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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX RAM ELEC POLITIQUES, 13 mars 2026, n° 26/00001

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Exposé du litige

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
---------
TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE RAMBOUILLET
------------

[Adresse 1]
[Localité 1]


CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

Jugement ordonnant une inscription sur les listes électorales
article L 20 I du code électoral


RG n° : 26/00001
Minute n° : /2026


L’ AN DEUX MIL VINGT SIX et le TREIZE MARS,

Après débats à l’audience publique du 13 mars 2026, sous la Présidence de Mme Amandine DUPLEIX, Juge au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Mme Virginie DUMINY, Greffier, a été rendu le jugement dont la teneur suit : 

Vu la requête présentée le 2 mars 2026 par :
M. [J], [Z], [L], [S] [K]
né le 7 avril 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
tendant à obtenir la radiation d’électeurs sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], en application de l’article L. 20 I du code électoral, à savoir :
M. [X] [M]
Mme [D] [G]
M. [V] [N]
Mme [C] [N]
Mme [E] [N]

Vu la transmission du dossier par mention le 5 mars 2026, en provenance du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES ;

Vu les convocations adressées par le Greffe le 12 mars 2026;

Vu l’audience du 13 mars 2026 et les pièces versées aux débats ;



Vu le bulletin n°1 du casier judiciaire de la personne requérante ;

Vu les articles L.11 et suivants du Code électoral ;

Vu l’article L. 20 I du Code électoral qui prévoit que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en l’espèce, le recours est recevable en ce qu’il a été fait avant la réunion de la commission de contrôle et avant publication de la liste intervenue le 10 mars 2026 ;

Que l’intégralité des défendeurs figure sur la liste électorale telle que révisée le 10 mars 2026 ;

Que les adresses figurant sur la liste électorale, et les numéros et noms sur les boites aux lettres suffisent à démontrer l’existence d’incohérences, sans pour autant démontrer que les défendeurs n’ont plus de liens avec la commune de [Localité 3] ;

Qu’en l’absence de preuve de cette nature, la demande de radiation sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort ;

DECLARE recevable le recours formé ;

REJETTE la requête de M. [J] [K] ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELLE que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification, conformément à l’article R. 19-1 et suivants du code électoral,






DIT que la présente décision sera notifiée au représentant de l'Etat dans le département des Yvelines, au maire de la commune précitée, à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et qu’une copie du présent jugement a été remise à l’intéressé ce jour contre récépissé.

Fait au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.


Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
---------
TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE RAMBOUILLET
------------

[Adresse 1]
[Localité 1]


CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

Jugement ordonnant une inscription sur les listes électorales
article L 20 I du code électoral


RG n° : 26/00001
Minute n° : /2026


L’ AN DEUX MIL VINGT SIX et le TREIZE MARS,

Après débats à l’audience publique du 13 mars 2026, sous la Présidence de Mme Amandine DUPLEIX, Juge au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Mme Virginie DUMINY, Greffier, a été rendu le jugement dont la teneur suit : 

Vu la requête présentée le 2 mars 2026 par :
M. [J], [Z], [L], [S] [K]
né le 7 avril 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
tendant à obtenir la radiation d’électeurs sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], en application de l’article L. 20 I du code électoral, à savoir :
M. [X] [M]
Mme [D] [G]
M. [V] [N]
Mme [C] [N]
Mme [E] [N]

Vu la transmission du dossier par mention le 5 mars 2026, en provenance du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES ;

Vu les convocations adressées par le Greffe le 12 mars 2026;

Vu l’audience du 13 mars 2026 et les pièces versées aux débats ;



Vu le bulletin n°1 du casier judiciaire de la personne requérante ;

Vu les articles L.11 et suivants du Code électoral ;

Vu l’article L. 20 I du Code électoral qui prévoit que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.



MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en l’espèce, le recours est recevable en ce qu’il a été fait avant la réunion de la commission de contrôle et avant publication de la liste intervenue le 10 mars 2026 ;

Que l’intégralité des défendeurs figure sur la liste électorale telle que révisée le 10 mars 2026 ;

Que les adresses figurant sur la liste électorale, et les numéros et noms sur les boites aux lettres suffisent à démontrer l’existence d’incohérences, sans pour autant démontrer que les défendeurs n’ont plus de liens avec la commune de [Localité 3] ;

Qu’en l’absence de preuve de cette nature, la demande de radiation sera rejetée.



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort ;

DECLARE recevable le recours formé ;

REJETTE la requête de M. [J] [K] ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELLE que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification, conformément à l’article R. 19-1 et suivants du code électoral,






DIT que la présente décision sera notifiée au représentant de l'Etat dans le département des Yvelines, au maire de la commune précitée, à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et qu’une copie du présent jugement a été remise à l’intéressé ce jour contre récépissé.

Fait au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.


Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX

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Mise à jour de la source le 2026-03-17T03:36:01.668Z.