356

DIT

que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [J] [P] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 8], expert,

DIT

que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

FIXE

la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 01/09/2026 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,

DIT

que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, à Maître [Y] [B], à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS

les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 117,30 euros dont TVA pour 19,55 euros à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-08T11:47:50.186Z.