Tribunal judiciaire de Versailles, TPX POI ELEC POLITIQUES, 15 mars 2026, n° 26/00004

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 26/00004 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2X3


JUGEMENT


 

MINUTE :


ELECTEUR) :

Monsieur [D] [Q]



 


















REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT DU : 15 Mars 2026 



Le Tribunal de Proximité de POISSY, présidé par Mme Myrtille SURAN, juge, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier, a rendu le jugement suivant:

Par requête reçue le 15 Mars 2026, reprise oralement en audience publique du 15 Mars 2026, Monsieur [D] [Q]né le 16 Juin 1961 à [Localité 3] demande son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 4] par suite d'une erreur purement matérielle.

Vu l'article L20 II du Code Electoral qui dispose que :
“Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L18 peut saisir le Tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.”

Il résulte des pièces qui sont jointes à cette requête, et notamment de l'attestation de l'autorité municipale compétente que l'absence d'inscription de l'intéressé résulte bien d'une erreur purement matérielle. 

Il ressort enfin des pièces produites que l'intéressé qui est de nationalité allemande remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort,

ORDONNE l'inscription immédiate de :

Monsieur [D] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 5]
né le 16 Juin 1961 à [Localité 3]


sur la liste électorale complémentaire municipale de la commune de [Localité 6] ;

DIT que la présente décision sera notifiée au requérant, à la mairie de [Localité 4], au Préfet des Yveliness et à l’INSEE .

DIT que le présent jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification, conformément aux dispositions des articles R 19-1 et suivants du Code électoral .

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026


Le Greffier Le Président







COUR D’APPEL DE VERSAILLE S

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
service civil
[Courriel 2]


CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

__________________________________

 
N° RG : N° RG 26/00004 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2X3

DEMANDEUR : Monsieur [D] [Q]



Le Greffier du Tribunal de proximité a l'honneur de vous notifier la décision du tribunal en date du suite à votre requête en matière de contentieux des élections politiques.


Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
Le Greffier




Article R19-1 du Code Electoral: les décisions du juge du Tribunal judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification

Article R19-2 du Code Electoral : le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.


Le Greffier vous informe également que vous avez la possibilité d'obtenir tout renseignement concernant ce recours et notamment le numéro de votre pourvoi auprès du greffe de la Cour de Cassation (service d'accueil : 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 de 9heures à 18heures du lundi au vendredi) pour vous permettre après obtention d'un code d'accès de suivre le déroulement de la procédure sur le site internet de la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr).


Notifié en LRAR le :
Notifié par remise contre émargement le :

Signature du demandeur













COUR D’APPEL DE [Localité 7] [Localité 1], le 15 Mars 2026 
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
service civil
[Courriel 1]


Monsieur le Préfet de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]
 


Objet : notification d'une décision en matière de contentieux des élections politiques
 
N° RG : N° RG 26/00004 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2X3


Monsieur le Préfet,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe la copie certifiée conforme de la décision rendue le concernant :

Monsieur [D] [Q]
né le 16 Juin 1961 à [Localité 3]

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma parfaite considération.

LE GREFFIER




Article R19-1 du Code Electoral: les décisions du juge du Tribunal judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification

Article R19-2 du Code Electoral : le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.


Le Greffier vous informe également que vous avez la possibilité d'obtenir tout renseignement concernant ce recours et notamment le numéro de votre pourvoi auprès du greffe de la Cour de Cassation (service d'accueil : 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 de 9heures à 18heures du lundi au vendredi) pour vous permettre après obtention d'un code d'accès de suivre le déroulement de la procédure sur le site internet de la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 26/00004 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2X3


JUGEMENT


 

MINUTE :


ELECTEUR) :

Monsieur [D] [Q]



 


















REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT DU : 15 Mars 2026 



Le Tribunal de Proximité de POISSY, présidé par Mme Myrtille SURAN, juge, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier, a rendu le jugement suivant:

Par requête reçue le 15 Mars 2026, reprise oralement en audience publique du 15 Mars 2026, Monsieur [D] [Q]né le 16 Juin 1961 à [Localité 3] demande son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 4] par suite d'une erreur purement matérielle.

