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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vannes, AFFAIRES COURANTES, 12 septembre 2025, n° 2025001512

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 12/09/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Jugement sur requête conjointe de la SELAS [H] - [M] ès qualités de liquidateur de la SARL [L]-[C] et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ALLAIRE (COCREDVRL), ordonnant mainlevée de privilège de nantissement

Vu la requête conjointe présentée par : - SELAS [H] - [M] [Adresse 1] ès qualités de liquidateur de la SARL [L]-[C], [Adresse 2], - CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ALLAIRE (COCREDVRL) [Adresse 3] ;

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ;

Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 11/07/2025, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à :
 * SELAS [H] [M] ès qualités,
 * CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ALLAIRE (COCREDVRL),
 * Madame [L] [T], alors cogérante de la SARL [L]-[C]
 * Monsieur [C] [P], alors cogérant de la SARL [L]-[C] ;

Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article R.143-18 du Code de Commerce ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 11/07/2025 :

Président : M. J. GUERRY Juges : M. D. MARTIN Mme B. MARTIN Greffier associé : Me O. MALAU

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 12/09/2025 ;

Motifs

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu que par requête conjointe en date des 22 et 26 mai 2025, la SELAS [H] -[M], ès qualités de liquidateur de la SARL [L]-[C], et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ALLAIRE (COCREDVRL) exposent que cette dernière est bénéficiaire d'une inscription de privilège de nantissement inscrite au Greffe de ce Tribunal le 1er octobre 2020, sous le numéro 20/2020/394, sur le fonds de commerce dépendant de ladite liquidation judiciaire et vendu 14.000,00 euros ;

Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à leur requête ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Constate la non-comparution des parties ;

Ordonne la mainlevée pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement numéro 20/2020/394, en date du 1er octobre 2020, sur le fonds de commerce alors exploité par la SARL [L]-[C] ;

Dit et juge qu'au vu du caractère définitif du présent jugement, le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 12/09/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Jugement sur requête conjointe de la SELAS [H] - [M] ès qualités de liquidateur de la SARL [L]-[C] et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ALLAIRE (COCREDVRL), ordonnant mainlevée de privilège de nantissement

Vu la requête conjointe présentée par : - SELAS [H] - [M] [Adresse 1] ès qualités de liquidateur de la SARL [L]-[C], [Adresse 2], - CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ALLAIRE (COCREDVRL) [Adresse 3] ;

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ;

Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 11/07/2025, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à :
 * SELAS [H] [M] ès qualités,
 * CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ALLAIRE (COCREDVRL),
 * Madame [L] [T], alors cogérante de la SARL [L]-[C]
 * Monsieur [C] [P], alors cogérant de la SARL [L]-[C] ;

Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article R.143-18 du Code de Commerce ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 11/07/2025 :

Président : M. J. GUERRY Juges : M. D. MARTIN Mme B. MARTIN Greffier associé : Me O. MALAU

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 12/09/2025 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu que par requête conjointe en date des 22 et 26 mai 2025, la SELAS [H] -[M], ès qualités de liquidateur de la SARL [L]-[C], et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ALLAIRE (COCREDVRL) exposent que cette dernière est bénéficiaire d'une inscription de privilège de nantissement inscrite au Greffe de ce Tribunal le 1er octobre 2020, sous le numéro 20/2020/394, sur le fonds de commerce dépendant de ladite liquidation judiciaire et vendu 14.000,00 euros ;

Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à leur requête ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Constate la non-comparution des parties ;

Ordonne la mainlevée pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement numéro 20/2020/394, en date du 1er octobre 2020, sur le fonds de commerce alors exploité par la SARL [L]-[C] ;

Dit et juge qu'au vu du caractère définitif du présent jugement, le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-14T01:56:37.150Z.