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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX RAM ELEC POLITIQUES, 13 mars 2026, n° 26/00002

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Exposé du litige

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
---------
TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE [Localité 1]
------------

[Adresse 1]
[Localité 2]


CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

Jugement ordonnant une inscription sur les listes électorales
article L 20 I du code électoral


RG n° : 26/00002
Minute n° : /2026


L’ AN DEUX MIL VINGT SIX et le TREIZE MARS,

Après débats à l’audience publique du 13 mars 2026, sous la Présidence de Mme Amandine DUPLEIX, Juge au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Mme Virginie DUMINY, Greffière, a été rendu le jugement dont la teneur suit : 

Vu la requête présentée le 24 février 2026 par :
M. [T], [P], [U], [L] [I]
né le 7 avril 1964 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
tendant à obtenir la radiation de plusieurs électeurs sur la liste électorale de la commune de [Localité 4], en application de l’article L. 20 I du code électoral, à savoir :
Mme [F] [W]
Mme [D] [B]
M. [A] [B]
M. [Q] [B]

Vu la transmission du dossier par mention le 5 mars 2026, en provenance du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES ;

Vu les convocations adressées par le Greffe le 12 mars 2026;

Vu l’audience du 13 mars 2026 et les pièces versées aux débats ;

Vu le bulletin n°1 du casier judiciaire de la personne requérante ;

Vu les articles L.11 et suivants du Code électoral ;

Vu l’article L. 20 I du Code électoral qui prévoit que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.



Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en l’espèce, le recours est recevable en ce qu’il a été fait avant la réunion de la commission de contrôle et avant publication de la liste intervenue le 10 mars 2026 ;

Que l’intégralité des défendeurs figure sur la liste électorale telle que révisée le 10 mars 2026, de même que M. [S] [G], tous à la même adresse ;

Qu’il est également produit un extrait de bulletin municipal de la commune de [Localité 4] datant de novembre 2020, dans lequel M. [A] [B] fait état de la décision de “[F]” et lui-même de quitter [Localité 4] ; outre un extrait du grand livre de la commune lequel porte mention d’un cadeau de départ à Mme [B] le 5 novembre 2020 ;

Qu’ainsi ces éléments sont suffisants à démontrer l’absence de lien avec la commune concernant Mme [F] [B] et M. [A] [B];

Qu’en revanche aucun élément n’est fourni quant à Mme [D] [B] et M. [Q] [B], de sorte que leur absence d’attache avec la commune n’est pas démontrée. Il sera donc partiellement fait droit à la demande de radiation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort ;

DECLARE recevable le recours formé ;

PRONONCE la radiation de Mme [F] [W] et M. [A] [B] de la liste électorale 2026 de la commune de [Localité 4] ;

REJETTE la requête de M. [T] [I] tendant à la radiation de Mme [D] [B] et M. [Q] [B] de la liste électorale 2026 de la commune de [Localité 4] ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELLE que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification, conformément à l’article R. 19-1 et suivants du code électoral,

DIT que la présente décision sera notifiée au représentant de l'Etat dans le département des Yvelines, au maire de la commune précitée, à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et qu’une copie du présent jugement a été remise à l’intéressé ce jour contre récépissé.





Fait au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.


Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
---------
TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE [Localité 1]
------------

[Adresse 1]
[Localité 2]


CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

Jugement ordonnant une inscription sur les listes électorales
article L 20 I du code électoral


RG n° : 26/00002
Minute n° : /2026


L’ AN DEUX MIL VINGT SIX et le TREIZE MARS,

Après débats à l’audience publique du 13 mars 2026, sous la Présidence de Mme Amandine DUPLEIX, Juge au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Mme Virginie DUMINY, Greffière, a été rendu le jugement dont la teneur suit : 

Vu la requête présentée le 24 février 2026 par :
M. [T], [P], [U], [L] [I]
né le 7 avril 1964 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
tendant à obtenir la radiation de plusieurs électeurs sur la liste électorale de la commune de [Localité 4], en application de l’article L. 20 I du code électoral, à savoir :
Mme [F] [W]
Mme [D] [B]
M. [A] [B]
M. [Q] [B]

Vu la transmission du dossier par mention le 5 mars 2026, en provenance du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES ;

Vu les convocations adressées par le Greffe le 12 mars 2026;

Vu l’audience du 13 mars 2026 et les pièces versées aux débats ;

Vu le bulletin n°1 du casier judiciaire de la personne requérante ;

Vu les articles L.11 et suivants du Code électoral ;

Vu l’article L. 20 I du Code électoral qui prévoit que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.



Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en l’espèce, le recours est recevable en ce qu’il a été fait avant la réunion de la commission de contrôle et avant publication de la liste intervenue le 10 mars 2026 ;

Que l’intégralité des défendeurs figure sur la liste électorale telle que révisée le 10 mars 2026, de même que M. [S] [G], tous à la même adresse ;

Qu’il est également produit un extrait de bulletin municipal de la commune de [Localité 4] datant de novembre 2020, dans lequel M. [A] [B] fait état de la décision de “[F]” et lui-même de quitter [Localité 4] ; outre un extrait du grand livre de la commune lequel porte mention d’un cadeau de départ à Mme [B] le 5 novembre 2020 ;

Qu’ainsi ces éléments sont suffisants à démontrer l’absence de lien avec la commune concernant Mme [F] [B] et M. [A] [B];

Qu’en revanche aucun élément n’est fourni quant à Mme [D] [B] et M. [Q] [B], de sorte que leur absence d’attache avec la commune n’est pas démontrée. Il sera donc partiellement fait droit à la demande de radiation.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort ;

DECLARE recevable le recours formé ;

PRONONCE la radiation de Mme [F] [W] et M. [A] [B] de la liste électorale 2026 de la commune de [Localité 4] ;

REJETTE la requête de M. [T] [I] tendant à la radiation de Mme [D] [B] et M. [Q] [B] de la liste électorale 2026 de la commune de [Localité 4] ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELLE que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification, conformément à l’article R. 19-1 et suivants du code électoral,

DIT que la présente décision sera notifiée au représentant de l'Etat dans le département des Yvelines, au maire de la commune précitée, à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et qu’une copie du présent jugement a été remise à l’intéressé ce jour contre récépissé.





Fait au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.


Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX

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Mise à jour de la source le 2026-03-17T03:26:37.598Z.