Vu l'article L20 II du Code Electoral qui dispose que :
“Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L18 peut saisir le Tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.”

Il résulte des pièces qui sont jointes à cette requête, et notamment de l'attestation de l'autorité municipale compétente que l'absence d'inscription de l'intéressé résulte bien d'une erreur purement matérielle. 

Il ressort enfin des pièces produites que l'intéressé qui est de nationalité allemande remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort,

ORDONNE l'inscription immédiate de :

Monsieur [D] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 5]
né le 16 Juin 1961 à [Localité 3]


sur la liste électorale complémentaire municipale de la commune de [Localité 6] ;

DIT que la présente décision sera notifiée au requérant, à la mairie de [Localité 4], au Préfet des Yveliness et à l’INSEE .

DIT que le présent jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification, conformément aux dispositions des articles R 19-1 et suivants du Code électoral .

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026


Le Greffier Le Président







COUR D’APPEL DE VERSAILLE S

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
service civil
[Courriel 2]


CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

__________________________________

 
N° RG : N° RG 26/00004 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2X3

DEMANDEUR : Monsieur [D] [Q]



Le Greffier du Tribunal de proximité a l'honneur de vous notifier la décision du tribunal en date du suite à votre requête en matière de contentieux des élections politiques.


Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
Le Greffier




Article R19-1 du Code Electoral: les décisions du juge du Tribunal judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification

Article R19-2 du Code Electoral : le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.


Le Greffier vous informe également que vous avez la possibilité d'obtenir tout renseignement concernant ce recours et notamment le numéro de votre pourvoi auprès du greffe de la Cour de Cassation (service d'accueil : 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 de 9heures à 18heures du lundi au vendredi) pour vous permettre après obtention d'un code d'accès de suivre le déroulement de la procédure sur le site internet de la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr).


Notifié en LRAR le :
Notifié par remise contre émargement le :

Signature du demandeur













COUR D’APPEL DE [Localité 7] [Localité 1], le 15 Mars 2026 
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
service civil
[Courriel 1]


Monsieur le Préfet de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]
 


Objet : notification d'une décision en matière de contentieux des élections politiques
 
N° RG : N° RG 26/00004 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2X3


Monsieur le Préfet,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe la copie certifiée conforme de la décision rendue le concernant :

Monsieur [D] [Q]
né le 16 Juin 1961 à [Localité 3]

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma parfaite considération.

LE GREFFIER




Article R19-1 du Code Electoral: les décisions du juge du Tribunal judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification

Article R19-2 du Code Electoral : le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.


Le Greffier vous informe également que vous avez la possibilité d'obtenir tout renseignement concernant ce recours et notamment le numéro de votre pourvoi auprès du greffe de la Cour de Cassation (service d'accueil : 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 de 9heures à 18heures du lundi au vendredi) pour vous permettre après obtention d'un code d'accès de suivre le déroulement de la procédure sur le site internet de la Cour de Cassation (www.courdecassation.fr).

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code electoral L20, code electoral R19-2, code electoral R19-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00003

  en commun : code electoral L20, code electoral R19-2, code electoral R19-1

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  en commun : code electoral R19-2, code electoral R19-1

• 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déclare la demande ou le recours irrecevable · n° 26/00002

  en commun : code electoral L20, code electoral R19-2

• 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déclare la demande ou le recours irrecevable · n° 26/00003

  en commun : code electoral L20, code electoral R19-2

• 13 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Coutances · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00092

  en commun : code electoral L20, code electoral R19-1

• 13 mars 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité · n° 26-60.097

  en commun : code electoral L20, code electoral R19-1

Mise à jour de la source le 2026-03-17T03:21:24.313Z.