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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 9 juin 2026, n° 2026F00663

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Exposé du litige

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 05/06/2026, Maître [Y] [M] muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [B], représentant légal de la société [B] - MARCHAND SAS a déposé une déclaration de cessation des paiements sur le tribunal digital, et a demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société [B] - MARCHAND SAS est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 956 927 depuis le 30/06/2023 et exploite un fonds de commerce de location d'un étang de pêche.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [S] [B], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 09/06/2026 à 9h00.

Monsieur [S] [B] représenté par Maître Nathalie HAUSMANN, avocate a comparu déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU

qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU

que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET

Monsieur [E] [D] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

[B] - MARCHAND SAS, [Adresse 1] Activité : location d'un étang de pêche RCS [Localité 1] 953 956 927

DIT

que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître [I] [J], [Adresse 3], expert,

DIT

que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

DIT

qu'à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l'entreprise ainsi qu'aux demandeurs,

FIXE

la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du 16/07/2026 à 14h00 à aux fins d'examiner le rapport d'enquête,

DIT

que le présent jugement sera notifié à la société débitrice, à Maître [Y] [M] et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

Dispositif

LAISSONS

les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 115,56 euros dont TVA pour 19,26 euros à la charge de la société [B] - MARCHAND SAS.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/06/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 09/06/2026

DEMANDEUR(S)

[B] - MARCHAND SAS [Adresse 1]

Représentée par Maître Laurent FELDMAN - avocat [Adresse 2] substitué par Maître Nathalie HAUSMANN, avocate

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 05/06/2026, Maître [Y] [M] muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [B], représentant légal de la société [B] - MARCHAND SAS a déposé une déclaration de cessation des paiements sur le tribunal digital, et a demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société [B] - MARCHAND SAS est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 956 927 depuis le 30/06/2023 et exploite un fonds de commerce de location d'un étang de pêche.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [S] [B], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 09/06/2026 à 9h00.

Monsieur [S] [B] représenté par Maître Nathalie HAUSMANN, avocate a comparu déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU

qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU

que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET

Monsieur [E] [D] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

[B] - MARCHAND SAS, [Adresse 1] Activité : location d'un étang de pêche RCS [Localité 1] 953 956 927

DIT

que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître [I] [J], [Adresse 3], expert,

DIT

que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

DIT

qu'à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l'entreprise ainsi qu'aux demandeurs,

FIXE

la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du 16/07/2026 à 14h00 à aux fins d'examiner le rapport d'enquête,

DIT

que le présent jugement sera notifié à la société débitrice, à Maître [Y] [M] et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS

les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 115,56 euros dont TVA pour 19,26 euros à la charge de la société [B] - MARCHAND SAS.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-08T10:57:12.719Z.