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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX POI ELEC POLITIQUES, 17 février 2026, n° 26/00001

Déclare la demande ou le recours irrecevableRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYKU


JUGEMENT


DU : 17 FEVRIER 2026 

MINUTE :


ELECTEUR :

Monsieur [V] [Q]



 


















REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT DU : 17 Février 2026 



Le Tribunal de Proximité de POISSY, présidé par Emilie FABRIS, Vice-présidente, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier, a rendu le jugement suivant:

Par requête reçue le 13 Février 2026, reprise oralement en audience publique du 17 Février 2026, Monsieur [V] [Q], né le 27 Février 1984 à [Localité 3] (BURKINA FASO) conteste le refus d’inscription sur les listes électorales du Maire de [Localité 4];

Vu l'article L18 du Code Electoral qui dispose que :

“I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
(...)

II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.

IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de :

1° La notification de la décision de la commission de contrôle ;

2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article.

Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20..”

Il résulte des pièces qui sont jointes à cette requête, que la maire de [Localité 4] a notifié le 28 janvier 2026 à monsieur [V] [Q] son refus d’inscription sur les listes électorales au motif que la demande de ce dernier ne remplit pas les conditions nécessaires à son inscription ; que monsieur [V] [Q] ne produit pas la preuve de son recours auprès de la Commission de contrôle ; qu’il y a donc lieu de déclarer sa requête irrecevable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort,

DECLARE irecevable la demande de Monsieur [V] [Q] ;

DIT que la présente décision sera notifiée au requérant, à la mairie de [Localité 4], au Préfet des Yveliness et à l’INSEE.

DIT que le présent jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification, conformément aux dispositions des articles R 19-1 et suivants du Code électoral.

Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026

Le Greffier Le Président
























































COUR D’APPEL DE VERSAILLE S

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
service civil
[Courriel 2]


CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

__________________________________

 
N° RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYKU

DEMANDEUR : Monsieur [V] [Q]



Le Greffier du Tribunal de proximité a l'honneur de vous notifier la décision du tribunal en date du 17 février 2026 suite à votre requête en matière de contentieux des élections politiques.


Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026
Le Greffier





Article R19-1 du Code Electoral: les décisions du juge du Tribunal judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification

Article R19-2 du Code Electoral : le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.


Le Greffier vous informe également que vous avez la possibilité d'obtenir tout renseignement concernant ce recours et notamment le numéro de votre pourvoi auprès du greffe de la Cour de Cassation (service d'accueil : 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 de 9heures à 18heures du lundi au vendredi) pour vous permettre après obtention d'un code d'accès de suivre le déroulement de la procédure sur le site internet de la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr).



Notifié en LRAR le :
Notifié par remise contre émargement le :

Signature du demandeur













COUR D’APPEL DE [Localité 5] [Localité 1], le 17 Février 2026 
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
service civil
[Courriel 1]


Monsieur le Préfet de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
 


Objet : notification d'une décision en matière de contentieux des élections politiques
 
N° RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYKU


Monsieur le Préfet,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe la copie certifiée conforme de la décision rendue le 17 février 2026 concernant :

Monsieur [V] [Q]
né le 27 Février 1984 à [Localité 3] (BURKINA FASO)

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma parfaite considération.

LE GREFFIER




Article R19-1 du Code Electoral: les décisions du juge du Tribunal judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification

Article R19-2 du Code Electoral : le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.


Le Greffier vous informe également que vous avez la possibilité d'obtenir tout renseignement concernant ce recours et notamment le numéro de votre pourvoi auprès du greffe de la Cour de Cassation (service d'accueil : 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 de 9heures à 18heures du lundi au vendredi) pour vous permettre après obtention d'un code d'accès de suivre le déroulement de la procédure sur le site internet de la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr).
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYKU


JUGEMENT


DU : 17 FEVRIER 2026 

MINUTE :


ELECTEUR :

Monsieur [V] [Q]



 


















REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT DU : 17 Février 2026 



Le Tribunal de Proximité de POISSY, présidé par Emilie FABRIS, Vice-présidente, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier, a rendu le jugement suivant:

Par requête reçue le 13 Février 2026, reprise oralement en audience publique du 17 Février 2026, Monsieur [V] [Q], né le 27 Février 1984 à [Localité 3] (BURKINA FASO) conteste le refus d’inscription sur les listes électorales du Maire de [Localité 4];

Vu l'article L18 du Code Electoral qui dispose que :

“I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
(...)

II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.

IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de :

1° La notification de la décision de la commission de contrôle ;

2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article.

Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20..”

Il résulte des pièces qui sont jointes à cette requête, que la maire de [Localité 4] a notifié le 28 janvier 2026 à monsieur [V] [Q] son refus d’inscription sur les listes électorales au motif que la demande de ce dernier ne remplit pas les conditions nécessaires à son inscription ; que monsieur [V] [Q] ne produit pas la preuve de son recours auprès de la Commission de contrôle ; qu’il y a donc lieu de déclarer sa requête irrecevable. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort,

DECLARE irecevable la demande de Monsieur [V] [Q] ;

DIT que la présente décision sera notifiée au requérant, à la mairie de [Localité 4], au Préfet des Yveliness et à l’INSEE.

DIT que le présent jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification, conformément aux dispositions des articles R 19-1 et suivants du Code électoral.

Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026

Le Greffier Le Président
























































COUR D’APPEL DE VERSAILLE S

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
service civil
[Courriel 2]


CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

__________________________________

 
N° RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYKU

DEMANDEUR : Monsieur [V] [Q]



Le Greffier du Tribunal de proximité a l'honneur de vous notifier la décision du tribunal en date du 17 février 2026 suite à votre requête en matière de contentieux des élections politiques.


Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026
Le Greffier





Article R19-1 du Code Electoral: les décisions du juge du Tribunal judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification

Article R19-2 du Code Electoral : le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.


Le Greffier vous informe également que vous avez la possibilité d'obtenir tout renseignement concernant ce recours et notamment le numéro de votre pourvoi auprès du greffe de la Cour de Cassation (service d'accueil : 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 de 9heures à 18heures du lundi au vendredi) pour vous permettre après obtention d'un code d'accès de suivre le déroulement de la procédure sur le site internet de la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr).



Notifié en LRAR le :
Notifié par remise contre émargement le :

Signature du demandeur













COUR D’APPEL DE [Localité 5] [Localité 1], le 17 Février 2026 
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
service civil
[Courriel 1]


Monsieur le Préfet de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
 


Objet : notification d'une décision en matière de contentieux des élections politiques
 
N° RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYKU


Monsieur le Préfet,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe la copie certifiée conforme de la décision rendue le 17 février 2026 concernant :

Monsieur [V] [Q]
né le 27 Février 1984 à [Localité 3] (BURKINA FASO)

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma parfaite considération.

LE GREFFIER




Article R19-1 du Code Electoral: les décisions du juge du Tribunal judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification

Article R19-2 du Code Electoral : le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.


Le Greffier vous informe également que vous avez la possibilité d'obtenir tout renseignement concernant ce recours et notamment le numéro de votre pourvoi auprès du greffe de la Cour de Cassation (service d'accueil : 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 de 9heures à 18heures du lundi au vendredi) pour vous permettre après obtention d'un code d'accès de suivre le déroulement de la procédure sur le site internet de la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr).

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Mise à jour de la source le 2026-03-17T03:21:15.929Z.